L'industrie du condo, un monde à connaitre.

[Né entre les rapides]

Il y a 10 heures, acpnc a dit :

Il faudrait organiser un sommet pour l'industrie où tous les intervenants, incluant le gouvernement, seraient invités à apporter leurs points de vue et leurs solutions pour une politique mieux définie en ce qui a trait à tous les aspects du dossier. C'est-à-dire établir des règles claires et précises pour mieux encadrer le marketing, la vente, le service après vente, la gestion de l'immeuble, les obligations et responsabilités qui relèvent des partenaires et des syndicats de propriétaires.

OK.  Je comprends qu'à titre de "conseiller" du gouvernement, tu proposes qu'il tienne une vaste consultation*.  Je passe donc à l'étape suivante de l'exercice.  "Vous" n'êtes plus des conseillers du gouvernement.  Vous êtes plutôt des futurs intervenants dans cette consultation.  Identifiez le groupe dont vous faites partie (par exemple: l'industrie, les propriétaires de condos, les gestionnaires des corporations de gestion, les investisseurs, etc.), puis formulez vos recommandations concrètes.

Une fois la consultation terminée, on en fera la synthèse, on tentera de dégager des consensus, pour en arriver éventuellement à un projet de loi. 

* Si nous n'en sommes qu'à ce stade, cela supposerait  que le gouvernement estime ne pas disposer présentement de suffisamment d'éléments pour passer immédiatement à l'étape de la rédaction d'un projet de loi.  C'est peut-être le cas, ça pourrait être politiquement plus prudent de procéder à une consultation générale (sommet) avant d'aller plus loin,  mais en même temps, s'il y a urgence en la demeure, le gouvernement ne peut pas se permettre de reporter indéfiniment  son implication concrète dans le dossier. J'imagine que certaines mesures font déjà suffisamment consensus pour passer à l'action sans plus attendre.  Lesquelles?

Gouverner, c'est plus que simplement consulter.  Il faut avoir le courage de décider et d'agir.  

[acpnc]

Réforme de la copropriété adoptée, frais de condo à la hausse

La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, a fait adopter à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi 16 visant à réformer l'encadrement de la copropriété au Québec.

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1418101/immobilier-projet-loi-proprietaire-renovations-batiments

Mathieu Dion

Samedi 7 décembre 2019

Publié hier à 21 h 04

Attendu depuis fort longtemps, le projet de loi visant à réformer l'encadrement de la copropriété au Québec a été adopté jeudi à l'Assemblée nationale. Les nouvelles mesures toucheront un ménage sur neuf au Québec et un sur cinq à Montréal.

Certaines associations de copropriétés se sont déjà préparées aux changements à venir. Renée Deveault, présidente du conseil d’administration de son syndicat de copropriétés à Québec, explique que les frais de condo ont récemment été rehaussés pour remplir les coffres.

Elle réside dans une bâtisse construite en 1945 et convertie en copropriétés avec tous les risques qui l’accompagnent. « Nous, on voyait venir cette loi; j'ai toujours été à l'affût de ça », explique-t-elle.

En 2020, les frais des copropriétaires bondiront de 10 % pour répondre aux exigences de la nouvelle loi 16 sur la copropriété divise.

Je ne me sens pas à l'hôtel, pas locataire. Je me sens responsable de mon condo.

Renée Deveault, propriétaire d’un condo à Québec

Tous n’ont pas la même vigilance, mais ils devront se mettre au pas. Les conseils d’administration sont maintenant appelés à faire respecter la loi.

Pour chaque copropriété, la loi obligera, d'ici un peu plus de trois ans, la tenue d'un carnet d'entretien de l’immeuble et l'obtention d'une étude du fonds de prévoyance tous les cinq ans. Leurs caractéristiques seront précisées par voie de règlements dans les prochaines semaines. Les fonds de prévoyance déficitaires devront être renfloués en dix ans.

Quant aux constructions neuves, les promoteurs devront fournir le carnet d’entretien et l'étude du fonds de prévoyance au moment de livrer l’immeuble, après quoi la responsabilité reviendra au syndicat.

La réforme de la copropriété adoptée

Une adoption attendue

Plus de 150 heures de travaux en commission parlementaire auront été nécessaires pour finaliser cette loi, inspirée d'une pièce législative du gouvernement libéral morte au feuilleton.

Ça fait 50 ans qu'on a des condos au Québec et il n'y avait aucune réglementation par rapport au carnet d'entretien et au fonds de prévoyance, souligne en entrevue à Radio-Canada la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest.

Il faut absolument faire attention, car on est en train de laisser aller notre parc de copropriétés au Québec.

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec

Son ministère calcule que les charges pour les copropriétaires augmenteront en moyenne de 144 $ à 300 $ par année. Je ne trouve pas ça minime, précise-t-elle, je trouve ça vraiment raisonnable.

La hausse des frais de copropriétés demeure indispensable, selon le secrétaire général du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), Me Yves Joli-Cœur : Ça va coûter en apparence plus cher d'être copropriétaire, mais, au fond, c'est de l'épargne collective qu'on bâtit.

Plus d’un condo sur deux a été construit avant les années 2000, soit 56 % des 413 000 logements en copropriété d'après une étude de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ).

Lors de travaux pourtant prévisibles, les cotisations spéciales peuvent représenter un lourd fardeau. La ministre Laforest évoque à cet égard avoir entendu des histoires qui n'ont « aucun sens ».

Les syndicats devront en plus injecter des sommes importantes dans un fonds d'autoassurance dans les prochaines années. Un règlement en ce sens doit être adopté en 2020 pour les contraindre à créer ce second fonds, en plus du fonds de prévoyance, pour couvrir une franchise d’assurance en cas de sinistre ou réparer les dommages causés à un coût inférieur à la franchise.

L'APCHQ indique que « 31% des habitations en copropriété construites avant 2000 au Québec nécessitent des réparations ».

Photo : Radio-Canada

À lire aussi :

Assurance condo : de nouveaux frais pour les copropriétaires

Des frais additionnels dénoncés par les propriétaires de condos

La main invisible pour faire respecter la loi

Malgré l’importance de la loi, il n'y aura pas de « police » de la copropriété pour s'assurer qu’elle soit respectée.

Le gouvernement s'en remet au marché transactionnel, puisque le nouveau cadre législatif obligera la remise de tous les renseignements relatifs aux finances et à l'immeuble aux potentiels acheteurs.

Un acheteur qui ne connaît pas l'état de la bâtisse, c'est inquiétant et peut-être que l’acheteur n’osera pas acheter le condo.

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec

Renée Deveault, copropriétaire d'un condo à Québec, voit les choses du même œil. « Mieux c'est géré, dit-elle, plus c'est facile à vendre! »

En tant qu’administratrice de son syndicat, elle déplore toutefois le manque de ressources quand vient le temps de gérer certaines problématiques. On n’a pas toutes les réponses et pas tant d'aide que ça, dit-elle. Son syndicat a opté pour l’autogestion de leur immeuble.

L’encadrement de ceux qui gèrent les copropriétés demeure d’ailleurs un problème à résoudre; des obligations de permis et de formation existent par exemple en Ontario. Le RGCQ garde espoir que le gouvernement ajoutera un jour cette pièce manquante au casse-tête.

La ministre Laforest assure qu’il y a encore « du travail à faire ». Une « petite formation pour les gestionnaires » serait pour l’instant envisagée.

Le regroupement souhaite également pousser le bouchon plus loin et plaide pour la création d'un tribunal de la copropriété. Pour l'instant, il faudra surtout s'en remettre à la bonne foi des syndicats et à l'éducation populaire.

La loi 16 transforme aussi la Régie du logement en un véritable tribunal administratif avec pour but de réduire significativement les délais de traitement des dossiers et resserre la formation des inspecteurs en bâtiment.

Mathieu Dion est correspondant parlementaire à Québec

[acpnc]

15 décembre 2019 4h00

https://www.lesoleil.com/maison/loi-16--nouvelles-obligations-pour-les-syndicats-de-copropriete-4269a33f6da70711bb7b90aa8eae33b7

Loi 16 : Nouvelles obligations pour les syndicats de copropriété

Alexandra Perron

Le Soleil

 

L’encadrement de la copropriété divise au Québec a été resserré le 5 décembre, avec l’adoption du projet de loi 16 à l’Assemblée nationale. Parmi les nouvelles obligations, les syndicats de copropriété devront, d’ici trois ans, tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et faire réaliser une étude du fonds de prévoyance. Des mesures préconisées depuis longtemps pour protéger le parc immobilier et l’investissement des copropriétaires.

Marc-Antoine L’Allier, directeur général de LaMarque Gestion immobilière, à Québec, suit le dossier depuis presque 10 ans. Il estime que «les syndicats de copropriété étaient rendus là». Beaucoup d’entre eux répondent déjà aux exigences de la nouvelle loi, observe celui qui leur offre un service d’accompagnement en gestion et en administration. Quant aux autres, ce sera «le petit coup de pouce qu’il leur fallait pour passer à l’étape suivante et prendre en main leur immeuble».

Ce n’est pas pour rien que cette loi existe, insiste M. L’Allier. Il pointe une dégradation du parc immobilier si le gouvernement ne mettait pas de balises pour encadrer la gestion et l’entretien des copropriétés. Protéger le patrimoine bâti était une préoccupation du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), qui a participé aux travaux législatifs et à la réforme, portée par Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Me Yves Joli-Coeur, avocat et secrétaire général du RGCQ, qui compte faire une tournée provinciale d'information en 2020

Photothèque Le Soleil

« Le gouvernement envoie un message fort pour assurer la pérennité des immeubles en copropriété »

— Me Yves Joli-Coeur

Délai de trois ans

Le directeur général de LaMarque Gestion immobilière se réjouit du délai d'environ trois ans pour faire réaliser une étude du fonds de prévoyance (exigée ensuite tous les 5 ans) et un carnet d’entretien, qui décrit les travaux faits et à faire. Il indique que cette période permettra aux gens de mettre des sommes de côté pour produire les études exigées, mais aussi à l’industrie de s’organiser et de voir arriver de nouveaux joueurs.

Pour illustrer son propos, il renvoie à la loi 141, qui touche les assurances en copropriété. Les obligations en vigueur depuis un an ont amené une «très grosse surchauffe du marché», notamment dans l’évaluation de la valeur de reconstruction à neuf. «On se rend compte qu’il n’y a pas assez de professionnels pour répondre à la demande. Si demain matin, toutes les copropriétés du Québec se cherchaient un professionnel pour faire les carnets d'entretien et étudier les fonds de prévoyance, il y aurait une sérieuse problématique.» 

Deux autres points de la nouvelle loi intéressent le gestionnaire. D’abord la possibilité pour les copropriétés de placer les sommes accumulées dans le fonds de prévoyance dans un placement sécuritaire, qui devrait rapporter un peu d’intérêt. Une mesure impossible auparavant, puisqu’«il y avait une obligation de maintenir une liquidité constante.»

Puis l’obligation pour les conseils d’administration de rédiger et de transmettre les procès-verbaux aux copropriétaires dans les 30 jours. Une nouveauté qui affectera beaucoup de gens qui n’avaient pas cette assiduité, souligne M. L’Allier.

Quant au risque d’augmentation des frais de copropriété, il est réel, selon lui. «Mais seulement pour les copropriétés qui n’ont pas déjà prévu le coup.»

Celui qui est aussi chargé de cours en gestion immobilière au cégep rappelle l’époque où les syndicats de copropriété se comparaient avec leurs voisins de rue et craignaient que des frais communs trop élevés nuisent à la revente. L’inverse est en train de se produire. Les copropriétés qui ont cotisé suffisamment au fonds de prévoyance, fait les travaux nécessaires et maintenu un bon taux de frais communs évitent le rattrapage et auront un «avantage comparatif».

Les nouvelles obligations de la loi vont ajouter un stress sur le dos des administrateurs de copropriétés, qui ne sont jamais très nombreux à vouloir se présenter au conseil d’administration, note M. L’Allier. Demander l’accompagnement d’un professionnel dans la gestion future peut rendre la tâche moins lourde, suggère-t-il, conscient de prêcher pour sa paroisse. 

[ScarletCoral]

à la Facture ce soir. 
C'est une pratique courante dans l'industrie. Beaucoup de promoteurs créent une entreprise pour chaque projet le temps de le réaliser..

  

il y a 9 minutes, ScarletCoral a dit :

À l'émission La Facture ce soir...

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1467009/coquilles-vides-trigone-construction

Le Québec champion des coquilles vides dans la construction

Québec veut en savoir plus sur ces compagnies créées pour développer des projets domiciliaires et qui disparaissent aussitôt après, laissant des acheteurs sans recours devant le véritable maître d’œuvre lorsque surviennent des problèmes.

Une affiche d'Habitations Trigone annonçant la construction d'un complexe de condos à Brossard.
PHOTO : RADIO-CANADA / FRANCOIS DALLAIRE

François Dallaire
Publié à 4 h 02

La compagnie Habitations Trigone construit actuellement plus de 1400 unités de logements sur un terrain de Brossard, situé à deux pas d’une station du futur REM.

Même si le projet est toujours en construction, plusieurs acheteurs ont déjà emménagé dans leur condo.

Sur une pancarte, on peut lire : un projet signé Les habitations Trigone. Mais ce que l’affiche ne dit pas, c’est que le vendeur ne porte pas le nom des Habitations Trigone. C’est une société appelée Eco-Quartier de la Gare représentée par la compagnie 9358-5164 Québec inc., comme on peut le lire sur les actes notariés que La facture a consultés.

Bien que leur adresse nous conduise directement au siège social des Habitations Trigone, le nom des Habitations Trigone n’apparaît sur aucun des actes notariés que nous avons relevés.

Pierre-G. Champagne, avocat spécialisé en droit de la construction, n’est pas surpris par cette structure d’affaires.

Les consommateurs ne s'en rendent pas compte. Ils pensent contracter avec la compagnie qu'ils connaissent, mais en réalité, la plupart du temps, ils contractent avec la compagnie numérique qui est vidée à la fin du projet.

— Pierre-G. Champagne, avocat spécialisé en droit immobilier

C’est ce qu’on appelle le phénomène des coquilles vides, ces compagnies créées par une maison-mère dans le but de développer un seul projet domiciliaire et qui sont vidées de leur contenu une fois le projet terminé.

Dans un jugement rendu en faveur de six acheteurs des condos Les Îlots du Havre, on découvre l’impact pour les consommateurs d’une telle structure.

Cet édifice a été construit par une compagnie à numéro créée par les deux fondateurs des Habitations Trigone.

Malgré un jugement ordonnant à la compagnie 9205-0871 Québec inc. qu’elle leur remette les 197 000 $ qu’ils réclamaient, les propriétaires n’ont jamais rien reçu de l’entreprise.

Dans un autre jugement en lien avec cette réclamation, le juge écrit : La cruelle réalité est que [...] 9205 a cessé ses activités et n’est pas solvable aujourd’hui. Elle est à toute fin pratique une coquille vide.

Un grand bâtisseur qui ne construit rien

En dépit des apparences, et de la croyance des acheteurs, Habitations Trigone n’est pas un bâtisseur, nous explique son président, Patrice St-Pierre.

Personnellement, on ne construit rien. Nous sommes un entrepreneur général qui donne tout en sous-traitance à des entrepreneurs spécialisés. Donc, on ne construit pas. On fait construire et on supervise.

— Patrice St-Pierre, président des Habitations Trigone

Pour Patrice St-Pierre, Habitations Trigone est simplement une marque de commerce que lui et son associé, Serge Rouillard, ont développée au cours des années.

« Habitations Trigone est une marque de commerce qu'on promouvoit (sic). Ça me prend un terrain? Habitations Trigone n’a pas de terrain. Ça me prend une licence de la Régie du bâtiment, un plan de couverture de garantie obligatoire? Habitations Trigone n’a pas ça. »

Si pour M. St-Pierre, le nom des Habitations Trigone n’est qu’une simple marque de commerce, ce n’est pas le cas pour les consommateurs.

Mais que disent les vendeurs à ce propos? Pour le savoir, nous nous sommes rendus avec une caméra cachée au bureau des ventes que les Habitations Trigone possèdent sur les terrains de l’Éco-quartier de la gare à Brossard.

D’emblée, l’hôtesse nous déclare que le constructeur, ce sont les Habitations Trigone.

- Ça, c’est le nom du projet. Mais le bâtisseur, c’est les Habitations Trigone. Chaque projet a un nom. Ici, c'est Éco-quartier de la Gare. Ils ont tous des noms différents.

- Mais ça appartient à qui, ces noms-là?

- À Trigone… Bien sûr.

Le nom du promoteur, une compagnie à numéro créée par les fondateurs des Habitations Trigone, n’apparaît qu’une seule fois sur les plans de construction. Et il ne faut pas compter sur l’hôtesse pour le découvrir.

Dans une déclaration assermentée, Serge Rouillard, l’autre fondateur des Habitations Trigone, admet que chacun de (leurs) projets de construction fait l’objet d’une société distincte.

On peut les comprendre, dit Me Champagne, qui rappelle que la procédure est légale. En matière de construction, l'entrepreneur peut se retrouver avec une réclamation qui va être dix fois le montant [du projet] pour réparer les vices cachés. La responsabilité de l’entrepreneur peut être énorme. Mais de là à incorporer une compagnie par projet, ça crée une inégalité entre les parties.

Comme nous l’avons découvert à l’aide d’un logiciel de recherche, Habitations Trigone est aujourd’hui au centre d’une constellation de compagnies.

Ça a un impact sérieux. Après une certaine période, le consommateur va découvrir des vices cachés. Là, à ce moment-là, la Québec inc. est vidée de son contenu. C'est une coquille vide et le consommateur se retrouve sans recours.

— Pierre-G. Champagne, avocat spécialisé en droit immobilier

Les Lofts Chevrier

Lorsque Lucie Croteau achète en 2010 son condo de Brossard, elle est inquiète, car l’immeuble du complexe les Lofts Chevrier, n’est pas encore construit.

« J'ai dit : ''qu'est-ce qui me garantit que ça va être construit et que je ne perdrai pas mon dépôt?'' (Le vendeur me) dit : "Madame, c’est Trigone! C'est une compagnie qui est reconnue depuis très longtemps. Il dit : "pensez-vous que Trigone va disparaître de même?” »

Mme Croteau a eu raison de lui faire confiance, puisque l’immeuble a été construit.

Mais quelques années plus tard, ses voisins découvrent de graves infiltrations d’eau derrière le revêtement acrylique.

Les infiltrations d'eau ont causé des dommages importants aux Lofts Chevrier.
PHOTO : RADIO-CANADA

Le revêtement doit être enlevé et refait entièrement. Pour quatre immeubles, le coût des travaux s’élève à plus d’un million de dollars.

Les travaux de correction pour les quatre immeubles ont coûté plus d'un million de dollars.
PHOTO : RADIO-CANADA

Comme la garantie pour maisons neuves ne s’applique pas, les propriétaires intentent une poursuite contre les Habitations Trigone. La réponse des Habitations Trigone a fait sursauter les copropriétaires, dont Lucie Croteau.

Trigone a dit : ''c'est pas nous. C'est pas nous qui a fait ça. Nous, on est 92 tel numéro là''.

— Lucie Croteau

Mme Croteau a effectivement signé son contrat d’achat avec la compagnie 9201-0776 Québec inc.

Même si les deux fondateurs des Habitations Trigone sont derrière cette compagnie, Habitations Trigone n’a aucun lien avec l’édifice à condos de Mme Croteau.

« J’ai vu que c’était un numéro, mais j’ai dit, bah, c’est le numéro de la compagnie Trigone », a conclu Lucie Croteau lorsqu’elle vu le nom qui apparaissait sur la promesse d’achat.

« Les grands entrepreneurs, on n'a pas à les nommer, beaucoup d'entre eux vont utiliser dans leurs publicités leurs noms, le nom de la compagnie mère, explique Pierre Champagne. Mais pour le projet en question, vous allez voir en petits caractères dans l'annonce, dans le pamphlet, dans l'offre d'achat, ça va être la compagnie à numéro. »

« Ne serait-il pas plus honnête de le dire clairement, que ce n'est pas Trigone qui va signer, mais une autre compagnie?, avons-nous demandé à Patrice St-Pierre. Voici ce qu’il nous a répondu. Je pense que c'est ce qu'on fait! On fait exactement ça. On l’écrit! Bien plus que de le dire, on l'écrit. J'espère que les consommateurs lisent leurs documents. »

Pierre-G. Champagne dénonce cette façon de traiter avec les consommateurs.

Sur le plan juridique, c'est vrai. Sur le plan moral et, je vous dirais, sur le plan financier économique, ce n'est pas responsable.

— Pierre-G. Champagne, avocat spécialisé en droit immobilier

Protégés par le voile corporatif

En créant une compagnie pour chaque projet, Habitations Trigone se trouve aussi à être protégé par le voile corporatif. Ce voile fait la distinction entre la responsabilité de la compagnie et celle de ses actionnaires, ce qui le met à l’abri en cas de pépins.

Pour faire lever ce voile, Mme Croteau doit convaincre le juge qu’il y a eu fraude de la part des personnes derrière la compagnie. Dans leur poursuite contre les Habitations Trigone, elle et ses voisins estiment qu’ils ont été frauduleusement induits en erreur.

« Pour moi, c’est frauduleux. Moi, quand j'arrive là, je fais affaire avec Trigone, et un coup que j’ai signé, et là eux, ils prétendent que ce n’est pas Trigone, c'est là que c'est frauduleux. »

— Lucie Croteau, propriétaire d'un condo

En défense, la compagnie Habitations Trigone affirme qu’elle n’a pas utilisé sa personnalité distincte pour masquer la fraude. Et que la crainte d’une éventuelle insolvabilité future de la compagnie à numéro ne justifie pas la levée du voile corporatif.

Lorsqu’une entreprise procède de cette manière, c’est-à-dire, promouvoir le nom d’une marque de commerce tout en créant une compagnie distincte de la maison-mère, est-ce de la tromperie? Voici la réponse de Me Champagne.

À certains égards et dans certains cas, oui. D'ailleurs, il y a des causes pendantes présentement au Québec devant les tribunaux à cet effet là qu’il y a eu tromperie et qu’en conséquence, le voile doit être levé. C'est que eux se sont servis de leur réputation pour finalement amener les acheteurs à un certain degré de sécurité qui a fait qu'ils ont acheté croyant faire affaire avec eux. 

— Pierre-G. Champagne, avocat spécialisé en droit immobilier

M. St-Pierre nie qu’il s’agisse d’une tromperie.

Pas du tout. Je vous l’ai dit que c'était une marque de commerce! Savez-vous, je fais même faire des t-shirts, des casquettes, on est extrêmement fiers de le porter, je suis le premier à porter des chemises avec l'emblématique Habitations Trigone partout.

Partout, sauf sur le contrat, lui avons-nous précisé.

Un phénomène grandissant

La multiplication des compagnies à numéro n’est pas unique aux Habitations Trigone. Elle est répandue dans l’industrie de la construction.

On est les champions de la Québec inc. au Québec. La compagnie numérique, on connaît ça. Il y a hélas! beaucoup de projets qui sont incorporés, c'est-à-dire que l'entrepreneur va incorporer une compagnie par projet.

— Pierre-G. Champagne, avocat spécialisé en droit immobilier

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, veut en avoir le cœur net. Interpellée par La facture, elle a mandaté la Régie du bâtiment de lui brosser un portrait complet.

« Notre gouvernement est préoccupé par le phénomène des coquilles vides dont vous nous avez notamment fait part, » nous a écrit son attachée de presse, Bénédicte Trottier-Lavoie.

Au terme de son analyse, la RBQ nous fera part de ses recommandations à ce propos. Soyez rassurés, s’il faut agir, nous agirons.

— L'attachée de presse de la ministre des Affaires municipales

L’une des solutions que préconise Me Champagne, c’est d’obliger les entrepreneurs à déposer une caution correspondant à 10 % de la valeur du contrat.

Cette caution servirait à éponger, du moins en partie, les coûts reliés à une réclamation, une fois le contrat terminé et passé la date d’échéance de la garantie pour maison neuve.

Je pense qu'un cautionnement limité mais substantiel aiderait à responsabiliser les gens dans le domaine de la construction, explique l'avocat. Le seul fait de savoir qu'on va être tenu responsable et qu'on ne pourra pas se défiler va faire en sorte que l'entrepreneur va regarder avant de fermer ses murs, puis il va regarder avant de finir sa fondation.

Le reportage du journaliste François Dallaire et de la réalisatrice Louise Gravel sera diffusé à La facture le mardi 28 janvier à 19 h 30 sur ICI TÉLÉ.

 

[WestAust]

Il y a 23 heures, ScarletCoral a dit :

à la Facture ce soir. 
C'est une pratique courante dans l'industrie. Beaucoup de promoteurs créent une entreprise pour chaque projet le temps de le réaliser..

  

 

Un des aspects non mentionné dans le reportage et qui favorise l'utilisation de compagnie coquille c'est le financement des projets, les montages financiers ne sont pas les mêmes ni même les prêteurs/bailleurs de fonds donc il est mieux d'utiliser une nouvelle cie pour chaque projet/phase de projet sans qu'il n'y aie nécessairement de mauvaise foi du promoteur derrière.

 

[acpnc]

De nouveaux frais pour les propriétaires de condos

PHOTO MARCO CAMPANOZZI, ARCHIVES LA PRESSE

Les copropriétaires pourraient devoir hausser leurs contributions au fonds de prévoyance, en plus de verser des sommes dans le nouveau fonds d’autoassurance.

Une grosse année attend les syndicats de copropriétaires, qui devront se conformer à une nouvelle réglementation touchant la gestion et l’entretien des immeubles.

Publié le 05 février 2020 à 12h00

https://www.lapresse.ca/maison/immobilier/202001/31/01-5259065-de-nouveaux-frais-pour-les-proprietaires-de-condos.php

Yvon Laprade
Collaboration spéciale

Cela passera, notamment, par la mise en place d’un fonds d’autoassurance dans lequel les copropriétaires devront verser les sommes nécessaires pour payer la franchise à l’assureur, en cas de sinistre majeur, les dégâts d’eau constituant la principale source de réclamations dans ce type de bâtiments.

« On espère vivement que le projet de règlement [sur l’assurance des copropriétés] entrera en vigueur à très court terme, d’ici au printemps 2020, après avoir reçu l’aval du Conseil des ministres », souligne Me Yves Joli-Cœur, secrétaire général du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).

Il a bon espoir que le dossier cheminera comme prévu à Québec au cours des prochaines semaines.

« Mais il ne faudrait pas que ça traîne, ajoute-t-il. Il faut comprendre que cette question entourant l’assurance condo est une source d’inquiétudes, tant chez les copropriétaires que chez les acheteurs potentiels, qui veulent connaître les modalités d’application. »

PHOTO ANDRÉ PICHETTE, ARCHIVES LA PRESSE

Me Yves Joli-Cœur, secrétaire général du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec

Le montant d’une franchise peut se situer à 50 000 $ pour un immeuble de 100 unités. Il peut facilement atteindre 200 000 $ pour un ensemble d’immeubles, d’où l’importance de capitaliser le fonds d’autoassurance le jour où il faudra la payer [cette franchise] après un sinistre.

Me Yves Joli-Cœur

Tout comme lui, le courtier d’assurance Vincent Gaudreau considère que l’obligation de souscrire à ce nouveau fonds contribuera à « clarifier les choses » au sein des syndicats de copropriétaires. « Je dirais même que ça fait partie des bonnes pratiques. Ça va amener, en outre, une meilleure gestion des affaires. »

Vincent Gaudreau s’attend toutefois à ce que des syndicats de copropriétaires doivent hausser les frais communautaires pour capitaliser le fonds. « Mais il faut voir ça positivement. [Dans l’éventualité d’un sinistre], ça va assurer une pérennité du bâtiment et éviter des dérives financières. »

Bien que l’obligation de cotiser à un tel fonds ne soit pas encore en vigueur, il dit constater, parmi ses clients, qu’un « très grand nombre de syndicats de copropriétaires, bien administrés, ont déjà ces sommes en réserve ».

Un fonds de prévoyance plus exigeant

De son côté, l’avocate lavalloise Stefania Chianetta, spécialiste des questions de copropriété, ne cache pas que ces nouvelles obligations vont poser de nouveaux défis.

« Parce qu’il faut comprendre qu’il n’est pas uniquement question du fonds d’autoassurance, précise-t-elle, mais également du fonds de prévoyance et du fonds de fonctionnement général. On s’apprête d’ailleurs à imposer un carnet d’entretien de l’immeuble. C’est beaucoup de changements en même temps. »

Elle fait valoir que le fonds de prévoyance, mesure obligatoire depuis plus de 25 ans, risque d’être beaucoup plus contraignant pour les copropriétaires, qui pourraient bien devoir hausser leurs contributions au-delà de la proportion habituelle de 5 % en prévision de travaux majeurs à effectuer à l’immeuble.

Chose certaine, résume-t-elle, les administrateurs bénévoles [au sein des syndicats de copropriétaires] « voient leurs tâches augmenter de façon considérable », mais ils ne sont pas toujours bien outillés pour répondre aux questions des copropriétaires.

« On le voit lorsqu’on participe à des séances d’information, dit-elle. On les entend, les copropriétaires qui réalisent que l’immeuble n’a pas de fonds de prévoyance et qui apprennent, par la même occasion, qu’ils devront faire une cotisation supplémentaire pour couvrir les frais de franchise d’assurance. »

Tout en étant favorable à ces mesures préventives, elle craint cependant que cette pression financière puisse inciter des copropriétaires — « qu’on pense aux retraités moins fortunés », précise-t-elle — à mettre leur propriété sur le marché de la revente.

« Les charges diverses sont plus grandes, mais au bout du compte, c’est la même poche qui paye, tout repose sur les épaules du copropriétaire », conclut-elle.

Pour mieux comprendre…

À titre d’exemple, si la franchise a été fixée à 50 000 $ par l’assureur (pour un immeuble de 100 logements), les copropriétaires disposeront de deux ans pour déposer cette somme dans une cagnotte, soit 25 000 $ par année. Dans ce cas, chacun des copropriétaires aura à débourser 250 $ par année pour constituer ce fonds. Il est important de préciser qu’il faudra cotiser au fonds d’autoassurance à la hauteur de la franchise la plus élevée, généralement celle touchant les dégâts d’eau.

[ScarletCoral]

C'est aussi ça vivre en condo en temps de pandémie

https://www.lapresse.ca/maison/immobilier/202003/16/01-5264920-covid-19-les-gestionnaires-dimmeubles-en-mode-urgence.php

COVID-19 : les gestionnaires d’immeubles en mode urgence

La crise sanitaire actuelle confronte les gestionnaires de copropriétés à des défis inédits, les contacts entre résidants d’un immeuble densément peuplé étant inévitables. Des initiatives ont été prises d’urgence pour gérer la situation, mais entraîneront des impacts organisationnels et financiers.

Publié le 16 mars 2020 à 16h04
SYLVAIN SARRAZIN
LA PRESSE

Qui a tourné cette poignée ? Qui a poussé le bouton de l’ascenseur ? La personne avant moi s’était-elle lavé les mains ? Impossible de répondre à ces questions pour tout copropriétaire ayant élu domicile dans une tour du centre-ville. Les gestionnaires de ces immeubles ayant conscience que les aires communes et les zones de passage peuvent potentiellement devenir des secteurs de contamination du COVID-19, ils ont rapidement mis en place une batterie de mesures pour juguler les risques.

Certains n’ont pas attendu l’interdiction gouvernementale relative aux lieux de rassemblement pour apposer un cadenas sur les parties communes des copropriétés. « Par mesure de précaution, nous avons fait fermer, depuis vendredi, tous les gyms, salles communautaires, salles de réception, piscines, etc. », annonce Éric Pierre, président de Gestion ImmoPlex, qui gère plus de 50 immeubles à Montréal et dans ses alentours.

C’est aussi le branle-bas de combat pour installer des distributeurs de désinfectant hydroalcoolique dans les couloirs, malgré la pénurie du produit, et mobiliser les agents d’entretien, à qui on a exigé des passages plus fréquents et un nettoyage intensifié. « Il y a eu une sorte de course contre la montre pour trouver des produits, mais on a été proactifs et on a obtenu du Purell très tôt de nos fournisseurs », indique M. Pierre.

Dans les résidences gérées par Sequoia Gestion Immobilière, l’utilisation des ascenseurs a même été encadrée. « On a demandé à tous ceux qui sont aux étages les plus bas de ne plus utiliser l’ascenseur, si leur état physique le permet. Pour les autres, on leur demande de ne pas y monter à plus de deux ou trois personnes », rapporte Michael Chetboun, président de la société qui gère plus de 120 immeubles à Montréal, dans sa banlieue, et à Québec.

Les assemblées reportées

Le nerf de la guerre passe aussi par la communication. De nombreux gestionnaires ont fait parvenir des mémos aux résidants, avec des directives à suivre pour prévenir l’éventuelle propagation du virus, mais aussi pour leur indiquer que les assemblées générales sont reportées. « La plupart des syndicats de copropriété ont terminé leur année financière le 31 décembre, et les assemblées où sont présentés les nouveaux budgets doivent être faits dans les 90 jours, soit fin mars. Nous allons les reporter pour 30 jours, puis nous réévaluerons selon l’état de la situation », explique Laurie Murphy, présidente de Gestion Griffin, qui s’occupe de nombreux logements de 100 unités et plus. Idem chez Sequoia. « On a beaucoup de gens âgés, certains ont pu aller à l’étranger et revenir, on n’a pas de contrôle là-dessus. Les administrateurs et copropriétaires qui ont très bien compris la situation », souligne M. Chetboun.

Des coûts après coup

Inévitablement, toutes ces initiatives d’urgence entraînent des coûts imprévus, que ce soit pour les produits et services ou pour les convocations annulées, des salles étant souvent louées pour les assemblées. Surtout, des travaux de rénovation prévus devront être reportés. « Des entrepreneurs devaient venir faire des travaux, comme des réfections de façade, qu’on va être obligés de décaler. On verra comment on peut s’entendre avec eux, parce qu’on craint d’avoir des surcoûts », redoute le président de Sequoia, qui anticipe également des recours de certains copropriétaires.

« On risque d’avoir des poursuites, c’est la grande réalité. Par exemple, de la part de copropriétaires qui diraient que le concierge n’a pas fait son travail ou que le gestionnaire n’a pas agi avec diligence », dit-il, même s’il affirme être agréablement surpris de la réaction générale des résidants. « On va avoir des coûts, c’est sûr », conclut-il.

[p_xavier]

Aussi, je suis content que mon loft ait de l'aération distincte par unité et non pas centralisée. Ça risque d'être un problème bientôt pour la salubrité de l'air.

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Des surprises de taille pour les condos achetés sur plan

PHOTO EDOUARD PLANTE-FRÉCHETTE, ARCHIVES LA PRESSE

Règle générale, les acheteurs peuvent s’attendre à une différence d’environ 10 % entre la superficie brute et la superficie nette d’un condo neuf acheté sur plan.

Les condos poussent comme des champignons à Montréal. Or, comment réagiriez-vous si, une fois installé dans votre nouveau quartier, la caissière de l’épicerie enlevait de 10 à 20 % des chanterelles de votre casseau sans en réduire le prix ? C’est la déception que vivent de nombreux propriétaires en prenant connaissance de la superficie nette de leur logement. Un jugement récent pourrait leur donner des munitions. Survol en cinq temps.

Publié le 16 janvier 2021 à 12h00

https://www.lapresse.ca/maison/immobilier/2021-01-16/des-surprises-de-taille-pour-les-condos-achetes-sur-plan.php

Charles-Éric Blais-Poulin
La Presse

Superficie brute et superficie nette

« Les superficies et dimensions sont approximatives et sujettes à modifications sans préavis. » Voilà le genre d’avertissement glissé en petits caractères sur l’ensemble des plans et des contrats préliminaires dans le marché des condos neufs.

La superficie brute des logements, généralement estimée par un architecte, inclut des portions non habitables comme une partie des murs, les colonnes de soutien ou les puits de ventilation, de plomberie ou d’électricité. C’est cette mesure que les promoteurs et les courtiers utilisent pour vendre des condos sur plan à des clients potentiels.

La superficie nette, calculée par un arpenteur-géomètre, s’approche davantage de la surface habitable, c’est-à-dire l’espace où il est possible de circuler, en excluant les balcons — là encore, il vaut mieux s’en informer. Cette mesure, dévoilée aux clients plus tard dans le processus d’achat, apparaît dans le plan de cadastre ou dans le certificat de localisation. Règle générale, les acheteurs peuvent s’attendre à une différence d’environ 10 % entre la superficie brute et la superficie nette d’un condo neuf acheté sur plan.

Sur le marché de la revente, la loi exige que seule la superficie nette soit utilisée.

Une pièce en moins

Mireille* et son conjoint cherchaient un condo d’une superficie habitable d’au moins 1000 pi2. Un projet immobilier à Montréal répondait à leurs attentes, et ils ont rapidement signé un contrat d’achat préliminaire.

Méticuleux dans ses recherches, le couple savait très bien que la superficie nette qui serait dévoilée avant la signature serait inférieure à la superficie brute annoncée par le promoteur. Mais de combien ? « Depuis le début, on nous annonçait une différence de 15 %, dans le pire des scénarios, ce qui nous menait environ à notre 1000 pi2. »

Lors d’une première visite du condo, non fini, les jeunes acheteurs ont eu l’impression d’un écart plus important. Petit calcul : il leur était désormais impossible de faire entrer leur lit dans la chambre principale. Après plusieurs tentatives pour obtenir la superficie nette auprès de la courtière immobilière du promoteur, Mireille et son conjoint ont finalement eu leur réponse quelques jours avant de passer chez la notaire… du vendeur. Différence ? 19,5 %.

« C’était la goutte d’eau qui a fait déborder le vase », dit la jeune femme. Aurait-elle pu refuser de signer le contrat de vente ferme ? Le couple, qui habitait le condo, était coincé : il aurait dû déménager et n’avait nulle part où aller.

Dans une mise en demeure, les jeunes propriétaires, épaulés par les services juridiques de leur courtier, ont exigé un dédommagement d’environ 5 % du coût d’achat, soit la différence entre l’écart réel de quelque 20 % et celui annoncé d’au maximum 15 %.

Après plusieurs échanges, « ils ont décidé de couper la poire », explique Mireille, qui n’a pas souhaité se rendre en cour.

On s’est tout de même senti roulés. Pourquoi avancer un 10 % ou un 15 % en sachant très bien que la différence sera plus grande ? Il nous manque l’équivalent d’une pièce.

Mireille

La Presse a tenté de joindre cinq promoteurs pour ce reportage. Aucun n’a répondu à notre demande d’entrevue.

Ce que prévoit la loi

L’article 1737 du Code civil du Québec stipule que « lorsque le vendeur est tenu de délivrer la contenance ou la quantité indiquée au contrat et qu’il est dans l’impossibilité de le faire, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix ou, si la différence lui cause un préjudice sérieux, la résolution de la vente ». Dans le cas qui nous occupe, la contenance peut être comprise comme la superficie du logement.

Sébastien Fiset, avocat spécialisé en droit immobilier, précise toutefois que les promoteurs, en vertu de l’article 1720, peuvent faire valoir « que la contenance, c’est-à-dire la dimension, n’était pas importante pour l’acheteur ». « Par exemple, si un copropriétaire s’est déplacé et a pu visiter le logement à plusieurs reprises, pour lui, la dimension n’aura pas été un facteur prédominant ou un élément essentiel dans son contrat d’achat. Le tribunal pourrait juger qu’il n’y a pas de dommage, ou du moins, être plus mitigé. »

Me Fiset explique en outre que l’indemnisation, en cas de gain judiciaire, ne sera pas fixée à partir d’une « règle de trois » entre le prix payé, la superficie annoncée et la superficie réelle. « Généralement, la jurisprudence va donner un coût moindre parce que la superficie est l’un des éléments essentiels qui ont motivé l’acheteur. Il n’y a pas de caractère solide ou mathématique. »

Récemment, la Cour d’appel a confirmé un jugement de la Cour supérieure condamnant le promoteur Habitats District Griffin à verser 73 000 $ à un client qui a vu la superficie de son condo fondre de 12 %. Le juge a statué que le plaignant n’avait pas renoncé à ses droits en signant le contrat préliminaire et l’acte de vente, où apparaissait un avertissement sur de possibles écarts de superficie.

Au-delà du Code civil, les consommateurs pourraient aussi invoquer des articles de Loi sur la protection du consommateur, note l’avocat Sébastien Fiset. Ceux-ci touchent à la « représentation fausse ou trompeuse » et à l’interdiction d’attribuer « faussement une dimension » à un bien. Comme dans le cas de Mireille, « beaucoup de dossiers se règlent avant d’être entendus sur le fond », note-t-il.

Le rôle des courtiers

Les gens sont souvent mal renseignés lors de l’achat d’un condo neuf, admet Alex Kay, courtier immobilier au sein de l’Équipe immobilière centre-ville de Remax Action Westmount. La Loi sur le courtage immobilier oblige les professionnels à divulguer la superficie nette des logements vendus… pour autant qu’elle soit disponible. « Sur plan, c’est une zone plus grise légalement, parce que le courtier n’a pas accès à l’information. »

Une assistante en gestion immobilière de la région de Montréal, qui a requis l’anonymat puisqu’elle a signé une entente de confidentialité, déplore avoir entendu plusieurs de ses collègues annoncer aux clients une différence de superficie d’environ 5 %, alors qu’ils savaient pertinemment que celle-ci atteindrait plus de 10 %.

« Ça peut coûter cher au courtier et à ses assurances », met en garde Alex Kay, qui juge qu’il y a matière à poursuite quand l’écart dépasse 10 %.

Resserrer les règles ?

Mireille, l’avocat Sébastien Fiset et le courtier immobilier Alex Kay verraient tous d’un bon œil un resserrement des règles gouvernementales pour mieux encadrer l’affichage de la superficie des condos neufs. Les promoteurs, après tout, ne font que profiter d’une zone d’ombre légale.

C’est clair que les développeurs, les architectes et les promoteurs ont l’air de pousser les chiffres à leur avantage. On ne peut pas leur en vouloir. On les laisse faire.

Alex Kay, courtier immobilier

Uniformiser les méthodes de calcul, privilégier les superficies nettes, renseigner plus clairement les futurs propriétaires : de nombreuses pistes de solution existent pour permettre aux clients « de comparer de manière juste ». « Les gens comparent souvent le prix dans les marchés du neuf et de la revente, dit le courtier immobilier Alex Kay. À première vue, ils vont trouver que la différence n’est pas si grande. Mais ils vont avoir une surprise quand ils vont prendre connaissance de la superficie corrigée du condo neuf. »

En France, par exemple, la loi Carrez impose à tous la superficie de plancher comme méthode de calcul.

Malgré les préoccupations des spécialistes, Québec n’envisage pas une révision de la loi. « Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation n’a pas été interpellé concernant la problématique que vous soulevez, il n’y a donc pas à l’heure actuelle de travaux en cours concernant ce sujet », a écrit dans un courriel le porte-parole Sébastien Gariépy.

* Prénom fictif. La propriétaire a signé une entente avec le promoteur qui lui interdit de médiatiser son dossier.

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Les licences bidon de la construction

PHOTO BERNARD BRAULT, ARCHIVES LA PRESSE

« La Régie du bâtiment du Québec fait peu d’inspections : en trois ans, à peine 7 % des entrepreneurs généraux et 12 % des entrepreneurs spécialisés ont reçu de la visite sur un chantier », écrit notre éditorialiste en chef.

Stéphanie Grammond La Presse

Est-ce à cause de la vague de chaleur, de la fièvre du hockey ou de l’allégresse du déconfinement ? Toujours est-il que le récent rapport de la vérificatrice générale du Québec a créé peu de remous, malgré les constats accablants pour l’industrie de la construction.

Publié le 13 juin 2021 à 5h00

https://www.lapresse.ca/debats/editoriaux/2021-06-13/les-licences-bidon-de-la-construction.php

Il est clair que les licences accordées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) aux entrepreneurs sont bourrées de vices cachés. Et ce sont les consommateurs qui en paient le prix.

Mais à Québec, on minimise le problème. Quand la ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, a lu le rapport, elle s’est dit : « Woups, attends minute, il y a quelque chose là-dedans qui allume des lumières », a-t-elle expliqué à l’Assemblée nationale.

Des lumières ? C’est peu dire. Faisons le tour du propriétaire pour vous en convaincre…

Pouvez-vous répéter la question ?

Depuis 2008, la RBQ utilise à répétition les examens qui permettent d’obtenir une licence. Les risques sont donc élevés que les candidats connaissent les questions à l’avance, ce qui en fait une évaluation bidon. La Régie fait parfois repasser exactement le même test à des candidats qui ont coulé. Franchement !

Il faut dire que la RBQ planche sur un nouveau système de gestion informatisé des examens qui devrait être prêt à l’été 2022. Ce ne sera pas trop tôt.

Peu d’inspections, pas de formation

La RBQ fait peu d’inspections : en trois ans, à peine 7 % des entrepreneurs généraux et 12 % des entrepreneurs spécialisés ont reçu de la visite sur un chantier. Même lorsqu’un entrepreneur commet des bourdes en série, l’inspecteur exige seulement un correctif, sans s’assurer qu’il améliore ses pratiques.

À partir d’avril 2022, les entrepreneurs devront faire de la formation continue. Une belle innovation… sauf que 32 000 entrepreneurs ne seront pas visés. Tant qu’à agir, il ne faut pas y aller à moitié.

La faille du résidentiel

Du côté résidentiel, c’est pire : un grand nombre d’entrepreneurs passent sous le radar de la Régie, notamment dans le terrassement, l’excavation, l’isolation, les portes et fenêtres, les toitures… Pas d’examen des compétences en construction. Pas d’inspection de chantier. Pas de formation à partir d’avril 2022. Zéro supervision !

Ces travaux posent moins de risque pour la sécurité physique, plaide la RBQ. Peut-être. Mais quand les travaux sont bâclés, les clients subissent de lourds préjudices financiers.

La main gauche ne sait pas ce que fait la main droite

À la Régie, l’information est éparpillée, les bases de données ne se parlent pas et les entrepreneurs douteux tombent dans les craques du plancher. Jugez vous-même…

Entre 2018 et 2020, un groupe d’entreprises ayant le même répondant a reçu pas moins de 15 avis de non-conformité, 3 plaintes, 31 réclamations et 4 poursuites civiles.

Huit licences ont été annulées, dont trois pour cause de faillite. Mais le répondant a fini par quitter de son propre chef ses autres entreprises qui avaient conservé leur licence durant tout ce temps. Jamais la Régie n’avait bronché. Outch ! Il est urgent de mieux protéger le public.

Vous êtes un bandit ? Cochez ici.

Dans la foulée de la commission Charbonneau, les règles d’attribution d’une licence de la RBQ ont été renforcées pour lutter contre la criminalité dans la construction. Mais encore aujourd’hui, la Régie ignore qui se trouve vraiment derrière certaines entreprises. Avant d’accorder une licence, elle se fie aux déclarations des entrepreneurs – comme si un criminel allait lever la main –, au lieu de vérifier systématiquement les antécédents. Et parfois, la Régie dort au gaz. En 2020, par exemple, la Sûreté du Québec l’a informé qu’un dirigeant avait été déclaré coupable de complot, rapporte la VG. Un an plus tard, sa licence était toujours active. Ça fait peur !

Les consommateurs le nez à l’eau

Une fois sur deux, les consommateurs lésés par leur entrepreneur écopent des pertes financières – souvent de plus de 10 000 $ – parce que le cautionnement fourni à la RBQ est insuffisant. Il faudrait songer à relever le plafond. Et aussi à étirer le délai de réclamation qui est actuellement d’un an, car les problèmes sont souvent découverts plus tard, notamment pour les toitures.

Un vrai registre, pas un gruyère

Si au moins, les consommateurs pouvaient faire leurs devoirs comme il faut. Mais non ! Le registre de la RBQ où ils peuvent s’assurer que leur entrepreneur possède bel et bien une licence ressemble à un gruyère. Plein de trous. Impossible de savoir le nombre de réclamations au cautionnement dont l’entrepreneur a fait l’objet, le nombre de non-conformités décelées durant des inspections, etc. Il est prioritaire d’offrir aux Québécois un registre digne de ce nom. Et s’assurer qu’il soit largement connu du public.

***

Tous ces problèmes soulevés par la VG démontrent que ça ne tourne pas rond à la Régie du bâtiment. Avec des entrepreneurs aussi peu encadrés, il n’est pas surprenant que l’industrie de la construction se classe en quatrième position du triste palmarès des plaintes à l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Pour éviter que tous ces dossiers viennent encombrer les tribunaux, Québec devrait agir en amont et donner un sérieux tour de vis à la RBQ. Les entrepreneurs doivent être mieux encadrés pour sortir les pommes pourries qui empoisonnent la réputation de l’ensemble de l’industrie. Et surtout, pour que les clients dorment sur leurs deux oreilles.