Si je peux me permettre, les procédures de PPCMOI sont prévues par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme du Québec (LAU). Cette loi sert de "guide" aux municipalités et aux arrondissements qui adoptent ou pas des règlements pour ce type de procédure. Ainsi, certaines villes / arrondissements au Québec en ont (ex. Montréal), d'autres pas (procédure de changement de zonage dans ce cas) et d'autres en partie, sur certaines sections de leur territoire.
Pour plus d'informations, les PPCMOI sont traités dans la LAU via les articles 145.36 et +.