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Le Bureau de la concurrence intervient

Mise à jour le lundi 8 février 2010 à 17 h 35

 

 

Le Bureau de la concurrence conteste les règles de l'Association canadienne de l'immeuble (ACI), qui représente quelque 98 000 agents immobiliers, devant le Tribunal de la concurrence.

 

L'organisme fédéral estime que ces règles « restreignent la capacité des consommateurs à choisir les services immobiliers qu'ils désirent, les forçant à acheter des services dont ils n'ont pas besoin ».

 

Et d'ajouter que les agents immobiliers ne peuvent pas offrir « davantage d'options de service et de tarification novatrices ».

 

Le registre des propriétés dans la ligne de mire

 

Le registre des propriétés de l'ACI (le Service inter-agence ou Multiple listing service) se trouve au coeur des griefs du Bureau de la concurrence. Celui-ci note que « l'immense majorité des transactions immobilières canadiennes font appel [à ce système] ». Toutefois, seuls les membres de l'ACI peuvent y accéder, selon des règles restrictives, estime l'organisme.

 

Le Bureau de la concurrence explique qu'il est interdit de seulement inscrire une maison à mettre en vente sur le registre, les clients devant plutôt acheter « un ensemble prédéterminé de services supplémentaires ».

 

« C'est le marché qui, en définitive, déterminera le prix des services immobiliers résidentiels, mais, advenant que le Tribunal abolisse les restrictions anticoncurrentielles, nous nous attendons à ce que s'exerce une pression à la baisse sur les tarifs des services immobiliers au Canada », a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence.

Pour en lire plus...

Edited by Malek
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