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Casperdiny IFB Realty Inc. et Les Appartements Club Sommet Inc.

Vu la demande présentée par Casperdiny IFB Realty Inc. (le « demandeur ») auprès de l’Autorité des

marchés financiers (l’« Autorité ») le 28 mars 2007 (la « demande »);

vu l'article 263 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V 1.1;

. . 20 juillet 2007 - Vol. 4, n° 29 61

Bulletin de l'Autorité des marchés financiers

vu la Norme canadienne 14-101, Définitions et les termes définis suivants :

« actions » : signifie les actions de catégorie « A » du capital social de Les Appartements Club

Sommet Inc. rattachées selon différentes proportions à chacune des unités et auxquelles devront

souscrire les acquéreurs d’une telle unité;

« bail » : signifie le bail en propriété exclusive qui sera attribué à l’acquéreur d’une unité à l’égard d’un

appartement, d’un balcon, d’un espace de rangement ou d’un espace de stationnement intérieur, selon

le cas;

« immeuble » : signifie l’immeuble de 17 étages portant l’adresse civique 3475, rue de la Montagne,

Montréal (Québec) et issue de l’ensemble immobilier « Le Parc Complexe » qui est établi en

copropriété divise;

« unité » : signifie l’une des 307 unités d’appartement, 155 unités de balcon, 267 unités d’espace de

rangement ou 119 unités de stationnement intérieur de l’immeuble, formée des actions et du bail s’y

rattachant;

vu les pouvoirs délégués conformément à l’article 24 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, L.R.Q.,

c. A-33.2;

vu la demande visant à dispenser à certaines conditions :

1. le demandeur de l’exigence de prospectus et de l’exigence d’inscription pour le placement des actions

auprès des acquéreurs d’une unité, conformément aux informations déposées auprès de l'Autorité des

marchés financiers;

2. les propriétaires d’une unité de l’exigence de prospectus et de l’exigence d’inscription pour la revente

des actions dans le cadre de la vente ou du transfert d’une unité;

(collectivement, la « dispense demandée »);

vu les représentations faites par le demandeur.

Considérant que la présente décision est rendue dans le cadre de la vente d’unités d’appartement, d’espace

de stationnement intérieur, d’espace de rangement et de balcon d’un immeuble résidentiel dans le contexte

d’une copropriété par actions.

En conséquence, l'Autorité accorde la dispense demandée, sous réserve que la revente des actions aux

termes de la présente décision par le propriétaire d’une unité soit considérée comme un placement auquel

s’applique l’exigence de prospectus et l’exigence d’inscription à titre de courtier, sauf si cette opération est

conforme aux modalités et conditions prescrites dans les statuts et règlements généraux de Les

Appartements Club Sommet Inc. et du bail rattaché aux actions en question.

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  • 1 year later...

From their website:

 

"Here at Club Sommet, you'll enjoy a beautifully designed suite in a building filled with fabulous amenities. From the Cecconi Simone designed lobby, lounge and rooftop deck to the convenient concierge, underground parking, indoor and outdoor swimming pools, fitness centre, yoga room, landscaped courtyard with a cascading waterfall, winter garden lounge, bike storage and lockers, dry cleaner and depanneur - everything at Club Sommet has been designed to offer you a fabulous urban lifestyle."

 

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