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Projet de construction d’un immeuble de trois étages abritant du logement social sur un terrain situé au 4985, rue Buchan requérant l’adoption d’un règlement en vertu de l’article 89, paragraphe 4 de la Charte de la Ville de Montréal. Avis est donné que, lors de sa séance ordinaire tenue le 3 décembre 2012, le conseil d’arrondissement a demandé au conseil d’agglomération d’adopter un règlement en vertu de l’article 89, paragraphe 4 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., c. C-11.4) autorisant la construction et l’occupation d’un immeuble résidentiel de trois étages destiné aux personnes ayant besoin d’aide ou d’hébergement, abritant également des activités communautaires. Ce type de règlement n’est pas susceptible d’approbation référendaire. Le projet de construction comporte les caractéristiques suivantes : • la démolition du bâtiment existant et son remplacement par un bâtiment de trois étages abritant environ 44 logements sociaux; • l’aménagement des espaces à des fins communautaires au sous-sol et au rez-de-chaussée; • aucune unité de stationnement n’est fournie. -
Louis Audet: la Charte des valeurs menace l'économie Le président et chef de la direction de Cogeco s'est prononcé, mardi, contre la charte des valeurs proposée par le gouvernement péquiste. Louis Audet a déclaré que la charte, qui limiterait le port de signes religieux pour les employés de l'État, nuirait à l'économie québécoise. Lors d'une allocution devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, M. Audet a affirmé que la charte aurait pour effet de diminuer le nombre d'immigrants adoptant la province comme terre d'accueil et, par le fait même, réduirait la richesse que ces nouveaux résidants contribuent à créer. Il a également dénoncé ce qu'il a décrit comme les préjugés défavorables au milieu des affaires, qui seraient de plus en plus forts au Québec. Louis Audet a mentionné un récent sondage effectué par CROP pour Cogeco selon lequel la moitié des Québécois croient que les entreprises privées ne profitent pas à la société. D'après M. Audet, les entreprises privées jouent un rôle essentiel dans la création d'emplois et de richesse, en plus d'être nécessaires pour soutenir les programmes sociaux. http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/general/louis-audet-la-charte-des-valeur-menace-l-economie/565718
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Français sur les électroménagers: détaillants et fabricants dénoncent Québec
un sujet a posté WestAust dans L'actualité
Français sur les électroménagers: détaillants et fabricants dénoncent Québec Les détaillants et les fabricants montent au créneau pour dénoncer l'intention de Québec de rendre obligatoires les inscriptions en français sur six types d'électroménagers. À l'heure actuelle, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires de la Charte de la langue française prévoit une dérogation pour les inscriptions gravées, incrustées, rivetées ou soudées que l'on trouve sur les cuisinières, fours à micro-ondes, laveuses, lave-vaisselles, réfrigérateurs et sécheuses. Or, en avril, le gouvernement a publié un projet de règlement visant à mettre fin à cette dérogation. Dans une lettre envoyée en mai à la ministre de la Culture, Christine St-Pierre, le président du Conseil québécois du commerce de détail, Gaston Lafleur, soutient que le changement aura des impacts "très significatifs" pour les détaillants, pour les consommateurs et même pour l'économie québécoise. Nathalie St-Pierre, vice-présidente du Conseil canadien du commerce de détail, a également écrit à la ministre. Selon elle, "l'adaptation des chaînes de montage pour accommoder les modifications réglementaires coûterait quelque 165 millions $". Le changement proposé "n'ajoute aucune protection réelle de la langue française au Québec", soutient Nathalie St-Pierre. Les détaillants calculent qu'entre 85 et 90 pour cent des électroménagers actuellement en vente au Québec ne pourraient plus être offerts si le règlement devait entrer en vigueur. De son côté, l'Association of Home Appliance Manufacturers, dont le siège social est situé à Washington, prévient que le nouveau règlement "pourrait engendrer une diminution de l'éventail d'appareils disponibles à la clientèle et, potentiellement, des prix plus élevés au Québec". En 2009, l'Office québécois de la langue français estimait qu'à peine 25 pour cent des électroménagers vendus au Québec portaient des inscriptions en français, contre plus de 75 pour cent au moment de l'adoption de la Charte de la langue française, en 1977. Sur son site Web, l'Office précise avoir "entrepris des démarches qui touchent tous les intervenants du domaine des électroménagers". Les détaillants se plaignent toutefois de ne pas avoir été consultés avant la publication du projet de règlement. Dans sa missive, M. Lafleur a demandé une rencontre avec Christine St-Pierre. Marie-Hélène Paradis, attachée politique au cabinet de la ministre, a toutefois indiqué mardi, au cours d'un entretien téléphonique, qu'aucune réunion n'était prévue pour le moment. Rappelons qu'Electrolux et Mabe ont annoncé la fermeture de leurs usines québécoises pour 2013 et 2014, ce qui mettra fin aux activités de fabrication d'électroménagers dans la province. Dans un autre dossier, le Conseil canadien du commerce de détail conteste l'interprétation que fait le gouvernement de la Charte de la langue française en matière d'affichage. À ses yeux, la loi n'oblige pas les commerçants à ajouter un descriptif français devant leur nom. http://www.lesaffaires.com/bourse/nouvelles-economiques/francais-sur-les-electromenagers-detaillants-et-fabricants-denoncent-quebec/546614 -
MONTRÉAL – Afin d’inciter les commerçants à respecter la Charte de la langue française, une campagne qui sera lancée cet automne ciblera les établissements dont le nom est rédigé dans une langue autre que le français. L’initiative de l’Office québécois de la langue française se veut un rappel que nul n’est au-dessus de la loi 101, même si celle-ci ne peut forcer les entreprises à traduire leur marque de commerce. La Charte de la langue française ne peut qu’obliger les commerçants à ajouter un terme descriptif ou générique, en français, au nom d’entreprise ou à la marque de commerce. Par exemple, l’affichage «Les cafés Second Cup» respecte le règlement. L’Office compte offrir un service de soutien aux entreprises fautives, tout en s’assurant de la conformité de l’affichage pour les détaillants rencontrés précédemment. http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2011/08/20110831-135357.html -------------- L'art de s'attarder aux choses inutiles (La langue de la raison sociale) plutôt qu'au vrai problème (la difficulté de se faire servir en français dans certains commerces) et cela peut importe le nom!
