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  1. La Cour suprême du Canada a annoncé vendredi qu'elle refusait d'entendre la demande d'appel présentée par le groupe d'investisseurs qui conteste le plan de restructuration des 32 milliards $ de papier commercial adossé à des actifs (PCAA), un type de placement gelé depuis l'éclosion de la crise du crédit, il y a un an. Pour en lire plus...
  2. Québec est disposé à se rendre jusqu'en Cour suprême pour empêcher Ottawa d'aller de l'avant avec son projet de création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Pour en lire plus...
  3. La justice fédérale américaine refuse de se pencher à nouveau sur le cas de Conrad Black. L'avocat de l'ex-magnat de la presse envisage de faire appel auprès de la Cour suprême des États-Unis. Pour en lire plus...
  4. Écoles passerelles et projet de loi 103 - Charest à la remorque de la Cour suprême Le Québec serait tout à fait respectueux de l'ordre constitutionnel canadien s'il se prévalait de la clause dérogatoire pour contrer le jugement de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi 104 adoptée par l'Assemblée nationale en 2002 Louis Duclos - Ex-député fédéral de Montmorency-Orléans 21 juin 2010 Actualités en société Photo : Clément Allard - Le Devoir Le premier ministre Jean Charest s’est mis à la remorque de la Cour suprême pour ne pas indisposer le Canada anglais et ne pas hypo
  5. Conrad Black s'adresse à la Cour suprême des États-Unis dans l'espoir de pouvoir faire renverser son verdict de culpabilité pour fraude et entrave à la justice. Pour en lire plus...
  6. BAE-Newplan Group, une filiale de SNC-Lavalin, a déposé une poursuite de 20,6 M$ le 1er octobre devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en lire plus...
  7. La Cour suprême s'est prononcée hier en faveur du congédiement par Hydro-Québec d'une employée malade qui avait manqué 960 jours de travail entre 1994 et 2001. Le jugement, qui rappelle que les employeurs doivent faciliter la vie aux employés malades, souligne qu'ils n'ont pas pour autant à «modifier de façon fondamentale les conditions de travail d'un salarié». Pour en lire plus...
  8. Le montant punitif, initialement de 500 000 $, avait été le plus important jamais accordé dans l'histoire du droit du travail au Canada. Pour en lire plus...
  9. La Cour suprême du Mexique reproche à Wal-Mart des pratiques semblables à celle du 19esiècle dans ce pays. Pour en lire plus...
  10. Les deux provinces pourraient demander à la Cour suprême du Canada de trancher au sujet de la création, par le gouvernement Harper, d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Pour en lire plus...
  11. Dans une décision rendue sans motifs, jeudi, le plus haut tribunal du pays a donné la permission aux réseaux de télévision et aux télédistributeurs de contester un jugement de la Cour d'appel fédérale qui leur est défavorable. Pour en lire plus...
  12. Au lendemain d'un rejet par la Cour d'appel de l'Ontario, l'avocat d'Ivanhoe Mines indique qu'il veut porter la cause devant la Cour suprême du Canada. Pour en lire plus...
  13. La Cour suprême du Canada interdit la commercialisation du clopidogrel de l'entreprise Apotex, une version générique du plavix, un anticoagulant fabriqué par Sanofi-Aventis. Pour en lire plus...
  14. Contrairement à ce que laissait entendre une dépêche de Presse Canadienne publiée mardi sur le site LaPresseAffaires.com, la Société Générale ne fait pas partie du groupe d’investisseurs qui s’estime lésé par le plan de restructuration du PCAA et qui souhaite faire appel à la Cour suprême du Canada. Nos excuses. Pour en lire plus...
  15. Une cour d'appel des États-Unis rejette les arguments d'un groupe de créanciers qui s'opposent au plan de restructuration de Chrysler. Ceux-ci s'adresseront à la Cour suprême. Pour en lire plus...
  16. La Cour suprême va entendre rapidement l'appel de BCE dans l'affaire qui l'oppose aux porteurs d'obligations, a-t-elle annoncé lundi après-midi. Pour en lire plus...
  17. La Cour suprême du Mexique estime que la chaîne imposait des pratiques similaires à celles d'une autre époque en imposant aux employés d'effectuer leurs achats dans ses magasins. Pour en lire plus...
  18. Ceux-ci affirment que cette audition est d'une «importance nationale». Pour en lire plus...
  19. A quick word for English Language dispute. Quebec parents challenge French Language Charter ELIZABETH THOMPSON, The Gazette Published: 6 hours ago Quebec parents challenging the constitutionality of a Quebec law that blocks some children who attend English private schools from transferring into English public schools will get their day before Canada's top court in December. The Supreme Court of Canada has set aside Dec. 15 to hear two cases that pit the Canadian Charter of Rights against Bill 104, leading some to hope that a final decision in the dispute could now be rendered in tim
  20. http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2009/10/20091020-205453.html
  21. Certains actionnaires du géant des télécoms devraient tenter d'obtenir le statut d'intervenant afin de pouvoir s'exprimer devant la Cour suprême. Pour en lire plus...
  22. Pour gagner en Cour suprême, BCE a embauché les meilleurs avocats au pays. Ont-ils vraiment fait la différence? Pour en lire plus...
  23. C’est l’intention de l’avocat Howard Shapray qui représente Ivanhoe Mines. Celui-ci a indiqué qu’il veut porter la cause jusqu’à la plus haute instance judiciaire au pays. Pour en lire plus...
  24. Après des mois d'attente, le plan de restructuration des 32 milliards de dollars de papier commercial adossé à des actifs pourra être appliqué. Pour en lire plus...
  25. Quebec vows to fight national securities plan RHEAL SEGUIN Globe and Mail Update September 18, 2008 at 4:11 PM EDT For the second consecutive day, the Quebec government waded into the federal election campaign against Conservative policies, lashing-out today at the Harper government's proposal to create a national securities commission. Quebec Finance Minister Monique Jérôme-Forget warned that in the event of a majority Conservative government in Ottawa bent on creating a national securities commission, all provinces and territories except Ontario will fight the decision right-up
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