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Valeurs mobilières : compétence fédérale ou provinciale?

 

Léonie Laflamme-Savoie , Finance et Investissement

09:56

 

Est-ce que la réglementation des valeurs mobilières est une compétence dont héritent les provinces ou peut-elle être ramenée sous le giron fédéral en cas de besoin selon la constitution?

 

La réponse n'est ni simple ni absolue, c'est que les deux argumentations pourraient très bien être défendues devant un tribunal.

 

Si l'on se fie à la constitution, la réglementation des valeurs mobilières tomberait dans le giron des provinces, mais pourrait aussi être d'intérêt national donc de compétence fédérale, selon Elizabeth Lamarre, coordonnatrice à la maîtrise notariale à l'Université d'Ottawa et auteure d'un mémoire de maîtrise sur le sujet.

 

« À la base, c'est une compétence provinciale, mais ça peut être contesté, explique celle qui a travaillé à la Commission des valeurs mobilières du Québec de 1999 à 2004. L'article 92 (16) de la constitution dit que c'est de nature purement locale ou privée dans la province ou même pourrait aussi se justifier sous l'article 92 (13) en évoquant le concept de propriété et des droits civils dans la province. Il pourrait aussi être d'intérêt national et devenir une compétence fédérale, selon l'article 91 de cette même Loi. Les deux côtés se défendent. »

 

Elle ajoute que « les deux côtés pourraient être plaidés devant la Cour Suprême. C'est une question très politique et est-ce que les investisseurs seraient mieux servis avec une seule grosse commission? Je n'en suis pas certaine, mais ça dépend du rôle que la Commission nationale aurait. »

 

Même si la réglementation a été largement uniformisée avec l'arrivée du passeport et que la fusion de la Bourse de Toronto avec la Bourse de Montréal a contribué à aplanir les différences entre les divers marchés provinciaux, il n'en reste pas moins que des particularités demeurent.

 

« Par exemple, pour un émetteur québécois qui fait un placement au Québec, avoir accès à une commission qui parle dans sa langue et qui connaît le droit civil, comme la loi des compagnies du Québec, sera plus facile que d'aller devant une commission nationale qui serait basée à Toronto », souligne-t-elle.

 

Si en valeurs mobilières, les lois se ressemblent entre les provinces, les différences persistent toutefois dans les diverses lois corporatives. Des bureaux provinciaux où la réglementation pourrait être adaptée au marché constitueraient une solution possible dans le cadre de la mise en place d'une commission unique.

 

« Prenons l'exemple d'une commission nationale qui ferait dans le minier, alors n'y a presque que l'Alberta qui en fait, indique Elizabeth Lamarre. Je ne sais pas si une commission provinciale albertaine ne serait pas mieux placée pour réglementer son marché qu'une grande commission nationale basée en Ontario. »

 

Quant au passeport, il jouait jusqu'ici le rôle d'harmonisateur que le gouvernement Harper semble vouloir faire jouer à une commission unique. Elizabeth Lamarre suggère qu'on laisse sa chance au système que les provinces ont mis en place, car il est très récent.

 

« La majorité des commissions ont harmonisé leurs lois et le passeport a amené beaucoup d'avantages, est-ce qu'une commission nationale aiderait davantage? Je n'en suis pas certaine, conclut

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