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Transat réclamait la possibilité de poursuivre l'institution qui leur a vendu du PCAA, la Banque Nationale, sous des motifs autres que la fraude. Pour en lire plus...

Il s'agit du jugement des médias américains qui croient que le sauvetage s'avère dangereux surtout si celui-ci ouvre la porte à d'autres interventions de l'Oncle Sam. Pour en lire plus...

Écoles passerelles et projet de loi 103 - Charest à la remorque de la Cour suprême Le Québec serait tout à fait respectueux de l'ordre constitutionnel canadien s'il se prévalait de la clause dérogatoire pour contrer le jugement de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi 104 adoptée par l'Assemblée nationale en 2002 Louis Duclos - Ex-député fédéral de Montmorency-Orléans 21 juin 2010 Actualités en société Photo : Clément Allard - Le Devoir Le premier ministre Jean Charest s’est mis à la remorque de la Cour suprême pour ne pas indisposer le Canada anglais et ne pas hypothéquer ses ambitions futures sur la scène politique fédérale.Le dépôt du projet de loi 103 aura été l'un des faits saillants de la dernière session de l'Assemblée nationale. À l'occasion du débat qu'il a suscité, le premier ministre Jean Charest a reproché à Pauline Marois de préconiser le recours à la clause dérogatoire et de vouloir ainsi «suspendre des droits fondamentaux». Déchirant littéralement sa chemise comme s'il s'agissait là d'un geste odieux et répréhensible de la part de la chef de l'opposition officielle, Jean Charest a fait semblant d'ignorer que l'utilisation de la clause dérogatoire est certainement légitime puisqu'elle est prévue expressément à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés de Pierre Elliott Trudeau. Il est d'ailleurs intéressant de rappeler que le Québec n'eut rien à voir avec l'inclusion de cette clause dans la Charte canadienne des droits et libertés. En fait, ce sont les gouvernements des provinces de l'Ouest canadien qui, à l'instigation du premier ministre du Manitoba, en firent une condition de leur adhésion à la résolution constitutionnelle du gouvernement Trudeau au cours de la désormais célèbre «nuit des longs couteaux». Bref, le Québec serait tout à fait respectueux de l'ordre constitutionnel canadien s'il se prévalait de la clause dérogatoire pour contrer le jugement de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi 104 adoptée par l'Assemblée nationale en 2002. Jugement étonnant Ce jugement, qui semble inspiré par des considérations d'ordre politique plutôt que juridique, est fort étonnant dans la mesure où il ne tient pas compte de l'intention du législateur, comme les tribunaux le font habituellement. De plus, il va à l'encontre de l'interprétation que les spécialistes en droit constitutionnel faisaient de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés depuis son adoption en 1981. À ce sujet, l'ex-ministre libéral Benoît Pelletier confiait récemment au Devoir (édition du 5 juin 2010) qu'«auparavant, tous les experts comprenaient que l'article 23 ne devait pas s'appliquer à deux classes d'individus: les immigrants et les francophones». Pour avoir participé très activement au débat sur le rapatriement de la Constitution à titre de député à la Chambre des communes, je peux témoigner du fait que les propos de Benoît Pelletier reflètent fidèlement ce qui était alors l'intention du législateur. En fait, celui-ci a même voulu soustraire explicitement à l'application de l'article 23 les immigrants ayant l'anglais comme langue maternelle au moyen de l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1981 qui rend l'alinéa 23(1)a) inopérant pour le Québec à moins d'une «autorisation de l'Assemblée législative ou du gouvernement du Québec». Parcours authentique En donnant le feu vert au subterfuge des écoles passerelles en raison de l'interprétation qu'elle fait de l'article 23(2), la Cour suprême ouvre carrément les portes de l'école publique anglophone subventionnée aux immigrants de langue maternelle anglaise. En effet, il sera encore plus facile pour eux que pour les autres immigrants et les francophones de faire la démonstration du fameux «parcours authentique» dont fait état le jugement de la Cour suprême. Quant à l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1981, il perd beaucoup de sa pertinence à la suite de ce jugement. Il est désolant de constater que les trois juges du plus haut tribunal au pays en provenance du Québec se soient faits les complices d'un diktat qui, de toute évidence, constitue une attaque sournoise contre le caractère français du Québec. Il est cependant tout aussi désolant que le gouvernement du Québec se soit ainsi mis à la remorque de la Cour suprême pour ne pas indisposer le Canada anglais et ne pas hypothéquer les ambitions futures de Jean Charest sur la scène politique fédérale. *** Louis Duclos - Ex-député fédéral de Montmorency-Orléans http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/291297/ecoles-passerelles-et-projet-de-loi-103-charest-a-la-remorque-de-la-cour-supreme

Publié le 31 juillet 2009 à 14h18 | Mis à jour à 14h20 Jugement de la Cour supérieure: un arrondissement n'est pas une municipalité Éric Clément La Presse La Cour supérieure vient de rendre une décision extrêmement importante en ce qui a trait aux pouvoirs des arrondissements : dans une poursuite d'un citoyen d'Outremont qui contestait une décision du Plateau-Mont-Royal, la juge Hélène Lebel conclut qu'un arrondissement ne peut se comporter comme s'il était une municipalité en soi et ne peut rejeter l'intérêt d'un citoyen qui habite à quelques mètres de cet arrondissement. La chef de Vision Montréal, Louise Harel, venue en politique pour contester l'apparition de quasi-villes au sein de Montréal, accueille le jugement avec soulagement. La Ville de Montréal a décidé de ne faire aucun commentaire pour l'instant.Le jugement estime en effet que les arrondissements ne sont pas des entités municipales indépendantes. Il pourrait donc avoir des conséquences importantes à Montréal et dans d'autres villes du Québec, pour des décisions prises antérieurement. Le citoyen Benoît Dupuis habite sur le côté ouest de la rue Hutchison, dans l'arrondissement d'Outremont. Il s'est vu refuser l'an dernier par l'arrondissement du Plateau Mont-Royal le droit de participer à une démarche référendaire concernant l'autorisation d'agrandir la synagogue située au 5363, Hutchison, côté est de cette rue, soit dans le Plateau Mont-Royal. L'administration d'Helen Fotopulos avait défini le périmètre de la zone de consultation des citoyens en fonction des limites territoriales de l'arrondissement. Du coup, M. Dupuis et d'autres citoyens habitant côté Outremont n'ont pu s'inscrire pour demander que le règlement soit soumis à l'approbation référendaire. Il n'y a pas eu de référendum. M. Dupuis avait demandé au premier ministre Jean Charest et au maire de Montréal, Gérald Tremblay, de modifier la loi. En vain. Il s'est donc tourné vers les tribunaux. Selon la juge Le Bel, l'avocat de la Ville, Éric Couture, a allégué durant le procès que le Plateau-Mont-Royal s'était comporté comme une municipalité à cause de la Charte de la Ville de Montréal. «La «municipalité», en quelque sorte au sens de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, serait l'arrondissement et un arrondissement, comme une municipalité, n'a pas de pouvoirs extraterritoriaux», écrit la juge Le Bel dans son jugement lorsqu'elle évoque l'argument de Me Couture. La juge n'y a pas adhéré. Elle écrit que l'objectif premier de la loi 170 a été de créer «une seule municipalité ayant un seul territoire». «L'arrondissement a donc un rôle important et a des pouvoirs, mais il ne devient pas pour autant une municipalité», écrit-elle. «À une époque où on déplore le peu d'intérêt des citoyens pour la chose politique, particulièrement au niveau local, ou le cynisme dont plusieurs font preuve à l'égard de nos institutions, il semble souhaitable de faire prévaloir une interprétation qui, à première vue, semble plus conforme au bon sens, écrit la juge. Comment expliquer au citoyen moyen qui habite de l'autre côté de la rue qu'il n'est pas une «personne intéressée» à ce qui se passe ou qui est susceptible de se passer en face de chez lui ?» La juge Le Bel a utilisé la jurisprudence pour rejeter l'argument de la Ville de Montréal et l'a condamnée à payer 6 000 $ à M. Dupuis pour ses frais d'avocats, estimant qu'il s'agit d'une «cause importante» allant au-delà de l'intérêt personnel. Du coup, les avis publics et trois résolutions du conseil d'arrondissement du Plateau-Mont-Royal découlant de ce dossier ont été annulés. Le Plateau Mont-Royal devra refaire ses devoirs dans ce dossier en impliquant ses voisins d'Outremont. La Ville de Montréal pourrait fait appel mais en le faisant, cela signifierait que l'administration Tremblay considère les arrondissements comme des entités indépendantes les unes des autres, estime la chef de Vision Montréal, Louise Harel, jointe sur son lieu de vacances. «J'ai toujours pensé qu'Hélène Le Bel était une grande juriste, dit Mme Harel. Ce qui me scandalise, c'est la plaidoirie de la Ville, qui plaide qu'un arrondissement est une municipalité. La vraie question, c'est ça. C'est un appel au démantèlement de Montréal. Heureusement que le tribunal n'a pas pris cette voie. Comment Gérald (Tremblay) a-t-il pu laisser plaider ça ?» Mme Harel craint-elle que l'administration Tremblay fasse appel de cette décision ? «C'est impossible qu'elle fasse appel, dit Mme Harel. Ce serait une faute lourde. Une faute capitale. Le jugement est clair : les arrondissements sont des administrations. Ce serait ajouter l'insulte à l'injure. Cela justifierait les plus grandes appréhensions qu'on peut avoir avec la présente administration, soit que la Ville de Montréal devienne une administration de 19 quasi-villes.»

Dans un jugement sans précédent, un tribunal de New York ordonne à Google de fournir à Viacom des informations sur les utilisateurs de sa filiale YouTube. Pour en lire plus...

Je vais me permettre une petite équation ici pour remettre les choses en perspective. J'ai remarqué depuis assez longtemps que l'importance de l'égo d'une personne est directement proportionnelle à son niveau de critique négative. Bien sûr ceux qui chiâlent tout le temps, pensent qu'ils savent plus et mieux que quiconque et ne se gênent pas pour le montrer. Cependant ce qu'il mettent le plus en évidence, c'est leur petit orgueil démesuré et méprisable qui est loin d'être une démonstration convaincante de leur intelligence et jugement. Démolir, c'est facile. Mais le moteur de cette action est issu d'émotions négatives, de jugements biaisés et de rejets purs et simples sans autre analyse plus approfondie. Contre-argumenter, c'est critiquer constructivement, en apportant des faits reconnus et en présentant un point de vue original qui éclaire et nourrit le débat. Critiquer négativement ne fait que des perdants dont l'auteur en premier. Tout le monde a droit à ses opinions tout autant que de les faire valoir auprès des autres. Mais cela engage la personne à défendre ses idées et à aller plus loin dans son jugement. Une tâche que plusieurs ici esquivent, en s'imaginant que leur opposition vigoureuse est suffisante pour clore un sujet. Nous avons ici la chance de participer à toutes sortes d'échanges et apprendre une foule de choses d'intérêt général. Ce forum n'est pas une tribune pour se faire valoir personnellement. Mais plutôt faire valoir des idées et apporter des informations qui enrichiront tous les participants de connaissances nouvelles, d'idées et de projets au bénéfice de tout le monde. Plus on multiplie nos sources d'informations, plus on a la possibilité d'apporter des informations valables et accroitre le contenu de cette plate-forme en quantité comme en qualité. Personne n'a la science infuse et le fait de vouloir imposer nos visions personnelles ne les transforment pas automatiquement en vérités. On ne change pas le monde, mais on peut améliorer leur manière de contribuer, en les invitant à être plus respectueux des idées des autres, et jusqu'à preuve du contraire, les recevoir comme étant tout aussi appréciables et estimables que les siennes. L'adversité dans les échanges fait avancer tout le monde, parce qu'elle nous oblige à mieux défendre nos positions et de surcroit on enrichit considérablement la discussion. Ce forum est une occasion extraordinaire de partager à plusieurs niveaux. Que ce soit de manière intellectuelle, humoristique ou plus prosaïque, tout le monde est invité à participer. Mais on laisse notre petit égo, sous toutes ses formes au vestiaire, car ici il n'est d'aucune utilité.

Dans une décision rendue sans motifs, jeudi, le plus haut tribunal du pays a donné la permission aux réseaux de télévision et aux télédistributeurs de contester un jugement de la Cour d'appel fédérale qui leur est défavorable. Pour en lire plus...

Michael Applebaum coupable de fraude, abus de confiance et complot ICI, PUBLIÉ AUJOURD'HUI À 8 H 42 | Mis à jour il y a 53 minutes L'ex-maire intérimaire de Montréal Michael Applebaum a été reconnu coupable jeudi de 8 chefs d'accusation sur les 14 dont il faisait l'objet, dont fraude envers le gouvernement, complot dans le but de commettre une fraude envers le gouvernement, abus de confiance et complot dans le but de commettre un abus de confiance. Il risque une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Le procès de Michael Applebaum se poursuivra avec les observations sur la peine de la Couronne et de la défense, qui auront lieu le 15 février. La Couronne s'est dite satisfaite du jugement, alors que l'avocat de M. Applebaum, Me Pierre Teasdale, a refusé de faire quelque commentaire que ce soit. Il a toutefois affirmé qu'il allait analyser le jugement, « et on verra s’il y a lieux de faire quelque chose ». Michael Applebaum était accusé d’avoir empoché, pour favoriser deux projets, des pots-de-vin totalisant des dizaines de milliers de dollars de la part de promoteurs immobiliers et d’un ingénieur entre 2006 et 2011, alors qu’il était maire de l’arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce. Applebaum a été déclaré coupable : de fraude envers le gouvernement (2 chefs d'accusation); de complot pour fraude envers le gouvernement (2 chefs); d'abus de confiance (2 chefs); de complot pour abus de confiance (2 chefs). Une décision détaillée La juge Louise Provost, de la Cour du Québec, a pris plus d’une heure et demie pour lire son jugement, commençant par un résumé des cinq témoignages, puis passant à la preuve et à son analyse de celle-ci. Debout pendant cette lecture, Michael Applebaum a d’ailleurs eu un malaise après plus d’une heure, obligeant la suspension de l’audience pour une quinzaine de minutes. La juge a terminé sa lecture en disant que Michael Applebaum avait fait fi du serment qu’il avait prêté lorsqu’il était devenu maire d'arrondissement, soit sa promesse de servir ses concitoyens avec honnêteté et respect. La décision de la juge Provost a notamment reposé sur son appréciation de la crédibilité du témoin principal de la Couronne, Hugo Tremblay, ex-chef de cabinet de M. Applebaum. Ce dernier a notamment collaboré avec l’Unité permanente anticorruption (UPAC) en acceptant de porter un micro caché pour tenter de soutirer des aveux à l'ex-maire. La juge a déterminé que M. Tremblay semblait sincère lors de son témoignage et que de multiples détails ajoutaient à sa crédibilité. Par ailleurs, à propos des conversations avec le maire Applebaum enregistrées par M. Tremblay, la juge a souligné que certaines réactions de Michael Applebaum « donnent à penser qu'il a quelque chose à cacher ». À la barre des témoins pendant quatre jours, Hugo Tremblay est le seul témoin qui a affirmé avoir remis directement de l’argent à M. Applebaum. Un intermédiaire L'ex-chef de cabinet a dit n’avoir été qu’un intermédiaire agissant à contrecoeur dans cette affaire. Il a soutenu que son ex-patron l’avait initié à l’importance de constituer une caisse occulte et lui avait demandé d’aller récolter de l’argent auprès de Patrice Laporte, ex-directeur général de SOGEP, et des promoteurs Robert Stein et Anthony Keeler. Tous trois ont également témoigné lors du procès. Leur propos « corroborent les dires d'Hugo Tremblay », selon la juge Provost. M. Laporte a raconté avoir versé 25 000 $ à M. Tremblay pour obtenir le contrat de gestion d’un centre sportif dans l’arrondissement. SOGEP avait remporté l’appel d’offres, mais M. Tremblay l’avait prévenu que le maire ne porterait pas le dossier au conseil municipal sans cette contribution, a-t-il témoigné. M. Stein a dit avoir été forcé de verser des pots-de-vin à M. Tremblay pour que M. Applebaum fasse progresser un projet de résidences universitaires de 17 millions de dollars qui nécessitait un changement de zonage. M. Keeler, ancien associé de Robert Stein, a aussi affirmé que M. Tremblay l'a aussi rencontré pour discuter de ce projet. Le chef de cabinet lui avait dit que « Michael devra travailler fort » pour le faire accepter, et qu'ils auraient besoin d'une compensation. Les deux promoteurs immobiliers ont dit croire que le pot-de-vin de 30 000 $ ou 35 000 $ versé à M. Tremblay irait dans les poches de M. Applebaum. Réactions à l'Hôtel de Ville de Montréal Le maire de Montréal, Denis Coderre, n'a pas semblé surpris par le jugement, qu'il a qualifié de « très fort ». Il a toutefois voulu mettre l'accent sur les nouvelles politiques qu'il a instaurées pour contrer la corruption. « C’est une triste journée pour le passé de Montréal. [...] C’est la fin d’un chapitre. On passe à d’autre chose, et je suis très heureux de voir que depuis trois ans, ici à Montréal, on fait les choses adéquatement », a-t-il lancé. Quant à la chef de l'opposition officielle, Valérie Plante, elle considère que « le jugement prononcé aujourd’hui envoie le message que nul n’est au-dessus des lois ». Mme Plante a aussi tenu à rappeler que d'anciens collègues de Michael Applebaum faisaient toujours partie de l'administration municipale. « N’oublions pas que sept membres de l’actuel comité exécutif, en plus du président du Conseil et du Leader de la majorité, ont pu bénéficier du système mis en place par l’ex-maire de Montréal et ses collaborateurs pour les élus d’Union Montréal. Ce sont en tout 21 ex-membres d’Union Montréal, auquel appartenait Michael Applebaum, qui siègent encore aujourd’hui dans l’équipe du maire de Montréal, Denis Coderre », a-t-elle transmis dans un communiqué. Applebaum a choisi de ne pas témoigner La défense n'a présenté aucun témoin au cours du procès, qui a été expédié en sept jours. L’ex-maire Applebaum a choisi de ne pas témoigner pour sa défense, comme il en avait le droit. Avant que le procès ne s’ouvre, en novembre, M. Applebaum avait tenté à deux reprises de faire arrêter les procédures contre lui, mais en vain. Il a d’abord invoqué des délais déraisonnables, puis affirmé que la Couronne n’avait pas divulgué toute la preuve nécessaire pour une défense pleine et entière. Deux autres personnes avaient été arrêtées en même temps que Michael Applebaum, en juin 2013, soit Saulie Zajdel et Jean-Yves Bisson, respectivement ancien conseiller municipal et ancien haut fonctionnaire dans l'arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce. M. Zajdel a plaidé coupable en 2015 à des accusations de corruption et d'abus de confiance. Il a écopé d'une probation de 18 mois, assortie de 240 heures de travaux communautaires et de l'obligation de verser 10 000 $ à divers organismes. De son côté, M. Bisson a plaidé coupable à une accusation de corruption. Il s'est vu imposer une peine de prison de 9 mois à purger dans la collectivité de même qu'une période de probation de 18 mois. Michael Applebaum était devenu maire de Montréal en 2012, après que Gérald Tremblay eut démissionné en pleine commission Charbonneau. Il avait alors promis de faire le ménage à l'Hôtel de Ville. Sa chute est survenue à peine sept mois plus tard. Avec les informations de Geneviève Garon http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1013132/michael-applebaum-jugement-proces-fraude-corruption-abus-confiance-complot

http://argent.canoe.ca/lca/affaires/quebec/archives/2011/09/20110919-190854.html More and more stories like these will probably be coming out this year and the next. I can't wait for this to blow up in their face. Revenu Quebec has some of the dumbest people working there. One person says one thing and another person says another. So one never really knows who or what law really applies for anything. All they do is give out disinformation and will stop at nothing to ruin good people lives. I really cant go into detail about other things I know, seeing I don't want more heat from the government. The government sees everyone as corrupt, but it is the institution that is truly corrupt. There are certain loopholes in the tax law people do not know about, some do but many people do not. People need to find out about one of the major loopholes in the tax laws here in Quebec, so they better protect them self from being stabbed in the back.

Alléluia! Publié le 15 avril 2015 à 09h51 | Mis à jour à 10h40 Prière: défaite de Jean Tremblay en Cour suprême HUGO DE GRANDPRÉ La Presse (Ottawa) Le maire Jean Tremblay perd sa longue bataille judiciaire: la Cour suprême du Canada a ordonné mercredi de cesser la récitation de la prière lors des conseils municipaux de la Ville de Saguenay. Selon le plus haut tribunal du pays, la récitation de cette prière contrevient au principe de neutralité de l'État en matière religieuse et porte atteinte de manière discriminatoire à la liberté de religion du plaignant, Alain Simoneau, un ancien résidant de la ville et militant du Mouvement laïque québécois. « La récitation de la prière aux séances du conseil constitue avant tout une utilisation des pouvoirs publics par le conseil dans le but de manifester et de professer une religion à l'exclusion des autres », a écrit le juge Clément Gascon au nom de ces collègues. Or, « l'État ne peut se livrer sciemment à une profession de foi ou agir de façon à adopter ou favoriser une perspective religieuse au détriment des autres », a ajouté le juge québécois dont il s'agissait du premier jugement depuis la nomination dans la foulée de la controverse entourant celle du juge Marc Nadon. Le jugement unanime qui infirme celui rendu par la Cour d'appel du Québec pourrait avoir des répercussions partout au Canada, où plusieurs dossiers semblables avaient été mis sur la glace en attendant l'issue du litige québécois, dont en Ontario. [...] http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201504/15/01-4861283-priere-defaite-de-jean-tremblay-en-cour-supreme.php

http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2009/10/20091020-205453.html

Votre nouvelle flamme insiste pour convoler en justes noces et vous ne pouvez mettre la main sur votre jugement de divorce, probablement mal rangé? Pour en lire plus...