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  1. La Cour suprême du Canada a annoncé vendredi qu'elle refusait d'entendre la demande d'appel présentée par le groupe d'investisseurs qui conteste le plan de restructuration des 32 milliards $ de papier commercial adossé à des actifs (PCAA), un type de placement gelé depuis l'éclosion de la crise du crédit, il y a un an. Pour en lire plus...
  2. Québec est disposé à se rendre jusqu'en Cour suprême pour empêcher Ottawa d'aller de l'avant avec son projet de création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Pour en lire plus...
  3. La justice fédérale américaine refuse de se pencher à nouveau sur le cas de Conrad Black. L'avocat de l'ex-magnat de la presse envisage de faire appel auprès de la Cour suprême des États-Unis. Pour en lire plus...
  4. BAE-Newplan Group, une filiale de SNC-Lavalin, a déposé une poursuite de 20,6 M$ le 1er octobre devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en lire plus...
  5. La Cour suprême du Mexique reproche à Wal-Mart des pratiques semblables à celle du 19esiècle dans ce pays. Pour en lire plus...
  6. Le montant punitif, initialement de 500 000 $, avait été le plus important jamais accordé dans l'histoire du droit du travail au Canada. Pour en lire plus...
  7. Conrad Black s'adresse à la Cour suprême des États-Unis dans l'espoir de pouvoir faire renverser son verdict de culpabilité pour fraude et entrave à la justice. Pour en lire plus...
  8. La Cour suprême s'est prononcée hier en faveur du congédiement par Hydro-Québec d'une employée malade qui avait manqué 960 jours de travail entre 1994 et 2001. Le jugement, qui rappelle que les employeurs doivent faciliter la vie aux employés malades, souligne qu'ils n'ont pas pour autant à «modifier de façon fondamentale les conditions de travail d'un salarié». Pour en lire plus...
  9. Écoles passerelles et projet de loi 103 - Charest à la remorque de la Cour suprême Le Québec serait tout à fait respectueux de l'ordre constitutionnel canadien s'il se prévalait de la clause dérogatoire pour contrer le jugement de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi 104 adoptée par l'Assemblée nationale en 2002 Louis Duclos - Ex-député fédéral de Montmorency-Orléans 21 juin 2010 Actualités en société Photo : Clément Allard - Le Devoir Le premier ministre Jean Charest s’est mis à la remorque de la Cour suprême pour ne pas indisposer le Canada anglais et ne pas hypothéquer ses ambitions futures sur la scène politique fédérale.Le dépôt du projet de loi 103 aura été l'un des faits saillants de la dernière session de l'Assemblée nationale. À l'occasion du débat qu'il a suscité, le premier ministre Jean Charest a reproché à Pauline Marois de préconiser le recours à la clause dérogatoire et de vouloir ainsi «suspendre des droits fondamentaux». Déchirant littéralement sa chemise comme s'il s'agissait là d'un geste odieux et répréhensible de la part de la chef de l'opposition officielle, Jean Charest a fait semblant d'ignorer que l'utilisation de la clause dérogatoire est certainement légitime puisqu'elle est prévue expressément à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés de Pierre Elliott Trudeau. Il est d'ailleurs intéressant de rappeler que le Québec n'eut rien à voir avec l'inclusion de cette clause dans la Charte canadienne des droits et libertés. En fait, ce sont les gouvernements des provinces de l'Ouest canadien qui, à l'instigation du premier ministre du Manitoba, en firent une condition de leur adhésion à la résolution constitutionnelle du gouvernement Trudeau au cours de la désormais célèbre «nuit des longs couteaux». Bref, le Québec serait tout à fait respectueux de l'ordre constitutionnel canadien s'il se prévalait de la clause dérogatoire pour contrer le jugement de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi 104 adoptée par l'Assemblée nationale en 2002. Jugement étonnant Ce jugement, qui semble inspiré par des considérations d'ordre politique plutôt que juridique, est fort étonnant dans la mesure où il ne tient pas compte de l'intention du législateur, comme les tribunaux le font habituellement. De plus, il va à l'encontre de l'interprétation que les spécialistes en droit constitutionnel faisaient de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés depuis son adoption en 1981. À ce sujet, l'ex-ministre libéral Benoît Pelletier confiait récemment au Devoir (édition du 5 juin 2010) qu'«auparavant, tous les experts comprenaient que l'article 23 ne devait pas s'appliquer à deux classes d'individus: les immigrants et les francophones». Pour avoir participé très activement au débat sur le rapatriement de la Constitution à titre de député à la Chambre des communes, je peux témoigner du fait que les propos de Benoît Pelletier reflètent fidèlement ce qui était alors l'intention du législateur. En fait, celui-ci a même voulu soustraire explicitement à l'application de l'article 23 les immigrants ayant l'anglais comme langue maternelle au moyen de l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1981 qui rend l'alinéa 23(1)a) inopérant pour le Québec à moins d'une «autorisation de l'Assemblée législative ou du gouvernement du Québec». Parcours authentique En donnant le feu vert au subterfuge des écoles passerelles en raison de l'interprétation qu'elle fait de l'article 23(2), la Cour suprême ouvre carrément les portes de l'école publique anglophone subventionnée aux immigrants de langue maternelle anglaise. En effet, il sera encore plus facile pour eux que pour les autres immigrants et les francophones de faire la démonstration du fameux «parcours authentique» dont fait état le jugement de la Cour suprême. Quant à l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1981, il perd beaucoup de sa pertinence à la suite de ce jugement. Il est désolant de constater que les trois juges du plus haut tribunal au pays en provenance du Québec se soient faits les complices d'un diktat qui, de toute évidence, constitue une attaque sournoise contre le caractère français du Québec. Il est cependant tout aussi désolant que le gouvernement du Québec se soit ainsi mis à la remorque de la Cour suprême pour ne pas indisposer le Canada anglais et ne pas hypothéquer les ambitions futures de Jean Charest sur la scène politique fédérale. *** Louis Duclos - Ex-député fédéral de Montmorency-Orléans http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/291297/ecoles-passerelles-et-projet-de-loi-103-charest-a-la-remorque-de-la-cour-supreme
  10. La Cour suprême du Canada interdit la commercialisation du clopidogrel de l'entreprise Apotex, une version générique du plavix, un anticoagulant fabriqué par Sanofi-Aventis. Pour en lire plus...
  11. Contrairement à ce que laissait entendre une dépêche de Presse Canadienne publiée mardi sur le site LaPresseAffaires.com, la Société Générale ne fait pas partie du groupe d’investisseurs qui s’estime lésé par le plan de restructuration du PCAA et qui souhaite faire appel à la Cour suprême du Canada. Nos excuses. Pour en lire plus...
  12. Les deux provinces pourraient demander à la Cour suprême du Canada de trancher au sujet de la création, par le gouvernement Harper, d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Pour en lire plus...
  13. Au lendemain d'un rejet par la Cour d'appel de l'Ontario, l'avocat d'Ivanhoe Mines indique qu'il veut porter la cause devant la Cour suprême du Canada. Pour en lire plus...
  14. Dans une décision rendue sans motifs, jeudi, le plus haut tribunal du pays a donné la permission aux réseaux de télévision et aux télédistributeurs de contester un jugement de la Cour d'appel fédérale qui leur est défavorable. Pour en lire plus...
  15. Une cour d'appel des États-Unis rejette les arguments d'un groupe de créanciers qui s'opposent au plan de restructuration de Chrysler. Ceux-ci s'adresseront à la Cour suprême. Pour en lire plus...
  16. La Cour suprême du Mexique estime que la chaîne imposait des pratiques similaires à celles d'une autre époque en imposant aux employés d'effectuer leurs achats dans ses magasins. Pour en lire plus...
  17. Ceux-ci affirment que cette audition est d'une «importance nationale». Pour en lire plus...
  18. La Cour suprême va entendre rapidement l'appel de BCE dans l'affaire qui l'oppose aux porteurs d'obligations, a-t-elle annoncé lundi après-midi. Pour en lire plus...
  19. A quick word for English Language dispute. Quebec parents challenge French Language Charter ELIZABETH THOMPSON, The Gazette Published: 6 hours ago Quebec parents challenging the constitutionality of a Quebec law that blocks some children who attend English private schools from transferring into English public schools will get their day before Canada's top court in December. The Supreme Court of Canada has set aside Dec. 15 to hear two cases that pit the Canadian Charter of Rights against Bill 104, leading some to hope that a final decision in the dispute could now be rendered in time for the start of the 2009 school year. "It appears the court is doing everything it can to hear the case as quickly as possible," said Brent Tyler, lawyer for the parents. The cases centre on Bill 104, adopted by the Parti Québécois government in 2002. Prior to Bill 104, children who were otherwise ineligible to attend English school under the terms of the French Language Charter, Bill 101, could become eligible to attend English public schools after spending at least a year in an unsubsidized English-language private school. Attending English school under a special authorization, such as for a temporary work permit or for humanitarian reasons, could also make a child and their siblings eligible for English education. At the heart of the case is the issue of which takes precedence - the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which provides that children who have attended English schools, and their siblings, have the right to attend English schools in Quebec, or Quebec's language charter. Although the parents in both cases lost at the lower court level, they won at the Quebec Court of Appeal which struck down Bill 104, saying the law was inconsistent with the Canadian Charter of Rights. Tyler said the parents got more good news recently when they learned that the federal court challenges program, which was cut then partially restored by the Conservative government, has agreed to provide $70,000 in funding to fight the two cases before the Supreme Court. Tyler says the outcome of the cases could have a significant impact on English schools in Quebec - particularly in the Montreal area. Tyler said there has been a steady stream of English school closures in the Montreal area since Bill 104 was introduced and the phenomenon is more pronounced in areas of town that had been receiving students who became eligible for education in English school by attending a private school. The English Montreal School Board has estimated it has lost about 450 students a year since Bill 104 was adopted. The stakes are high for many private schools as well, said Tyler. Many English private schools in Montreal accept government money at the high school level, but not at the primary level, meaning they can accept students ineligible under Bill 101 in elementary school but not in high school. "On average, 30 per cent of the children enrolled in the primary programs of these schools now will not be able to continue in the same schools if Bill 104 is upheld by the Supreme Court," said Tyler. The challenge to Bill 104 is just one of several cases the Supreme Court is scheduled to hear this fall - many of them from Quebec. The first case to be heard, on Oct. 7, will be a challenge by a group of Hutterites to an Alberta law obliging everyone to have their photo on their driver's licences. The Hutterites argue the law violates their religious freedom because their religion believes that the second commandment prohibits them from having their photograph taken willingly. [email protected]
  20. Pour gagner en Cour suprême, BCE a embauché les meilleurs avocats au pays. Ont-ils vraiment fait la différence? Pour en lire plus...
  21. Après des mois d'attente, le plan de restructuration des 32 milliards de dollars de papier commercial adossé à des actifs pourra être appliqué. Pour en lire plus...
  22. Quebec vows to fight national securities plan RHEAL SEGUIN Globe and Mail Update September 18, 2008 at 4:11 PM EDT For the second consecutive day, the Quebec government waded into the federal election campaign against Conservative policies, lashing-out today at the Harper government's proposal to create a national securities commission. Quebec Finance Minister Monique Jérôme-Forget warned that in the event of a majority Conservative government in Ottawa bent on creating a national securities commission, all provinces and territories except Ontario will fight the decision right-up to the Supreme Court of Canada. The confrontation, she predicted, would disrupt markets and create havoc for investors. “The protection of investors is a provincial jurisdiction,” she said. “I suspect they (a Harper government) are going to come-up with legislation. They are going to implement such a securities commission. We are going to appeal. We're going to go as high as the Supreme Court. There's going to be disruption in the market.” The Minister added that Canada's financial leaders underestimate the impact if Ottawa moves to unilaterally impose changes without provincial consent. Ontario remained the only province to support the federal initiative. All the others propose to harmonize regulations through what they call a “passport” system, where companies can file a prospectus for approval in one province or territory and have it automatically accepted by all the others. There are currently 13 provincial and territorial securities commission. She predicts that a national securities commission will only create another layer of bureaucracy by adding a 14th commission, creating confusion for investors. “People won't know where to go. The market will want to know who's in charge. There will be a court challenge right up to the Supreme Court because the provinces argue is their jurisdiction,” Ms. Jérôme-Forget said. “Quebec isn't alone. You have British Columbia, Alberta, Manitoba, the Atlantic provinces. They are all on side.” Improvements to the current system are needed, she added, such as finding ways to accommodate restrictions imposed by the Charter of Rights and Freedoms. In the past, that has created obstacles for prosecutors who want to use confidential information held by regulator bodies in pursuing criminal cases such as fraud. “We don't want to change the Charter but we have to find ways to share the information,” she said. Backed by two international studies, the Minister argued that Canada's current securities regulations are among the best in the world and that there was no need to change the system. The comments came at the conclusion of a federal-provincial meeting of ministers responsible for their respective securities commissions. Her charge against the Harper government's intrusion in a provincial jurisdiction comes on the heels of severe criticism by Quebec this week against other Conservative policies. On Wednesday, Cultural and Communications Minister Christine St-Pierre scoffed at federal Heritage Minister Josée Verner's suggestion that if Quebec wanted more funding for culture it should use its own money. “We've increased budgets (for culture) by 25 per cent. We're already doing our share,” Ms. St-Pierre said in referring to the $45-million in federal cutback in programs including those aimed at promoting Canadian and Quebec culture abroad. The cutbacks sparked widespread criticism from Quebec's cultural community including world renowned theatre artist Robert Lepage, who said the Harper government was discouraging home grown artists from seeking prominence abroad by locking them into a “cultural prison.” Ms. Jérôme-Forget also challenged the Conservative party's claim that it has fixed the fiscal imbalance between Ottawa and the provinces, especially after signing a multi-billion agreement for infrastructure projects. “Obviously for me it's not enough. Post-education (money) for all provinces has not been settled. ” Ms Jérôme-Forget said. “There was a great move done by Mr. Harper….but for post secondary education there is still room to manoeuvre.” Despite mounting tensions over a growing number of issues, the Quebec government stopped short of calling Mr. Harper's vision of open federalism a failure. “The objective of federalism isn't to say: ‘If I don't get everything, I'll slam the door.' You have to build alliances and on occasion force your position and try to influence others. It's normal to have differences,” she said.
  23. Certains actionnaires du géant des télécoms devraient tenter d'obtenir le statut d'intervenant afin de pouvoir s'exprimer devant la Cour suprême. Pour en lire plus...
  24. C’est l’intention de l’avocat Howard Shapray qui représente Ivanhoe Mines. Celui-ci a indiqué qu’il veut porter la cause jusqu’à la plus haute instance judiciaire au pays. Pour en lire plus...
  25. Alléluia! Publié le 15 avril 2015 à 09h51 | Mis à jour à 10h40 Prière: défaite de Jean Tremblay en Cour suprême HUGO DE GRANDPRÉ La Presse (Ottawa) Le maire Jean Tremblay perd sa longue bataille judiciaire: la Cour suprême du Canada a ordonné mercredi de cesser la récitation de la prière lors des conseils municipaux de la Ville de Saguenay. Selon le plus haut tribunal du pays, la récitation de cette prière contrevient au principe de neutralité de l'État en matière religieuse et porte atteinte de manière discriminatoire à la liberté de religion du plaignant, Alain Simoneau, un ancien résidant de la ville et militant du Mouvement laïque québécois. « La récitation de la prière aux séances du conseil constitue avant tout une utilisation des pouvoirs publics par le conseil dans le but de manifester et de professer une religion à l'exclusion des autres », a écrit le juge Clément Gascon au nom de ces collègues. Or, « l'État ne peut se livrer sciemment à une profession de foi ou agir de façon à adopter ou favoriser une perspective religieuse au détriment des autres », a ajouté le juge québécois dont il s'agissait du premier jugement depuis la nomination dans la foulée de la controverse entourant celle du juge Marc Nadon. Le jugement unanime qui infirme celui rendu par la Cour d'appel du Québec pourrait avoir des répercussions partout au Canada, où plusieurs dossiers semblables avaient été mis sur la glace en attendant l'issue du litige québécois, dont en Ontario. [...] http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201504/15/01-4861283-priere-defaite-de-jean-tremblay-en-cour-supreme.php