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Quebec vows to fight national securities plan

 

RHEAL SEGUIN

Globe and Mail Update

September 18, 2008 at 4:11 PM EDT

 

For the second consecutive day, the Quebec government waded into the federal election campaign against Conservative policies, lashing-out today at the Harper government's proposal to create a national securities commission.

 

Quebec Finance Minister Monique Jérôme-Forget warned that in the event of a majority Conservative government in Ottawa bent on creating a national securities commission, all provinces and territories except Ontario will fight the decision right-up to the Supreme Court of Canada.

 

The confrontation, she predicted, would disrupt markets and create havoc for investors.

 

“The protection of investors is a provincial jurisdiction,” she said. “I suspect they (a Harper government) are going to come-up with legislation. They are going to implement such a securities commission. We are going to appeal. We're going to go as high as the Supreme Court. There's going to be disruption in the market.”

 

The Minister added that Canada's financial leaders underestimate the impact if Ottawa moves to unilaterally impose changes without provincial consent.

 

Ontario remained the only province to support the federal initiative. All the others propose to harmonize regulations through what they call a “passport” system, where companies can file a prospectus for approval in one province or territory and have it automatically accepted by all the others.

 

There are currently 13 provincial and territorial securities commission. She predicts that a national securities commission will only create another layer of bureaucracy by adding a 14th commission, creating confusion for investors.

 

“People won't know where to go. The market will want to know who's in charge. There will be a court challenge right up to the Supreme Court because the provinces argue is their jurisdiction,” Ms. Jérôme-Forget said.

 

“Quebec isn't alone. You have British Columbia, Alberta, Manitoba, the Atlantic provinces. They are all on side.”

 

Improvements to the current system are needed, she added, such as finding ways to accommodate restrictions imposed by the Charter of Rights and Freedoms. In the past, that has created obstacles for prosecutors who want to use confidential information held by regulator bodies in pursuing criminal cases such as fraud. “We don't want to change the Charter but we have to find ways to share the information,” she said.

 

Backed by two international studies, the Minister argued that Canada's current securities regulations are among the best in the world and that there was no need to change the system.

 

The comments came at the conclusion of a federal-provincial meeting of ministers responsible for their respective securities commissions.

 

Her charge against the Harper government's intrusion in a provincial jurisdiction comes on the heels of severe criticism by Quebec this week against other Conservative policies.

 

On Wednesday, Cultural and Communications Minister Christine St-Pierre scoffed at federal Heritage Minister Josée Verner's suggestion that if Quebec wanted more funding for culture it should use its own money. “We've increased budgets (for culture) by 25 per cent. We're already doing our share,” Ms. St-Pierre said in referring to the $45-million in federal cutback in programs including those aimed at promoting Canadian and Quebec culture abroad.

 

The cutbacks sparked widespread criticism from Quebec's cultural community including world renowned theatre artist Robert Lepage, who said the Harper government was discouraging home grown artists from seeking prominence abroad by locking them into a “cultural prison.”

 

Ms. Jérôme-Forget also challenged the Conservative party's claim that it has fixed the fiscal imbalance between Ottawa and the provinces, especially after signing a multi-billion agreement for infrastructure projects.

 

“Obviously for me it's not enough. Post-education (money) for all provinces has not been settled. ” Ms Jérôme-Forget said. “There was a great move done by Mr. Harper….but for post secondary education there is still room to manoeuvre.”

 

Despite mounting tensions over a growing number of issues, the Quebec government stopped short of calling Mr. Harper's vision of open federalism a failure.

 

“The objective of federalism isn't to say: ‘If I don't get everything, I'll slam the door.' You have to build alliances and on occasion force your position and try to influence others. It's normal to have differences,” she said.

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Valeurs mobilières: Québec ira jusqu'en Cour suprême

18 septembre 2008 - 17h26

La Presse Canadienne

Jocelyne Richer

 

Québec est disposé à se rendre jusqu'en Cour suprême pour empêcher Ottawa d'aller de l'avant avec son projet de création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières.

 

Il ne se passe plus une journée sans que le gouvernement de Jean Charest prenne ses distances du gouvernement conservateur de Stephen Harper, et jeudi c'était sur la question des valeurs mobilières.

 

Comme elle le fait périodiquement depuis au moins un an, la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, est donc revenue à la charge, en point de presse, pour rappeler le refus catégorique du Québec d'entériner le projet du gouvernement Harper d'instaurer un seul organisme d'encadrement des valeurs mobilières pour tout le pays.

 

«S'ils vont de l'avant, c'est clair que nous on va certainement contester cette décision-là judiciairement», a assuré la ministre, en point de presse.

 

La chef du Parti québécois (PQ), Pauline Marois, l'a aussitôt appuyée dans sa démarche.

 

Le Québec a sa propre Autorité des marchés financiers et tient à ce que les choses demeurent ainsi.

 

La ministre Jérôme-Forget, prête à se battre «bec et ongles» dans ce dossier, a mis en garde le gouvernement Harper contre les soubresauts financiers résultant d'une décision allant à l'encontre des voeux du Québec et de toutes les autres provinces, hormis l'Ontario.

 

«Cela va créer énormément de soubresauts dans les marchés financiers. Les gens ne sauront plus à qui s'adresser. Ce serait très, très mal vu du milieu financier», croit la ministre.

 

Pour forcer le jeu, elle exhorte donc tous les chefs de parti et candidats de la scène fédérale à se prononcer sur cette question avant la fin de la campagne électorale.

 

Jeudi, Dimitri Soudas, un porte-parole du chef conservateur Stephen Harper, a indiqué qu'un gouvernement conservateur n'a «pas l'intention d'imposer quoi que ce soit aux provinces, sur ce dossier».

 

Le projet des conservateurs deviendra encore plus menaçant, selon Québec, s'ils forment un gouvernement majoritaire le 14 octobre.

 

Il en résulterait alors non pas un, mais 14 organismes de surveillance des valeurs mobilières, selon la ministre, ce qui créerait de la confusion.

 

Elle insiste pour dire que la protection des épargnants relève des provinces, et non d'Ottawa.

 

L'actuel ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, est un des plus grands défenseurs d'un seul organisme central d'encadrement et de régulation du marché canadien des valeurs mobilières.

Québec fait valoir qu'en ce domaine la proximité a son importance, donc qu'il est plus facile pour une autorité provinciale de dépister les fraudeurs et auteurs de crimes économiques.

 

«Les gens sous-estiment l'impact d'apporter des changements maintenant, à peu près n'importe quand, de façon catégorique, arbitraire, sans l'accord des provinces», a-t-elle ajouté, en marge d'une rencontre avec ses homologues des autres provinces.

 

De toutes les provinces, seule l'Ontario approuve le projet du gouvernement fédéral.

 

L'Assemblée nationale a pris position contre un régulateur unique à trois reprises, a plaidé la ministre.

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  • 1 year later...

Valeurs mobilières: coalition contre le projet fédéral

 

La Presse Canadienne

Montréal

 

Une coalition, formée non seulement des autorités politiques, mais également de grandes entreprises comme Jean Coutu, Cascades et Quebecor, du Fonds de solidarité FTQ, du Barreau et de la Chambre des notaires, vient de naître pour s'opposer au projet fédéral de Commission des valeurs mobilières.

 

Ses représentants ont rencontré la presse, lundi à Montréal, aux côtés du ministre québécois des Finances, Raymond Bachand, et du pdg de l'Autorité des marchés financiers, Jean St-Gelais.

 

Fait à noter, les banques ne sont pas membres de la coalition québécoise, non plus que le Mouvement Desjardins.

La nouvelle coalition craint le départ de sièges sociaux du Québec si la commission unique des valeurs mobilières fédérale voit le jour. Elle craint également la perte d'emplois hautement qualifiés.

 

«Quand il y a une concentration du pouvoir de décision dans un endroit, graduellement, si vous êtes une entreprise québécoise qui a une cause difficile, ultimement ça se plaide au siège social, ça ne se plaide pas dans le bureau régional», a fait valoir le ministre Bachand pour expliquer l'opposition de la coalition.

 

«Fondamentalement, ce sont les associés des bureaux d'avocats de Toronto, ultimement, qui vont y gagner. Ce sont les bureaux de comptables de l'Ontario, ce sont les fiscalistes de l'Ontario. Et, éventuellement, quand vous êtes une société internationale et que vous avez un siège social à installer, c'est un facteur de plus en faveur de Toronto», a-t-il ajouté.

Le ministre Bachand a évoqué le déplacement à court terme de 500 à 1000 emplois de haut niveau, sans compter ceux qui suivront dans les centres de décision, les cabinets d'avocats, de fiscalistes, de comptabilité et autres.

 

À l'appui de leurs dires, les membres de la coalition ont présenté une étude préparée par la firme Secor, indiquant que le secteur financier emploie au Québec 155 000 personnes directement, voire 300 000 si on tient compte des emplois chez les fournisseurs.

 

Le gouvernement du Québec s'est déjà adressé à la Cour d'appel, en juillet 2009, lui demandant de se prononcer sur la validité constitutionnelle du projet fédéral. Et le gouvernement fédéral, à son tour, a indiqué qu'il s'adresserait à la Cour suprême.

 

La coalition compte également la Fédération des Chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain et celle de Québec, le Fondaction (CSN), la Capitale groupe financier, la Société d'assurance-vie SSQ, le Conseil du patronat du Québec, l'Institut québécois de planification financière et l'Institut de la gouvernance des sociétés privées et publiques.

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Moi j'ai une solution: installer la commission unique à Montréal. De toute façon c'est le seul endroit où il y a suffisament de ressources bilingues en finance/droit pour la faire fonctionner. Il n'est pas n'ont plus mauvais d'éloigner un peu la commission du centre financier avant d'avoir le recul nécessaire. Après tout, la SEC est bien basée à Washington et non à N.Y.

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Moi j'ai une solution: installer la commission unique à Montréal. De toute façon c'est le seul endroit où il y a suffisament de ressources bilingues en finance/droit pour la faire fonctionner. Il n'est pas n'ont plus mauvais d'éloigner un peu la commission du centre financier avant d'avoir le recul nécessaire. Après tout, la SEC est bien basée à Washington et non à N.Y.

 

Si cette commission nationale s'installe à Montréal (ou n'importe ou en dehors de Toronto), ce sera ou bien de façon temporaire (soit un "essai" de quelques années, soit qu'à la première occasion Toronto la rapatriera), ou bien une coquille vide.

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  • 1 month later...

Le Manitoba manifeste son désaccord

 

Mise à jour le mercredi 16 juin 2010 à 12 h 40

 

Au lendemain d'une sortie de ses homologues albertain et québécois, la ministre manitobaine des Finances, Rosann Wowchuk, affirme que le projet fédéral visant la création d'une commission centralisée des valeurs mobilières doit être suspendu.

 

En entrevue avec Radio-Canada.ca, Mme Wowchuk juge insensée la création d'un bureau de transition dans la mesure où la constitutionnalité du projet est devant la Cour suprême.

 

Rappelons que le gouvernement Harper a soumis son projet de loi au plus haut tribunal du pays afin d'évaluer la compétence fédérale en matière de réglementation des valeurs mobilières. Dans l'affirmative, le gouvernement soumettra ensuite son projet au Parlement pour adoption.

 

Ce processus judiciaire pourrait durer entre 18 mois et 24 mois, selon les évaluations de la ministre Wowchuk. Le Manitoba, qui juge qu'Ottawa interfère avec la Constitution, entend participer aux audiences de la Cour suprême.

 

La ministre manitobaine estime également que le système actuel des passeports, qui permet aux entreprises accréditées dans une province d'être reconnues par les autorités financières du reste du pays, doit rester ainsi puisqu'il fonctionne bien.

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  • 4 weeks later...

Good news for Montreal, for now:

http://www.theglobeandmail.com/report-on-business/no-single-hq-for-national-regulator/article1638442/

 

Janet McFarland

 

Globe and Mail Update Published on Tuesday, Jul. 13, 2010 1:34PM EDT Last updated on Tuesday, Jul. 13, 2010 1:45PM EDT

 

A new national securities regulator would rely on technologies like videoconferencing to operate only with regional offices and no single headquarters location, according to a detailed organizational plan released Tuesday.

 

A transition office created by the federal government has unveiled its first detailed outline of how a new national securities regulator would operate, and it conspicuously makes no mention of a location for a head office for the new organization. Instead, it recommends creating regional offices in each participating province or territory, and spreading senior staff of the commission among them.

 

The plan does not suggest where the chief executive officer – to be called the chief regulator – should be based. No individuals have been appointed yet to run the new Canadian Securities Regulatory Authority.

 

“Overall, the CSRA’s executive leadership team and the senior management team will need to be highly mobile and will rely on support from the CSRA’s technology infrastructure (such as videoconferencing and intranet) to fulfill the organization’s national mandate,” the proposal recommends.

 

The scattered organizational structure is aimed at defusing a major political battle building among various provinces over the location of the head office for the CSRA. Ontario has insisted the head office should be located in Toronto where most of the country’s largest securities firms are based, while other provinces have insisted they will not join a new national regulator if it is dominated by Ontario.

 

The proposal is not the final word on a structure for the new organization, but only a recommendation from a team set up to develop a transition plan for the creation of the new body.

 

The transition team, led by former British Columbia Securities Commission chairman Douglas Hyndman, has proposed a two-year timeline for creation of the new organization, with a target launch date of July 1, 2012. Provinces and territories would be asked to decide by September whether they want to continue working on the creation of the new organization by signing “development agreements,” but would not have to commit to joining the CSRA until next July.

 

Mr. Hyndman said Tuesday a “distributed” structure with offices across the country will ensure market participants have direct access to regulators, while CSRA staff will remain familiar with issues in all jurisdictions.

 

“We’re not trying to design an organization that will fit somebody’s preconceived model of what it should look like, but to design an organization that will fit the market it’s going to regulate,” he said. “Investors are spread across the whole country. They need regulation where they are.”

 

Transition office executive vice-president Larry Ritchie, who is also a vice-chairman of the Ontario Securities Commission, said many professional firms, like accounting and legal firms, have a variety of regional offices with distributed decision-making, but still have “a place where the buck stops” with a CEO.

 

“This is not a situation where you have a patchwork or a diffused, unaccountable series of decision-makers,” he said. “You have a team of executives who happen to be distributed across the country but collectively are accountable through the chief regulator.”

 

The CSRA is expected to proceed with those provinces willing to join, while others could choose to participate in the future. In the meantime, the CSRA would create rules to ensure it can co-operate with non-participating provinces.

 

The plan proposes selecting a board of directors for the new agency by October, 2011, with a chief regulator appointed by the end of next year. The executive leadership team would be in place by April 1, 2012, and final staff hiring would follow prior to the July, 2012, launch, the plan suggests.

 

The new body, which would be created as a federal Crown corporation, would be overseen by a Council of Ministers, including the federal finance minister and a minister from each participating province or territory. It would be more directly run by a regionally diverse board of directors.

 

The proposal recommends creating two autonomous organizations: a regulatory division headed by a chief regulator and assisted by deputy chief regulators assigned to different geographic regions; and a Canadian Securities Tribunal, which would be headed by a chief adjudicator and would be responsible for conducting hearings into securities cases.

 

Currently, most of Canada’s securities commissions combine both regulatory and adjudicative functions, but have faced complaints about the appearance of conflicts of interest when the same organization investigates infractions and prosecutes offenders.

 

A new investor advisory panel would also be created to ensure shareholder input for the CSRA.

 

It is unknown yet whether a compromise to have no head office will be sufficient to win provincial support for the new plan. An Ontario government official said Monday the government is confident it can still convince federal finance minister Jim Flaherty to change his mind and set up the office in Toronto.

 

In comments earlier this year, Ontario Finance Minister Dwight Duncan called talk of creating a virtual head office “just laughable.”

 

Quebec and Alberta have been strongly opposing the plan and have launched court challenges of the proposal. Manitoba has not appointed any representative to the board overseeing the work of the transition office to date.

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