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  1. Nortel demandera-t-elle la protection de la loi pour éviter une faillite ? C'est la question que soulève un reportage du Wall Street Journal mercredi matin. Pour en lire plus...
  2. Le service d'ambulance aérienne AirMédic se place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et change de directeur. Pour en lire plus...
  3. 16/03/2007Le Québec est le troisième émetteur de polluants atmosphériques en importance au Canada, selon les plus récentes données compilées par l'Association canadienne du droit de l'environnement. Il se classe quatrième pour les GES. Les installations québécoises ont rejeté en 2005 près de 600 millions de kilogrammes de polluants dans l'air, soit 15 % de la totalité émise par le Canada Ainsi, la Belle Province se classe troisième derrière la championne incontestée, l'Alberta (27 %), et sa plus proche voisine, l'Ontario (21 %). Au total, les entreprises canadiennes ont émis plus de 4 milliards de kilogrammes de polluants atmosphériques, dont les trois quarts sont jugés toxiques par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces polluants sont associés à la contamination toxique, au smog, aux pluies acides ainsi qu'à divers effets sur la santé tels que les troubles respiratoires et le cancer. GES En ce qui a trait aux GES, le Québec se classe en quatrième position, côte à côte avec la Saskatchewan, en frôlant les 20 millions de tonnes. Le Québec est néanmoins bien loin de l'Alberta (110 millions) et de l'Ontario (80 millions). Le total canadien d'émissions de GES par les entreprises est de 279 tonnes, comparativement à 278 pour l'année 2004. Ces données sont publiées alors même qu'un comité parlementaire révise la Loi sur la qualité de l'air, qui sera déposée devant le Parlement d'ici la fin du mois. «L'environnement est la priorité des Canadiens et devrait également être la priorité de nos élus, qui devraient s'engager à apporter des changements nécessaires et à adopter une loi sur la qualité de l'air qui soit efficace», soutient Aaron Freeman, directeur des politiques pour le groupe Défense environnementale. Les chiffres sont fournis par les entreprises elles-mêmes à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Le classement est effectué à partir de ces données par l'organisme Défense environnementale et l'Association canadienne du droit de l'environnement.
  4. La ministre fédérale du Travail se dit prête à déposer un projet de loi forçant le retour au travail des 2300 grévistes d'OC Transpo. Pour en lire plus...
  5. Pour garder la tête hors de l'eau, il faut faire preuve d'imagination, coûte que coûte. Et les transporteurs n'en manquent pas. Nécessité fait loi. Pour en lire plus...
  6. La droite religieuse s'active contre la polygamie Hélène Buzzetti Édition du mardi 03 mars 2009 Ottawa -- Inquiets que la loi interdisant la polygamie au Canada soit invalidée dans les prochains mois, des représentants de la droite chrétienne et de la communauté musulmane du pays viendront à Ottawa demain pour convaincre les parlementaires d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour maintenir l'interdiction. Le président de l'Institut des valeurs canadiennes, Charles McVety, est connu pour avoir milité avec force contre les mariages entre personnes de même sexe. Il a perdu cette bataille, croit-il, parce qu'il l'a commencée trop tard. On ne l'y reprendra pas deux fois, jure-t-il. «Nous avions tenu la plus grosse manifestation de l'histoire du Canada avec un million de participants pour s'opposer à cette légalisation, explique-t-il en entrevue avec Le Devoir. Mais les juges avaient déjà commencé à rendre leurs décisions à travers le pays et, une fois que les juges se prononcent, il est très difficile d'aller dans le sens contraire. Alors, nous devons agir cette fois-ci avant qu'ils ne rendent leur verdict.» M. McVety est la figure de proue de la droite religieuse au Canada. Il viendra à Ottawa demain en compagnie de Farzane Hassan, présidente du Congrès musulman canadien, pour dire leur opposition à la polygamie. En Colombie-Britannique, après plus de 20 ans de tolérance de la communauté polygame de Bountiful, les autorités ont porté le 7 janvier dernier des accusations contre ses deux leaders, Winston Blackmore et James Oler. Les deux hommes n'ont pas encore répondu à l'accusation, mais plusieurs prédisent qu'ils contesteront la constitutionnalité de l'article 293 du Code criminel, qui prévoit une peine de cinq ans de prison pour les polygames, sous prétexte qu'il brime leur liberté de religion. Contrairement aux autres mormons qui y ont renoncé il y a un siècle, ceux appartenant à l'église fondamentaliste de Jésus-Christ des Saints des derniers jours considèrent encore la polygamie comme une obligation religieuse. Plusieurs observateurs de la scène judiciaire pensent que MM. Blackmore et Oler pourraient bien gagner leur cause, plus tard cette année. C'est en prévision d'un tel scénario que Charles McVety veut faire pression sur les élus fédéraux. Des conservateurs que de nom «C'est sa loi qui est contestée et, pourtant, Ottawa n'a pas demandé le statut d'intervenant dans cette cause», se désole M. McVety, qui y voit le signe d'une timidité à défendre la loi fédérale. «Ce gouvernement n'a jamais rien dit sur la polygamie depuis qu'il est au pouvoir, il y a trois ans.» Ne se sent-il pas entre de bonnes mains avec des conservateurs en poste? «Non, réplique-t-il. Ce gouvernement n'a pas mis en application les normes conservatrices.» Farzane Hassan viendra dire à quel point elle craint qu'une victoire des deux leaders religieux ne se traduise par une recrudescence de la polygamie forcée dans les cercles musulmans les plus conservateurs de Toronto et Montréal en particulier. «Cette idée que les femmes consentent à la polygamie est totalement farfelue, explique-t-elle au Devoir. Le consentement n'est pas véritable: ces femmes ont subi un lavage de cerveau, elles viennent de loin, ont été endoctrinées et n'ont reçu aucune éducation.» Le groupe aura entre les mains demain un sondage Compas Research démontrant que les citoyens canadiens sont viscéralement opposés à la polygamie, dans une proportion d'environ 80 %. Le sondage indiquera aussi que les Canadiens sont d'accord pour qu'Ottawa invoque la clause dérogatoire, lui permettant de suspendre l'application de la Charte des droits et libertés, si jamais le juge de Colombie-Britannique invalide la loi. M. McVety note que la clause dérogatoire de la Charte des droits et libertés (dite clause nonobstant) n'a jamais été utilisée par un gouvernement fédéral et a mauvaise presse. (Paul Martin avait même promis de l'abolir pendant la campagne électorale de 2005-06.) Il craint donc qu'Ottawa ait peur de l'invoquer. Joint hier, l'avocat d'un des accusés, Blair Suffredine, lui a donné raison. Le Parlement n'est pas susceptible de se mettre d'accord sur cette question, estime cet ancien député libéral provincial de Colombie-Britannique. «Je doute que cet enjeu ait la magnitude nécessaire pour générer un appui qui transcenderait les lignes de parti», écrit-il dans un courriel. Charles McVety, qui est engagé dans une multitude d'organisations et a ses entrées auprès de membres influents du Parti conservateur, invitera les citoyens à faire pression sur leur député fédéral, en écrivant ou en appelant à son bureau. «En règle générale, un élu multiplie par 1000 pour évaluer approximativement le nombre de commettants préoccupés par un enjeu. Alors, 100 appels pourraient être perçus comme 100 000 électeurs», conclut M. McVety.
  7. Le fabricant de poutres lamellées Temlam possède deux usines en Abitibi-Témiscamingue, à Amos et Ville-Marie. Près de 200 travailleurs sont touchés. Pour en lire plus...
  8. http://www.lapresse.ca/international/etats-unis/201504/17/01-4861961-au-kansas-fini-le-cinema-pour-les-assistes-sociaux.php Publié le 17 avril 2015 à 08h53 | Mis à jour à 08h53 Au Kansas, fini le cinéma pour les assistés sociaux! En ratifiant hier la loi HB 2258, le gouverneur du Kansas, Sam Brownback, a garanti qu'aucun État n'encadra plus sévèrement l'utilisation de l'Aide temporaire aux familles dans le besoin. RICHARD HÉTU collaboration spéciale La Presse (NEW YORK) Le Kansas n'est pas le premier État américain à serrer la vis aux assistés sociaux. Or, en ratifiant hier la loi HB 2258, son gouverneur, Sam Brownback, a garanti qu'aucun n'encadrera plus sévèrement que lui l'utilisation de l'Aide temporaire aux familles dans le besoin, une allocation fédérale. Cette loi n'a pas seulement été critiquée mais également ridiculisée. Explications. 25$ par jour Au Kansas, les bénéficiaires de l'Aide temporaire aux familles dans le besoin reçoivent des allocations mensuelles qui s'échelonnent de 224 à 497$. À partir du 1er juillet, date de l'entrée en vigueur de la loi HB 2258, ils ne pourront pas retirer plus de 25$ par jour aux distributeurs de billets sur les allocations qui leur sont attribuées. Il s'agira d'une première aux États-Unis. Les promoteurs de la loi disent souhaiter amener les pauvres à dépenser leur argent de manière «plus responsable», pour utiliser les mots du gouverneur Brownback, un républicain ultraconservateur. Leurs critiques les accusent de vouloir infantiliser les pauvres. Pas d'alcool ni de lingerie Le Kansas a dressé une liste d'endroits où les assistés sociaux ne peuvent dépenser leurs allocations. La liste n'est pas inédite aux États-Unis mais elle se démarque des autres par son exhaustivité et, selon ses critiques, son absurdité. Tabagies, magasins d'alcool et casinos font partie des commerces interdits, de même que les boutiques de lingerie, les salons de tatouage ou de massage, les salles de cinéma ou de concert, les piscines, les bijouteries et les bateaux de croisière. Parmi les commerces où les assistés sociaux pourront continuer à dépenser leurs allocations: les magasins d'armes à feu. Risée nationale Insérée dans la loi la semaine dernière, cette liste a fait du Kansas une risée nationale. L'humoriste Jon Stewart l'a trouvée «un peu étrange» venant d'un État qui reçoit du gouvernement fédéral 1,29$ pour chaque 1$ qu'il lui donne. «C'est un fait, Kansas: tu es un bénéficiaire de l'aide sociale», a lancé l'animateur du Daily Show en encourageant l'État à rompre avec sa «culture de dépendance». Chris Hayes, animateur à la chaîne MSNBC, a posé de son côté cette question à un promoteur de la loi: «Le gouvernement devrait-il se préoccuper de l'endroit où les gens vont s'acheter des sous-vêtements?» Trois ans, pas plus En promulguant la loi HB 2258, le gouverneur Brownback a laissé entendre qu'il n'était lui-même pas un grand fan de la liste controversée. «L'objectif premier de la loi est de retourner les gens sur le marché du travail», a-t-il déclaré. À partir du 1er juillet, la loi limitera à trois le nombre d'années au cours desquelles un citoyen du Kansas pourra bénéficier de l'Aide temporaire aux familles dans le besoin. Ce sera deux années de moins que la limite fixée par le gouvernement fédéral. La loi rendra inadmissible tout adulte vivant dans une famille où une fraude à l'aide sociale a été commise. 20 heures de travail La loi HB 2258 enchâsse en outre des mesures mises en application après l'entrée en fonction du gouverneur Brownback, en janvier 2011. La plus importante d'entre elles oblige tous les adultes physiquement aptes qui reçoivent des allocations à travailler au moins 20 heures par semaine ou à participer à un programme de formation professionnelle. En enchâssant ces mesures dans une loi, le gouverneur du Kansas s'assure que celles-ci resteront en vigueur après son départ. Depuis 2011, le nombre de bénéficiaires de l'Aide temporaire aux familles dans le besoin a chuté de 63% au Kansas. Il se situait à environ 14 700 en février.
  9. Plus de trois milliards $ à l’abri des taxes municipales Jean-Louis Fortin 28/07/2010 Pendant qu’on prépare les contribuables à de nouvelles hausses de taxes foncières pour 2011, des milliers de propriétaires d’immeubles ne paient pas un sou en taxes municipales et scolaires, grâce à la loi provinciale et à des ententes avec les villes. En 2010, à Montréal, Laval et Longueuil, la valeur combinée des immeubles exemptés atteint 3,3 milliards $, révèle une enquête menée par 24H. Au total, les trois villes estiment qu’elles pourraient récolter presque 100 millions $ en revenus supplémentaires chaque année, si ces immeubles étaient taxés. Lieux de culte de toutes les sectes et religions, terrains de golf publics, théâtres, marinas ; la liste des organisations qui échappent aux charges foncières s’allonge même à un rythme soutenu, avons-nous constaté. Ces chiffres excluent plusieurs catégories d’immeubles exemptés dont les édifices gouvernementaux, les hôpitaux et les écoles publiques, qui paient des compensations fixes aux villes, de même que les bâtiments municipaux et les terrains sur lesquels se trouvent des voies de circulation. Bien que controversés, ces congés de taxes sont parfaitement légaux, puisqu’ils s’appuient sur la Loi sur la Fiscalité municipale (LFM). Duplex et triplex Ainsi, sur le territoire de la ville de Montréal, 1167 propriétés classées comme « lieu de culte » ne paient pas de taxes foncières en vertu de l’article 204 de la LFM. Parmi ces immeubles religieux d’une valeur totale de presque 1,9 milliard $, on retrouve des lieux de rassemblement tels des églises et des mosquées, mais aussi de nombreux duplex et triplex dont certains servent de presbytères. Il faut y ajouter 174 « cimetières », des terrains dont l’évaluation combinée dépasse le demi-milliard $. On compte aussi huit terrains de golf publics d’une valeur totale de presque 130 millions $, exemptés en vertu de l’article 211 de la même loi, qui ne paient pour la plupart que la valeur des taxes reliée aux bâtiments. C’est le cas du Club de golf de l’Île de Montréal, dont la photo était utilisée erronément, et qui paie des taxes foncières sur les bâtiments. Le terrain, dont il n’est pas propriétaire, appartient à la Ville. La liste des propriétés exemptées inclut également le Royal St-Lawrence Yacht Club, une marina de 3,6 millions $ aux abords du lac Saint-Louis, à Dorval, fondée en 1888. L’administration Tremblay, aux prises avec un manque à gagner de 400 millions $ pour boucler son budget 2011, pourrait-elle remettre en question la pertinence de ces congés de taxes ? Réponse sans équivoque dans un courriel en provenance du cabinet du maire: « Non. Le maire Tremblay a déjà dit que la Ville ne réévaluera pas la question des exemptions ». Manque à gagner relié aux propriétés non imposées (évalué par les municipalités) Montréal : 64 millions $ Longueuil : 21,7 millions $ Laval : 11 millions $ De plus en plus de congés de taxes Les registres du service d’évaluation foncière de Montréal révèlent que la valeur totale des exemptions a presque triplé en trois ans, uniquement en ce qui concerne les organismes sans but lucratif, par exemple la Société canadienne du Cancer et la Mission Old Brewery. Ainsi, dans le rôle d’évaluation 2004, 306 organismes à but non lucratif, dont les immeubles valaient au total 296 millions $, étaient exemptés de taxes municipales et scolaires. Trois ans plus tard, en 2007, ce chiffre avait grimpé à 530 organismes, dont les immeubles valaient 880 millions $. Parmi les ajouts à la liste, on retrouve le Festival international de Jazz de Montréal, propriétaire d’un bâtiment sur la rue Sainte-Catherine Ouest qui vaut 9,5 millions $. Il y a aussi le Cirque Éloize, dont le siège social de 2,4 millions $ est situé dans le Vieux-Montréal , ainsi que l’immense Cité des arts du Cirque (TOHU), rue Jarry, dont la valeur foncière est estimée à 16 millions $. L’ajout le plus important est celui du Stade Uniprix, appartenant à Tennis Canada, dont les bâtiments et terrains ont une évaluation combinée de 33,7 millions $. L’exemption de Tennis Canada, une organisation sans but lucratif, découle d’une entente spéciale avec la Ville, qui exige notamment que 45% des équipements sur le site soient utilisés par le grand public. « Complètement absurde » Claire Joly, directrice générale de la Ligue des contribuables du Québec, est estomaquée de la valeur totale des exemptions de taxes municipales. « Beaucoup de contribuables vont sursauter en voyant ces chiffres, surtout que cette année, après les élections de novembre dernier, il y a eu des hausses de taxes assez généralisées dans la plupart des municipalités », déplore-t-elle en entrevue. « C’est complètement absurde d’exempter les terrains de golf publics, ils font des profits », dénonce-t-elle entre autres. La loi provinciale qui accorde un congé fiscal aux terrains de golf a été adoptée en 1963. Depuis 1980, la nouvelle Loi sur la fiscalité municipale (LFM) limite cette mesure aux terrains publics. « Les objectifs visés par cette disposition étaient de protéger les terrains de golf contre la taxation abusive de certaines petites municipalités et de protéger et de favoriser l’existence d’espaces verts naturels en milieu urbain », explique Caroline Saint-Pierre, porte-parole du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. http://www.24hmontreal.canoe.ca/24hmontreal/actualites/archives/2010/07/20100728-162408.html
  10. L'entreprise américaine, qui détient les magasins La Source au Québec, se met sous la protection de la loi sur les faillites afin de redresser ses finances. Pour en lire plus...
  11. J'ai trouvé ça sur cybrepresse.ca ce matin. Je dois avouer que je suis resté un peu perplexe devant cet article. D'un côté je me dis que c'est inacceptable que des patrons de la CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC ne sont pas capables de parler français, ce qui force les employés francophones de parler l'anglais lors des réunions. Même si je n'aime pas Pauline Marois, je crois qu'elle a très bien résumé la situation: "La Caisse a justement été créée pour permettre à une élite francophone d'émerger." D'un autre côté, je me dis que si ce directeur des Resources humaines est en poste depuis 11 ans, c'est qu'il fait du bon travail. Et si on le met à la porte, celà ne fera qu'entaché notre réputation ailleurs dans le monde. Ce qui rendra la tâche d'attirer de nouvelles personnes ici encore plus difficile. Idéalement, ce directeur devrait commencer des cours intensifs de français. Si il refuse, on devra le remercier pour ses années de services et le remplacer par quelqu'un qui peut communiquer en français! Voici l'article! Des patrons unilingues anglais à la Caisse de dépôt Francis Vailles et André Dubuc La Presse (Montréal) La Cour suprême et le Vérificateur général du Canada ne sont pas les seuls à faire l'objet de critiques concernant l'unilinguisme d'anglophones. La Caisse de dépôt, symbole de la maîtrise des Québécois francophones sur leur économie, compte aussi des cadres supérieurs anglophones unilingues, a appris La Presse. La situation est telle que des employés se sont plaints à l'Office québécois de la langue française (OQLF), qui mène l'enquête. Les critiques viennent d'un groupe d'employés d'Ivanhoé Cambridge, filiale immobilière de la Caisse de dépôt et placement du Québec. À la fin du mois d'octobre, ils ont fait parvenir une lettre de plainte à l'OQLF. La missive a aussi été transmise au ministre responsable de la Caisse, Raymond Bachand, et à la chef du Parti québécois, Pauline Marois. La Presse a également reçu une lettre à ce sujet la semaine dernière. Deux dirigeants visés Les employés y dénoncent l'unilinguisme du président anglophone de l'exploitation d'Ivanhoé Cambridge, Kim McInnes, et du vice-président principal, ressources humaines et services corporatifs, David Smith. Ce dernier est celui qui, en bout de ligne, est responsable de l'embauche des employés d'Ivanhoé Cambridge. «Et que dire de certaines nominations au conseil d'administration, écrivent-ils. À ce rythme, les employés ne pourront plus parler français à l'intérieur des murs de la Caisse», est-il écrit dans la lettre. Hier, en fin de journée, la Caisse de dépôt a confirmé que ces deux cadres ont une connaissance limitée du français (voir texte en page 7). Ivanhoé Cambridge est l'un des 10 plus grands propriétaires immobiliers du monde, avec un actif de plus de 30 milliards de dollars. L'entreprise compte 1600 employés, dont la moitié au Québec. Parmi ses actifs, on compte la Place Ville-Marie et le Centre Eaton, à Montréal, et la Place Laurier, à Québec. «C'est complètement inadmissible, je suis renversée, a dit Pauline Marois à La Presse. Quand j'entends une telle chose, j'ai l'impression de retourner 35 ans en arrière. La Caisse a justement été créée pour permettre à une élite francophone d'émerger.» La chef du Parti québécois rappelle que le PDG de la Caisse, Michael Sabia, s'était engagé à maintenir le français à la Caisse. «La connaissance du français devrait être un critère d'embauche essentiel. Avoir un accent, c'est une chose, ne pas maîtriser le français, c'en est une autre», dit-elle. Trois sources proches de la Caisse ont confirmé à La Presse le malaise qui règne au sein de la filiale immobilière. Une source nous indique que les comités d'investissement du groupe immobilier se passent généralement en anglais. Les temps ont changé Selon cette source, l'environnement a beaucoup changé à la Caisse depuis l'époque de Jean-Claude Scraire, à la tête de l'institution québécoise au début des années 2000. «Il y a maintenant beaucoup d'anglophones dans la structure. C'est sûr que, quand les patrons ne parlent pas bien le français, c'est difficile. Si j'étais employé à la Caisse et que j'avais de la difficulté à m'exprimer en anglais, je trouverais ça difficile», dit cette personne qui traite avec le groupe immobilier depuis de nombreuses années. Les lettres envoyées à La Presse, au PQ et au ministre Bachand sont anonymes, mais l'affaire a été jugée suffisamment sérieuse pour que M. Bachand communique avec la Caisse, au cours des derniers jours. «Nous avons communiqué avec la direction de la Caisse pour qu'elle s'assure que la loi 101 soit respectée», nous a dit la porte-parole de M. Bachand, Catherine Poulin. En vertu de l'article 4 de la Charte de la langue française, «les entreprises ont l'obligation de respecter le droit fondamental des travailleurs et travailleuses d'exercer leurs activités en français». La loi est plus exigeante pour les administrations publiques, comme la Caisse de dépôt, où une connaissance appropriée du français est une condition d'embauche. Ivanhoé Cambridge ne serait toutefois pas considérée comme une administration publique, étant une filiale de la Caisse. Elle serait alors visée par les dispositions de la loi touchant les entreprises de 50 employés et plus, nous explique Martin Bergeron, porte-parole de l'OQLF. Dans un cas comme dans l'autre, le personnel d'Ivanhoé Cambridge au Québec doit avoir une connaissance suffisante du français, selon la loi, ce qui inclut les membres du conseil d'administration. Le but de la loi est de faire en sorte que l'utilisation du français soit généralisée, tant comme outil de communication interne que dans les documents de travail et même les logiciels.
  12. L'entreprise qui gère les quatre hippodromes de la province peut demeurer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers jusqu'au 24août. Pour en lire plus...
  13. Un moment attendu Plus d'info Nouvelles Photo: La Presse Canadienne /Tom Hansen La gouverneure générale du Canada, Michaëlle Jean, a fait la lecture du très attendu discours du Trône du gouvernement conservateur, mardi soir, devant les parlementaires réunis au Sénat. Comme dans le précédent du discours du Trône, les conservateurs énoncent encore une fois cinq nouvelles priorités. Il s'agit de: renforcer la souveraineté du Canada; construire une fédération plus forte; assurer un leadership économique efficace; améliorer l'environnement; continuer à lutter contre le crime. En environnement, le gouvernement annonce qu'il ne respectera pas les objectifs du protocole de Kyoto sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il compte toutefois lutter contre les changements climatiques grâce à sa stratégie nationale qui prévoit des réductions d'émissions de GES de 60 % à 70 % d'ici 2050. Il compte aussi sur l'instauration d'une bourse du carbone. Cette dernière déclaration affirmant solennellement que les objectifs de Kyoto ne seront pas atteints pourrait être particulièrement difficile à avaler pour les libéraux. Au sujet de la mission en Afghanistan, le gouvernement laisse entendre que les troupes canadiennes pourraient rester au-delà de l'échéancier initial de février 2009. Le gouvernement estime que les forces afghanes ne pourront vraisemblablement pas prendre la relève à cette date. Selon le gouvernement, cet objectif pourrait être atteint en 2011. Un vote sur la mission afghane aura lieu à la Chambre des communes. Le premier ministre veut aussi alléger le fardeau fiscal des Canadiens. Il annonce ainsi des baisses d'impôts pour les contribuables et les entreprises et une réduction d'un point de la TPS. Stephen Harper annonce également qu'il déposera un projet de loi pour limiter le pouvoir fédéral de dépenser. Les limites s'appliqueront aux nouveaux programmes à coûts partagés dans des champs de compétence qui relèvent exclusivement des provinces. Avec ce projet de loi, toute province pourra se retirer d'un programme et être compensée financièrement. Pour lutter plus efficacement contre la criminalité, le gouvernement entend déposer un projet de loi qui comprendra un durcissement des conditions de mise en liberté et des peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu. Il inclura aussi des mesures plus sévères contre ceux qui conduisent avec des facultés affaiblies. La question maintenant sur toutes les lèvres est de savoir si le discours du Trône entraînera la chute du gouvernement Harper, en place depuis janvier 2006. Tous les analystes s'entendent pour dire que le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Bloc québécois voteront contre; la réponse à cette question repose donc entre les mains des libéraux de Stéphane Dion.
  14. Universités: Courchesne est prête pour le coup de barre Le Devoir, Clairandrée Cauchy Édition du mercredi 10 septembre 2008 Le projet de loi sur la gouvernance sera déposé cet automne contre vents et marées, a-t-elle révélé au Devoir La ministre de l'Éducation, Michelle Courchesne, a annoncé au Devoir sa ferme intention de présenter un projet de loi sur la gouvernance des universités. Que les recteurs d'université se le tiennent pour dit, la ministre de l'Éducation, Michelle Courchesne, est déterminée à présenter cet automne un projet de loi sur la gouvernance des universités. En dépit des résistances observées dans le milieu universitaire, la ministre entend exiger la présence de deux tiers de membres indépendants au sein des conseils d'administration des universités. «En terme de gouvernance, le conseil d'administration doit pouvoir jouer pleinement son rôle. Pour ce faire, dans les règles de bonnes pratiques de gouvernance, que ce soit dans les hôpitaux, les universités, les cégeps, les entreprises, je crois à la nécessité des deux tiers de membres externes», a soutenu Mme Courchesne lors d'une rencontre éditoriale sur ses priorités de la rentrée, soulignant que ce principe a déjà été imposé aux sociétés d'État. Au printemps, la ministre a rencontré les présidents des conseils d'administration des différentes universités ainsi que les recteurs afin de discuter des les suites à donner aux recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance des universités, présidé par le professeur des Hautes Études commerciales Jean-Marc Toulouse. Elle entend les rencontrer de nouveau au cours des prochaines semaines, avant de faire cheminer un éventuel projet de loi dans les officines gouvernementales. Ce principe d'une forte présence de membres indépendants ne passe cependant pas comme une lettre à la poste dans le milieu universitaire. «Les universités ne veulent pas de loi. Elles pensent qu'elles peuvent modifier la situation à travers leurs chartes. Je sens une grande réticence, une résistance à ce que le gouvernement adopte une loi pour assujettir les universités aux principes de gouvernance reconnus», a constaté Mme Courchesne. Elle n'entend cependant pas s'en remettre à la bonne volonté pour parvenir à ses fins. «Il faut que les universités finissent par accepter qu'elles sont très majoritairement financées par les contribuables québécois, donc par des fonds publics. Cela veut dire qu'une gouvernance appropriée doit être mise en oeuvre, et une reddition de comptes détaillée. [...] Dans une société moderne, les universités ne peuvent échapper aux principes reconnus de gouvernance. Certaines de ces universités les enseignent d'ailleurs», a-t-elle lancé. La ministre attribue les hésitations à la crainte des membres des communautés universitaires d'être tenus à l'écart des centres décisionnels que sont les conseils d'administration. «Ce n'est pas notre objectif, tranche Mme Courchesne. Les dirigeants des universités devront développer, institutionnaliser leur capacité de rendre des comptes et de faire participer la communauté universitaire dans des forums», pour compenser la représentation moins importante des acteurs de l'université au sein des conseils d'administration. La loi sur la gouvernance des universités devrait aussi prévoir l'obligation de former un comité de vérification interne ainsi qu'un comité consacré aux ressources humaines. On y définirait aussi les rôles respectifs du président du conseil, des membres, du recteur ou encore du président du comité de vérification. Cet éventuel projet de loi fait non seulement écho au rapport Toulouse, mais aussi à celui du Vérificateur général sur la situation financière de l'Université du Québec à Montréal (UQAM), déposé en juin dernier. Le Vérificateur y montrait du doigt la composition du conseil d'administration de l'UQAM, où siègent une majorité de membres qui travaillent ou étudient à l'université. «Se considèrent-ils tous comme des administrateurs chargés de défendre les grands enjeux de l'université, dont son équilibre financier, au risque de déplaire soit au recteur, soit au groupe qu'ils représentent ou se voient-ils plutôt comme des représentants des intérêts de leur groupe», s'interrogeait alors le Vérificateur général. La ministre Courchesne refuse cependant de voir dans ce dossier uniquement une réaction aux problèmes survenus à l'UQAM avec le dérapage immobilier. «Arrêtez de penser que c'est juste l'UQAM. Je ne vais pas dévoiler ce que je constate dans d'autres universités, mais je les suis toutes», a-t-elle affirmé. Outre l'enjeu de la gouvernance des universités, les correctifs à apporter aux programmes de formation au primaire et au secondaire, pour rectifier le tir de la réforme scolaire, figureront aussi en bonne place sur la table de travail de Mme Courchesne et de son ministère. D'ici à la fin du mois, le ministère devrait pouvoir fournir aux enseignants la nouvelle mouture des programmes de français du primaire, revue et corrigée pour préciser les connaissances qui doivent être acquises par les élèves chaque année. Ce que l'on appelle la «hiérarchisation des savoirs» en jargon pédagogique devrait ensuite se poursuivre pour les autres matières, au primaire comme au secondaire. La loi sur la gouvernance des commissions scolaires, déposée au printemps, devrait aussi revenir au menu législatif de l'automne.
  15. Bonjour à vous! J'ai (encore) une question à vous poser. J'ai fait mes recherches, mais jamais une réponse m'a semblé très très claire. Je voudrais savoir, au Canada, si une province à le pouvoir juridique de légaliser la possession de cannabis pour usage personnel (non pour la revente) ou si le fédéral seulement peut décider des lois dans ce dossier. Pourquoi la "tolérance" judiciaire est beaucoup plus grande en CB alors que la loi fédérale interdit tout? Je sais par contre que la loi est difficilement applicable et qu'il revient surtout au tribunaux de décidé (cas par cas). Le Québec aurait-il le pouvoir de décriminaliser la possession et de contrôler la vente? Merci d'avance!
  16. Diminution du nombre d'élus à la ville de Québec: un comité étudiera la question. (tqs.ca) Le maire Régis Labeaume a été très clair ce matin. Il veut réduire le nombre de conseillers municipaux à l'hôtel de ville de Québec, et ce pour les prochaines élections de 2009. Son principal argument: la comparaison avec les principales villes canadiennes. On retrouve à Québec 37 conseillers, soit 1 élu pour 10 500 électeurs. À Calgary, par exemple, 1 élu représente 46 000 électeurs, il y en a 14 comparativement à 37 ici. Pour se pencher sur la question, le maire forme un comité composé, entre autres, de l'ancienne présidente de la Chambre de commerce Françoise Mercure, l'ancien directeur général des élections Pierre-F. Côté et l'ex-maire de Cap Rouge Normand Chatigny. http://www.tqs.ca/infos/quebec/2008/01/Diminution-du-nombre-d-elus-a-la-ville-de-Quebec--un-comite-etudiera-la-question--7407.php document.context='YTowOnt9'; Le comité, qui coûtera 20 000 dollars, doit faire ses recommandations d'ici un mois au comité exécutif. Elles seront ensuite soumises au conseil de ville, par principe, puisque le maire n'a pas besoin de son consentement. Le maire demandera par la suite au ministère des Affaires municipales de faire les changements à la loi.
  17. Le pdg de Transat A.T. s’en prend à Ottawa 18 septembre 2008 - 17h36 La Presse Canadienne Lia Lévesque Le président et chef de la direction de Transat A.T., Jean-Marc Eustache, reproche au gouvernement fédéral de ne pas se gêner pour soutenir l'industrie aéronautique, alors qu'il «saigne» les transporteurs aériens par certaines de ses mesures. «À l'heure actuelle, le gouvernement se démène pour soutenir ceux qui construisent des avions et saigne à blanc ceux sur qui il compte pour en acheter», a lancé jeudi M. Eustache lors d'une allocution devant le Cercle finance placement du Québec, à Montréal. Le pdg de Transat A. T. a profité de la campagne fédérale qui bat son plein pour adresser quelques messages bien sentis aux partis politiques fédéraux. Il accuse le gouvernement fédéral de ne pas comprendre l'importance économique de l'industrie aérienne et touristique au pays. Et il lui reproche aussi d'avoir implanté divers prélèvements et taxes qui se répercutent inévitablement sur le voyageur, ce qui nuit à la compétitivité du Canada sur la scène internationale. «Atterrir au Canada est plus cher qu'à peu près partout ailleurs dans le monde. Trois fois plus cher pour atterrir à Toronto qu'à Charles-de-Gaulle (à Paris). Trois fois plus cher aussi pour atterrir à Montréal qu'à Rome. Les transporteurs étrangers ont le choix d'aller ailleurs. Nous, on y perd en termes de flux touristiques et d'activité économique, mais cela ne semble pas déranger personne», s'est-il plaint. M. Eustache va jusqu'à dire que les voyageurs sont «forcés de subventionner l'État canadien chaque fois qu'ils prennent l'avion», puisque selon lui, une partie des taxes et prélèvements imposés aux voyageurs est conservée par le gouvernement pour d'autres fins. Il cite le cas des mesures de sécurité accrues dans les aéroports. «La sécurité est la responsabilité de l'État et profite à tous, mais au Canada, dans le cas du transport aérien, elle est financée par les voyageurs. Ne vous leurrez pas, on vous collecte pour la sécurité, mais en fait une bonne partie de ce qui est collecté ne sert pas du tout à la sécurité et s'en va tout simplement dans les coffres de l'État», a soutenu M. Eustache. Il reproche également au gouvernement de tolérer des règles du jeu différentes selon que le transporteur aérien soit soumis aux lois provinciales et fédérales ou seulement fédérales. Les transporteurs comme Transat, soumis à la Loi sur la protection du consommateur, une loi provinciale, doivent déposer de l'argent en fiducie pour protéger les clients qui achètent des billets. Or, les compagnies aériennes qui ne sont pas soumises à la loi québécoise n'ont pas à remplir cette exigence. Il cite également le cas des normes de publicité pour l'affichage des prix qui diffèrent dans certains cas. «Un seul domaine, une seule catégorie de produits, mais deux réglementations distinctes. Encore une fois un terrain de jeu où les dés sont pipés, comme le Canada les aime», s'est encore plaint M. Eustache. Malgré ce contexte qu'il décrit, Transat a affiché en 2008 une augmentation de 20 pour cent du nombre de clients par rapport à 2007. Transat emploie 6000 personnes dans huit pays. Son chiffre d'affaires atteignait 3 milliards $ en 2007.
  18. Tembec a annoncé que Temlan et Jager ont fait une session volontaire en vertu de la Loi (fédérale) sur la faillite et l'insolvabilité en raison de problèmes financiers. Pour en lire plus...
  19. Il faut stopper la prolifération des gîtes illégaux André Querry, Montréal Édition du mardi 05 août 2008 Après la Ville de Québec, l'arrondissement Ville-Marie de la Ville de Montréal va déposer mardi prochain une modification à son règlement de zonage pour mieux contrôler la prolifération des gîtes touristiques sur son territoire. Des sections entières du «Village» sont sur le point d'être transformées en zone hôtelière, et des résidants doivent vivre avec des gîtes dans leur cour et sur leur balcon. Au cours des dernières années, nous avons assisté à la conversion de nombreuses «maisons de chambres» et de belles grandes résidences en hôtels, gîtes touristiques et en résidences pour touristes. La Ville de Québec a déposé, au mois de juin, une proposition pour modifier son règlement de zonage et a adopté des règles pour imposer des amendes de 1000 $ à 4000 $ dans les cas d'hébergement touristique illégal. C'est le ministère du Tourisme qui accorde les attestations de classification des différents établissements d'hébergement touristique au Québec. Or, le ministère du Tourisme ne se soucie guère des règlements de zonage des municipalités avant d'accorder ces attestations. Dans une déclaration citée dans le journal Le Soleil de Québec du 19 juin 2008, l'attaché politique du ministre Raymond Bachand affirme que le ministère pourrait tenir compte des règlements de zonage: «La modification devrait faire son apparition sur le site du ministère d'ici quelques semaines. Reste que le ministère demandera seulement une "déclaration de bonne foi". Exiger une preuve comme quoi la Ville autorise l'hébergement touristique aurait nécessité une modification de la loi. Difficile à faire à quelques jours de la fin de la session parlementaire. Mme Goya prévient toutefois que tel pourrait être le cas si Québec continue à manifester son mécontentement.» Il est assez étonnant de lire que la modification du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique demande une modification à la loi et encore plus de lire le manque de temps pour agir. Les citoyens de l'arrondissement du Vieux-Québec font cette demande depuis plusieurs années. Le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique peut être modifié par décret du gouvernement. La question du respect du zonage n'est pas nouvelle: dans le décret qui a mis en vigueur le règlement de la Loi sur les établissements touristique -- décret 747-91 adopté le 29 mai 1991 --, il était clairement écrit qu'un établissement touristique devait fournir la preuve du respect du zonage de la municipalité. Malheureusement, dans le dossier de l'hébergement touristique, le passé démontre que la bonne foi ne peut être suffisante. Le ministère du Tourisme doit exiger une attestation des municipalités avant de délivrer une autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement touristique. Arrondissement Ville-Marie L'arrondissement ne peut se contenter de modifier uniquement la définition d'un gîte touristique, il doit regarder l'ensemble de la législation sur l'hébergement touristique de son règlement de zonage et de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. L'arrondissement Ville-Marie représente la plus grande concentration d'hébergement touristique du Québec. Les hôtels de l'arrondissement représentent plus de 18 % des chambres du Québec et près de 61 % de l'île de Montréal. Les chambres des 34 résidences touristiques représentent près de 16 % de l'ensemble des chambres de cette catégorie au Québec. Il est important de souligner que pendant plus de 100 ans il était interdit de louer des chambres aux touristes dans les résidences privées de Montréal. Le 24 décembre 1870, le gouvernement du Québec a modifié la Loi relative aux licences pour inclure de nouvelles dispositions pour les aubergistes et hôtels et les maisons d'entretien public. La Loi des licences permettait de fournir des services d'hébergement dans une maison privée si elle était située dans une municipalité où il n'y a ni hôtel, ni restaurant, ni maison de logement. La Loi sur l'hôtellerie sanctionnée le 10 juillet 1963 édictait aussi, dans son article 10, l'interdiction de louer des chambres aux touristes dans une maison particulière. Le même règlement était toujours existant jusqu'à l'adoption de la nouvelle Loi sur les établissements touristiques le 27 juin 1991: «Logement dans une maison particulière: Nul ne peut fournir à un voyageur, moyennant paiement, le logement ou la nourriture dans une maison particulière, sauf si cette maison est située dans une municipalité où il n'y a ni établissement hôtelier, ni restaurant, ou si, dans les établissements hôteliers ou les restaurants de la municipalité, il n'y a pas l'espace et l'aménagement suffisants pour recevoir tous les voyageurs.» Avec plus de 13 500 chambres d'hôtel dans l'arrondissement, il est difficile de dire qu'il manque de chambres pour accueillir tous les touristes. Selon les statistiques du ministère du Tourisme, le taux d'occupation moyen des chambres d'hôtel de l'île de Montréal est de 65 %, ce qui laisse quotidiennement plus de 7000 chambres vides. Le nombre de chambres d'hôtel disponibles à Montréal est passé en dix ans de 18 400 à 21 400, soit une augmentation de 3000 chambres -- 16 % d'augmentation. Le nombre de chambres vides est passé d'une moyenne de 5730 à 7280 soit une augmentation de 1550 par jour. Bref, le nombre de chambres vides augmente plus vite avec l'augmentation du nombre de nouvelles chambres. Actuellement, le règlement de zonage considère que les gîtes touristiques font partie de la famille habitation. Pourtant un jugement de la Régie du logement qui a permis la reprise d'un logement de la rue Dufresne, au mois de mars 2008, pour le transformer en gîte touristique, précisait que c'était un changement de destination du logement. Le ministère du Tourisme fait la promotion des gîtes et des résidences touristiques reconnus sur son site Web et par la parution d'une brochure: Hébergement - accommodation In 2008. Le guide officiel de Tourisme Montréal publie les coordonnées des gîtes et des résidences touristiques de la ville de Montréal. L'arrondissement Ville-Marie fait aussi de la publicité pour les gîtes touristiques sur les colonnes Morris de l'arrondissement. L'arrondissement permet-il à tous les propriétaires de l'arrondissement d'annoncer leurs logements à louer sur ces colonnes? Comment peut-on définir cette activité commerciale, qui a droit à toute cette publicité institutionnelle, dans la famille habitation? Des jugements de la Cour supérieure du Québec confirment que l'exploitation d'un gîte ou d'une résidence touristique dans un logement ne fait pas partie de la famille habitation. La modification au Règlement de zonage doit aussi tenir compte des articles qui limitent les activités commerciales dans les résidences et protéger le parc locatif de l'arrondissement. Elle doit aussi assurer la quiétude des résidants de l'arrondissement.
  20. René Khayat dirige le contentieux de 12 avocats du Cirque du Soleil, des juristes capables de jongler habilement avec les subtilités juridiques... Pour en lire plus...
  21. http://affaires.lapresse.ca/economie/immobilier/201506/01/01-4874186-a-quand-de-meilleures-protections-pour-les-proprietaires-de-condos.php Publié le 01 juin 2015 à 08h37 | Mis à jour à 08h44 À quand de meilleures protections pour les propriétaires de condos? Le gouvernement ontarien a déposé le 27 mai un projet de loi qui prévoit notamment des balises pour les charges de copropriété dans les nouveaux immeubles, pour éviter les mauvaises surprises aux propriétaires. Isabelle Ducas La Presse Alors que l'Ontario s'apprête à resserrer les règles du secteur de la copropriété, les propriétaires de condos québécois attendent toujours de meilleures protections pour assurer le bon entretien de leurs immeubles et leur saine gestion financière. Des mesures recommandées par des experts il y a déjà quelques années. Balises nécessaires «Le projet de loi déposé par le gouvernement ontarien va exactement dans le sens de ce qu'on a proposé dans notre rapport déposé en 2012», souligne la notaire Christine Gagnon, qui a coprésidé le Comité consultatif sur la copropriété, créé par le ministère de la Justice. «Mais au Québec, nos recommandations n'ont toujours pas eu de suites.» Le groupe mettait en lumière d'importantes lacunes dans la gestion des appartements en copropriété, lesquelles peuvent provoquer de graves difficultés financières pour les propriétaires, et proposait des solutions pour y remédier. Les risques des condos Fonds de prévoyance insuffisant pour assurer le bon entretien de l'immeuble. Imposition de cotisations spéciales de plusieurs milliers de dollars quand des travaux majeurs sont nécessaires d'urgence. Charges de copropriété trop basses annoncées par les constructeurs, qui grimpent ensuite. Risque pour les acheteurs de perdre leur acompte après avoir acheté un condo sur plan, en cas de faillite du promoteur. Connaissances insuffisantes des administrateurs d'associations de copropriétaires. Les solutions proposées Quelques recommandations du Comité consultatif sur la copropriété: Instaurer une sorte de «Régie de la copropriété», avec un tribunal pour régler les conflits et un rôle d'information sur le droit de la copropriété. Protéger les acomptes versés par les acheteurs de condos sur plan. Instaurer une garantie obligatoire contre les défauts de construction (les plans de garantie obligatoire actuels ne couvrent pas les immeubles de plus de quatre étages). Réglementer les sommes à amasser dans le Fonds de prévoyance pour assurer l'entretien régulier. Imposer un carnet d'entretien pour planifier les travaux futurs. Améliorer la formation des administrateurs de condos. Obliger les syndicats de copropriété à transmettre de l'information plus complète aux acheteurs potentiels sur l'état de l'immeuble et de ses finances. Améliorer la surveillance sur les chantiers de construction résidentiels. Projet de loi en préparation Ces recommandations sont restées lettre morte jusqu'à maintenant, mais pourraient trouver bientôt leur utilité. «On travaille sur un projet de loi sur la copropriété, mais comme il y a énormément de chantiers au ministère de la Justice et dans l'ensemble du gouvernement, on ne sait pas quand il pourra être déposé», dit Jolianne Pronovost, attachée de presse de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Les problèmes sont toujours aussi criants pour les propriétaires de condos, qui s'adressent souvent aux tribunaux à la suite de vices cachés, de mauvaise gestion financière ou de litiges entre voisins. «Les immeubles ne rajeunissent pas, alors ils nécessitent de plus en plus de travaux coûteux, souligne Me Christine Gagnon. Les gens ont un budget limité, ils empruntent à la limite de leur capacité. Comme la compétition est forte, les promoteurs annoncent des frais de condo très bas. Mais ils augmentent ensuite parce qu'ils sont insuffisants pour assurer l'entretien.» L'Ontario va de l'avant Le gouvernement ontarien a déposé le 27 mai un projet de loi qui prévoit notamment: Des balises pour les charges de copropriété dans les nouveaux immeubles, pour éviter les mauvaises surprises aux propriétaires. Une nouvelle Autorité du secteur des condominiums, pour régler rapidement les litiges et les prévenir le plus possible. Des règles de gestion financière plus strictes. Une formation obligatoire pour les copropriétaires qui siègent aux conseils d'administration. Des exigences de formation et de permis pour les gestionnaires professionnels de condos. Le nombre de propriétaires de condos au Québec a grimpé de 42 % entre 2006 et 2011 147 900 en 2006 210 060 en 2011 13 % Proportion des ménages vivant dans un logement en copropriété dans la région de Montréal, soit 212 885. Parmi ceux-ci, 71 % sont propriétaires et 29 % sont locataires 60 % Les copropriétés représentent 60 % des mises en chantier résidentielles dans la région de Montréal.
  22. Les discussions politiques ne seront plus permises, surtout tout ce qui à trait aux sujets houleux à la séparation du Québec, les élections et la loi 101. Les membres ont démontrés maintes fois qu'ils n'étaient pas capables de se contrôler sur ces sujets et malheureusment une décision dû être prise en ce sens. Merci de votre compréhension et de votre coopération.
  23. Québec devra plier sur les paradis fiscaux Publié le 16 février 2009 à 06h13 | Mis à jour à 06h16 Francis Vailles La Presse (Montréal) Alors que le gouvernement du Québec est au coeur d'une bataille contre l'audace fiscale des entreprises, tout indique qu'il devra reculer sur un élément important impliquant des paradis fiscaux, comme l'a fait récemment fait le fédéral. Dans le dernier budget, le ministre canadien des Finances, Jim Flaherty, a abandonné un article de la Loi de l'impôt qui, s'il avait été mis en vigueur, aurait fermé la porte à un stratagème utilisé par les multinationales. L'article de loi 18.2 devait entrer en vigueur en 2012. Essentiellement, par l'entremise d'un paradis fiscal comme la Barbade, les multinationales canadiennes sont en mesure d'obtenir deux déductions d'impôts pour une même dépense d'intérêts encourues sur un emprunt servant à investir à l'étranger. En mai 2007, Jim Flaherty considérait ce stratagème comme de l'évitement fiscal, ce qui l'avait amené à modifier la Loi, en décembre 2007, pour en interdire l'utilisation. Mais en janvier 2009, dans le budget, le ministre s'est finalement rangé à l'avis du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale qui demandait l'abandon de cet article 18.2. Aujourd'hui, c'est le gouvernement du Québec qui est pris avec ce problème. En effet, le Québec avait emboîté le pas au fédéral, bloquant lui aussi le stratagème. Ainsi, à l'heure actuelle, le stratagème est interdit au Québec à partir de 2012, mais permis ailleurs au Canada. Au ministère des Finances du Québec, on est peu loquace. «Les décisions concernant l'harmonisation de la législation québécoise aux mesures fiscales contenues dans le dernier budget fédéral seront annoncées lors du prochain budget du Québec», nous a indiqué la porte-parole, Catherine Poulin. Selon nos informations, le Ministère devra se plier à la volonté des entreprises, lui aussi, question de ne pas pénaliser les entreprises du Québec par rapport à celles des autres provinces. Audace fiscale Pour le ministère des Finances du Québec, cette situation survient en pleine période de consultation sur les «planifications fiscales agressives», définies comme des opérations d'évitement fiscal respectant la lettre de la loi, mais non l'esprit. Le gouvernement songe à obliger les entreprises à divulguer les opérations menant à un avantage fiscal. À défaut de divulguer l'opération dans les 30 jours, les entreprises s'exposeraient à des pénalités variant entre 10 000$ et 100 000$. La communauté d'affaires a réagi promptement à cette consultation, demandant cependant qu'elle soit allongée d'un mois, ce qui a été accordé. Les intéressés ont donc jusqu'au 1er avril pour soumettre leur mémoire. Dans le cas de l'article 18.2, la communauté d'affaires a fait d'intenses pressions auprès du fédéral et du Groupe pour que l'article soit abrogé. Deux arguments ont prévalu. D'abord, plusieurs autres pays permettent la double déductibilité des intérêts, disent-ils, et l'interdiction d'Ottawa diminuerait la compétitivité des entreprises canadiennes. Ensuite, le perdant d'un tel stratagème utilisé par les multinationales canadiennes n'est pas le fisc canadien, mais le fisc étranger. En effet, si les multinationales canadiennes investissaient dans un tiers pays sans passer par un paradis fiscal, leur emprunt au Canada pour ce faire serait tout aussi déductible. Les opposants au stratagème, tel André Lareau, de l'Université Laval, estiment que les multinationales contournent l'esprit des lois fiscales, selon lesquelles une seule déduction d'impôts peut être permise pour une même dépense, déduction qui doit éventuellement procurer un revenu imposable. Quoi qu'il en soit, les études réalisées pour le Groupe consultatif devraient nous éclairer. Elles n'ont toutefois pas encore été rendues publiques, même si le Groupe a publié son rapport final. Au ministère canadien des Finances, on justifie le délai de quelques semaines par l'obligation de traduire les études en français.
  24. À l'Exception du Benelux, ça fait presque 140 ans que Verdun est un ville sans de débit de boisson. Suite à un plan de restructuration de 10 ans. La ville ouvrira finalement la chance d'ouvrir un bar, brasserie ou tavernes sur Wellington et à l'ïle des Soeur. Pourquoi la ville devenue arrondissement aura restée sèche aussi longtemps ? À lire ici La seule ville encore sous la Loi de la Tempérance restera nos amis de St-Lambert.
  25. Terre-Neuve songe à des sanctions Mise à jour le vendredi 11 juin 2010 à 11 h 14 L'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador. L'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador débat de la possibilité de refuser d'accorder des contrats à toute entreprise québécoise. Par exemple, le gouvernement terre-neuvien inaugure vendredi un centre de soin de longue durée à Corner Brook. Ce projet de 50 millions de dollars a été réalisé par Pomerleau, une entreprise québécoise. Au moins cinq grands projets sont dirigés par des compagnies québécoises à Terre-Neuve-et-Labrador à l'heure actuelle. La chef de l'opposition officielle, la libérale Yvonne Jones, propose d'arrêter l'octroi de contrats à ces entreprises. Le premier ministre progressiste-conservateur, Danny Williams, ne cache pas sa colère contre le Québec, qu'il accuse de freiner les projets hydroélectriques de sa province sur le bas du fleuve Churchill, au Labrador. Danny Williams n'est toutefois pas prêt à aller aussi loin que le veut l'opposition. Il explique que le fait de refuser systématiquement d'octroyer des contrats à des entreprises québécoises contreviendrait à la loi sur les appels d'offres. La chef libérale répond que le gouvernement a déjà contourné cette loi dans le passé en accordant des exemptions. Yvonne Jones ajoute que le gouvernement terre-neuvien ne peut pas donner d'une main des baffes au Québec sur la place publique tout en signant de l'autre main des chèques à des entreprises québécoises.