La loi 101 en cours suprême, jugement à 9h45 ce matin.

[steve_36]

QUOI?!

 

Mais ils sont fou... on parle de donner la liberte a la population.. et ces extremistes la, qui se disent en faveur de la "liberte", veulent le contrer?!

 

Et la liberté des francophones qui veulent envoyer leurs enfants dans des écoles francophones alors qu'ils se trouvent à Toronto, Victoria, Calgary, Edmonton, Hamilton etc...

 

Bien sur, ils ont la liberté de le faire, je suis d'accord avec toi, sauf que trop souvent la seule école élémentaire ou surtout secondaire francophone est de l'autre coté de la ville, beaucoup trop loin, ce qui force plusieurs parents à choisir l'école anglaise. Et je ne parles pas de la qualité des écoles.

 

Ensuite, il n'y a pas d'université francophone alors la liberté de choisir elle est ou dans ce cas ? La seule liberté est de s'expatrier alors que la minorité anglaise de Montréal n'a qu'à changer de station de métro pour faire son choix.

 

On n'a pas tous le meme choix !!! C'est très relatif

 

Et si tu habites à New York, à Chicago, à Miami, à LA, à Londres, à Mexico, à Tokyo, à Lisbonne, à Rome, à Moscou, à Berlin etc..... tu devras envoyer tes enfants à l'école de la langue du pays.....tu n'auras aucune liberté de choix à moins de choisir une école privé.

 

Trouves moi un endroit ou une minorité de 8% de la population obtient un financement publique pour son système scolaire de façon tellement disproprotionné qu'il en devient ridicule de montrer les chiffres.

 

Bien sur cette minorité aimerait bien s'approprier les 12% d'allophones pour les inclures dans ses rangs au détriment du reste de la population et de l'équilibre linguistique du Québec. Et après ils disent aimer le Québec ? Mon oeil !!!

 

Respecter les lois du Québec, ce n'est pas important pour toi ? Des lois votés à l'unanimités ?

 

Alors lorsque certaines personnes ne veulent pas respecter des lois fondamentales pourquoi respecteraient-ils le reste de la société ?

 

Poser la question c'est y répondre !!!

[steve_36]

Bill 104: The Supremes Got It Right

 

The Bill 104 case was not about language. It was about fraud. The plaintiff’s represented by Brent Tyler were not contesting the articles of the Charter of the French Langage that say they couldn’t send their children to publicly funded English-language schools in Québec. They went to court to protect a right to cheat.

 

The Court has already examined the articles of Bill 101 that say only a child who has himself, or who’s parents have, received the majority of their schooling in English somewhere in Canada can go to public English schools in Québec. They ruled them to be just fine.

 

This case was not about that at all. This case was about parents who had found a loophole in the law by which they could buy their children a spot in a public school by sending one child to an unsubsidised private school for one year and then claim that their six year old child had received « the majority of his schooling in an English school in Canada. »

 

This case has nothing whatsoever with these parents’ right to choose the language of education of their children. They have that right. They exercised it when they paid for the private school.

 

This case was about my obligation to pay for the English-language education of the children of people too stupid and disoriented to find the English-speaking part of North America or too cheap to send them to summer camp at the Y.

 

Christ, doesn’t Tim Horton’s have a program or something?

 

The justices ruled that Bill 104, the law passed to close the loophole, was unconstitutional (not that Québec has ever signed that constitution) and contrary to a Charter of Rights and Freedoms purposely designed to open up such loopholes in Québec’s language law. Aware of all this, and of the political mess their ruling would probably cause, the justices suspended the application of their judgement for one year while the Québec City government lawyers find another way to patch the loophole.

 

The justices decided that an unconstitutional law should stay on the books for one whole year. In other words, they said the intent of the law was the right one, but that it was badly formulated, and gave Québec a year to fix it. I’d say that’s quite a statement on the moral legitimacy of Brent Tyler and his gang’s cause.

 

Now, of course, it’s on. Pauline Marois is going to claim that the Charter of the French language is peril and that only independence can save the French language. The Société Saint-Jean-Baptiste will say something terribly old fashioned about the Québec Nation and Patrick Bourgeois will make veiled hints at violence.

 

The Liberals are going to act very upset, lest they get labeld as week on language. Spaceman Marc Garneau might even take a crack at the posturing.

 

And, of course, Anglo Righters are going to claim the court gave every parent the moral right to find a way to send their kids to public English schools and you can expect a steady stream of angry and factually incorrect letters in all major English language dailies.

 

They’re all wrong.

 

Only the Supremes got it right.

 

Written by angryfrenchguy

October 22, 2009

[étienne gougs]

Manifestation dans le vieux-Montréal contre le jugement de la cours suprême:

 

http://lcn.canoe.ca/lcn/infos/national/archives/2009/10/20091028-130926.html

[steve_36]

Manifestation dans le vieux-Montréal contre le jugement de la cours suprême:

 

Depuis un certain temps il y a de plus en plus de manifestation en faveur d'un redressement des lois linguistiques au Québec, cela veut surement dire quelque chose.

 

Que ce soit des dizaines d'articles dans les journeaux, des centaines de commentaires dans les tribunes libres, des dizaines d'entrevues à la radio, la presque entièreté des députés provinciaux qui dénoncent ce jugement de la cour supreme, des jeunes qui manifestent dans la rue, des assemblées constitués de gens plus agées, des intellectuels, des associations, du NPD (Thomas Mulcair) qui déposera une motion pour reconnaitre le droit du Québec d'obliger ses immigrants à apprendre le français.... Et là je ne mentionne pas les partis politiques souverainistes qui dénonce régulièrement l'inaction du gouvernement dans le dossier de la langue.

 

Il y a quelque chose qui se passe, tout ce beau monde ne peut pas avoir tort. La marmite ne tient plus le coup, elle saute ou sautera bientot et si les anglophones du Québec ne veulent pas participer à l'émancipation et à la protection de la langue française, ave nous, alors ils contribuent grandement à un éventuel conflit politico-linguistique....et qui sait ou cela nous mènera.

 

Ce petit jugement, à priori banal, est la cerise qui fait déborder le vase.....

[Vaillant]

28 octobre 2009 07:48

 

Chambre des communes - À la défense du français

 

La Chambre des communes adopte à l'unanimité une motion du NPD selon laquelle le Québec a le droit d'obliger ses immigrants à apprendre le français. L'initiative du député Thomas Mulcair fait suite à une récente décision de la Cour suprême.

 

 

La Chambre des communes a adopté à l'unanimité, mercredi, la motion déposée par le Nouveau Parti démocratique en appui à la politique linguistique québécoise. La motion n'a cependant qu'une portée symbolique et n'a pas force de loi.

 

Le chef adjoint parlementaire du NPD, Thomas Mulcair, a profité de la journée d'opposition de son parti pour déposer une motion qui reconnaît au Québec le droit d'obliger ses immigrants à apprendre le français.

 

L'initiative du lieutenant de Jack Layton pour le Québec fait suite à la récente décision de la Cour suprême qui invalide des articles de la loi 104 interdisant le stratagème utilisé par certains parents pour envoyer leurs enfants à l'école anglaise.

 

« Je me réjouis de voir le droit du Québec à protéger le français être reconnu par la Chambre des communes », a déclaré, à l'issue du vote, Thomas Mulcair, qui a déjà été député libéral à l'Assemblée nationale. « Après la brèche ouverte par la Cour suprême la semaine dernière, il était important d'appuyer rapidement et fermement le gouvernement du Québec dans sa démarche ».

 

Auparavant, il avait indiqué que la motion visait « à donner un poids supplémentaire au gouvernement du Québec, au Parlement du Québec, à l'Assemblée nationale, lorsqu'il aura statué là-dessus. Parce qu'on veut donner un contenu réel à la reconnaissance du Québec comme nation, en précisant que la reconnaissance du Québec comme nation comporte le droit pour le Québec de diriger les immigrants vers l'école française. »

 

Si l'appui du Bloc québécois était acquis, conservateurs et libéraux ont approuvé le libellé de la motion néo-démocrate avec un enthousiasme modéré. À l'intar de plusieurs députés conservateurs et libéraux, la députée libérale de Brossard-La Prairie, Alexandra Mendes, avait dit de cette motion qu'elle allait confirmer un « état de fait ».

 

Le représentant de Michael Ignatieff au Québec, Marc Garneau, a renchéri lors des débats en disant que « les députés appuieront massivement l'initiative du NPD », mais que « ce n'est certainement pas parce que son adoption est nécessaire ici pour que le Québec prenne ses propres décisions ».

 

« On doit parler plutôt de cette obligation d'aider les nouveaux arrivants partout au pays, dans n'importe quel coin du Canada, d'apprendre un [sic] de nos langues officielles », a pour sa part déclaré le ministre de l'Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney.

 

Plusieurs observateurs estimaient que la motion du NPD visait avant tout à obliger les deux autres partis pancanadiens à prendre position dans le débat linguistique québécois, relancé par le récent jugement du plus haut tribunal du pays.

 

Retour sur la décision de la Cour suprême

 

La Cour suprême du Canada a invalidé, jeudi dernier, des dispositions de la loi 104 visant à restreindre l'accès à l'école anglaise, que le gouvernement du Québec avait adoptées en 2002 pour colmater une brèche dans la loi 101.

 

Ces dispositions visaient à empêcher des parents du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant une courte période de temps, afin d'acquérir le droit de les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées par la suite. Ce stratagème a essentiellement été utilisé par des allophones.

 

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a estimé que le gouvernement du Québec avait contrevenu à la Charte canadienne des droits et libertés en préconisant une solution sans nuance pour faire respecter un « choix politique valide ». L'approche législative choisie, a jugé la Cour suprême, ne répondait pas au critère d'atteinte minimale à un droit.

 

Sa décision a cependant créé des remous à l'Assemblée nationale. Québec a un an pour se conformer à la décision.

 

Manifestation contre la décision de la Cour suprême

 

À Montréal, environ 75 personnes ont manifesté mercredi leur désaccord contre la décision de la Cour suprême du Canada d'invalider la loi 104. L'auteur Yves Beauchemin et le président de l'Union des écrivains, Bruno Roy, étaient présents.

 

Les protestataires ont occupé le bureau de l'avocat Brent Tyler, dans le Vieux-Montréal, avant d'être invités à quitter les lieux par les policiers. Ils ont ensuite bruyamment manifesté à l'extérieur de ces bureaux. Ancien président d'Alliance Québec, Brent Tyler a piloté de nombreuses contestations de la loi 101 devant les tribunaux, dont celle sur la loi 104.

 

La manifestation était organisée par le Réseau de résistance du Québécois. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal y a apporté son soutien.

 

Radio-Canada.ca avec Presse canadienne