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ville-marie Autorisations et dérogations: Procédures d'urbanisme

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Autorisations et dérogations

Procédures d'urbanisme

Selon les caractéristiques particulières ou la nature de votre projet, il peut être nécessaire de recourir à des mesures d’exception d’urbanisme ou de se conformer à certaines dispositions règlementaires, pour que votre projet puisse voir le jour. Voici ci-dessous les conditions et les procédures qui se rapportent aux différents outils règlementaires en place (description de la procédure, délais de traitement, critères d’évaluation, étapes d’analyse du projet, etc.). Notez que celles-ci s’ajoutent aux conditions et procédures également prévues dans le cadre des demandes régulières de permis et d’autorisations.

Article 89

La procédure en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal vise la réalisation d’un projet d’envergure ou de nature exceptionnelle (équipement collectif ou institutionnel, grandes infrastructures, immeuble patrimonial classé ou cité,…), même s’il déroge à la règlementation d’urbanisme de l’arrondissement.

Charte de la Ville de Montréal – article 89.1

Fiche sur l’article 89

Formulaire de demande d'approbation d'un projet

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Avis de recevabilité pour une démolition

La procédure des avis de recevabilité d’une démolition permet d’obtenir l’avis de la Division de l’urbanisme et du développement économique concernant la recevabilité de la démolition d’un immeuble. Cet avis permettra par la suite d’orienter le demandeur à savoir s’il est judicieux de déposer une demande formelle de démolition d’un immeuble.

Fiche sur l’avis de recevabilité pour une démolition

Formulaire de demande d'un avis de recevabilité

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Règlement sur la démolition d’immeubles

Avis préliminaire

La procédure d’avis préliminaire permet d’évaluer la recevabilité d’un projet qui déroge à la réglementation d’urbanisme de l’arrondissement ou d'un projet soumis à la procédure de Titre VIII du Règlement d'urbanisme. L’avis préliminaire permet également d’obtenir un avis du comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Fiche sur l’avis préliminaire

Formulaire de demande d’avis préliminaire

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Autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC)

L'arrondissement de Ville-Marie agit à titre de guichet unique pour toute demande d'autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC) sur son territoire. Ainsi, toute demande doit obligatoirement transiger par l'arrondissement.

Formulaire de demande d’autorisation du MCC

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 Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002)

Conversion en copropriété divise

Dans l'objectif de protéger le parc de logements locatifs dans l'arrondissement de Ville-Marie, il est interdit de convertir un immeuble de logements en copropriété divise. Toutefois, une procédure permet, à certaines conditions, de déroger à cette interdiction.

Fiche sur la conversion en copropriété divise

Formulaire de demande d'autorisation de conversion en copropriété divise

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Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise (C-11) 

Démolition d'immeubles

La procédure de démolition vise à protéger les immeubles pouvant présenter un intérêt patrimonial et à encadrer la réutilisation du sol dégagé tout en permettant au Comité d'étude des demandes de démolition (CEDD) d'imposer toute condition à cet effet (délai de réalisation des travaux, garantie monétaire, etc).

Fiche sur la démolition d'immeubles

Formulaire de certificat d'autorisation de démolition

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Règlement sur la démolition d'immeubles (CA-24-215)

Dérogation mineure

La procédure de dérogation mineure vise à permettre la réalisation de travaux projetés qui dérogent de façon mineure à des dispositions précises de la réglementation d'urbanisme de l'arrondissement en raison de contraintes particulières propres à la propriété visée. La procédure de dérogation mineure est donc une mesure d'exception.

Fiche sur la dérogation mineure

Formulaire de demande d'autorisation d'une dérogation mineure

Règlement sur les dérogations mineures (CA-24-008)

Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

Surhauteur

La procédure de surhauteur vise à permettre la construction d’une tour dépassant la hauteur maximale prescrite, située en retrait du plan de façade principal. Celle-ci est évaluée de façon à assurer son intégration dans la silhouette distinctive du centre-ville et pour atténuer certains impacts, notamment l’ensoleillement, les vents, les vues depuis et vers le mont Royal ainsi que la circulation véhiculaire.

Fiche sur la surhauteur

Formulaire de demande d’autorisation d’une surhauteur

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Règlement d’urbanisme de Ville-Marie (articles 34 à 42)

Révision de projet 

La procédure de révision de projet vise à assurer une architecture et des aménagements de qualité qui s’intègrent adéquatement à leur milieu d’insertion. Cette approche plus souple d’évaluation qualitative, plutôt que normative des projets, favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre l’arrondissement et le demandeur.

Fiche sur la révision du projet

Règlement d’urbanisme de Ville-Marie (articles 99 à 127.24 et 710 à 716)

Usage conditionnel

La procédure d’usage conditionnel introduit une souplesse dans la réglementation permettant d’implanter, à la suite d’une procédure d’évaluation, des usages compatibles avec le milieu (résidentiels, commerciaux, industriels ou communautaires) sans qu’il soit nécessaire de modifier la réglementation à chaque fois.

Fiche sur l’usage conditionnel

Formulaire de demande d’autorisation d’un usage conditionnel

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Règlement d’urbanisme de Ville-Marie (articles 308 à 329 et 135-136)

Tarifs

Règlement sur les tarifs - exercice financier 2019

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      Registre des lobbyistes
      Lobbyiste Anthony Arquin
      Avis de modification
      2020-02-14
      9056-6316 Québec Inc. 
      Mandat :
      Période couverte par le mandat :du 2020-01-17 au 2021-01-17
      Contrepartie reçue ou à recevoir :de 10 000 $ à 50 000 $ 
      Objet des activités :
      Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
      Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement
      Renseignements utiles :
      Représentations auprès de la Ville de Montréal et l'arrondissement Ville-Marie dans le cadre de la réalisation d'un projet mixte, comprenant des usages résidentiels (notamment condo et/ou logements locatifs) et commerciaux (notamment bureau, restaurant et/ou vente au détail) et relatives à l'attribution d'un contrat pour l'achat du lot 1 179 327 du cadastre du Québec (situé près du croisement de la rue Saint-Jacques et de la rue Mansfield à Montréal), lequel appartient à la Ville de Montréal, de même que pour l'adoption d'une résolution par la Ville de Montréal afin de permettre la signature d'un tel contrat par la Ville de Montréal.
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      Promoteur: Kevric
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      Emplacement: Côte du Beaver Hall/Viger Ouest
       
      Début de construction: 2011
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      En date de septembre 2013, selon le rapport suivant :
       
      http://www.cbre.ca/AssetLibrary/MontrealOfficeDevelopment_Sep2013.pdf
       
      Class: A
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      Floors: 10
      Available Space: 136,098 SF
      % Leased: 41.9%
      Average Floor: 23,000 SF
      Completion: 1Q 2014
      Status: Under Construction
      LEED Status: Registered LEED Gold
      Developer: Kevric Real Estate Corporation
      http://www.kevric.ca
      Owner: Kevric Real Estate Corporation
      Underground Connection: Yes
      Tenant: AIMIA (98,378 SF)
    • By mtlurb
      Nom: Tour Deloitte
      Hauteur en étages: 26
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      Promoteur: Cadillac Fairview
      Architecte: KPF et Groupe IBI DAA
      Entrepreneur général: PCL Constructors / Construction C.A.L.
      Emplacement: http://www.mtlurb.com/forums/attachment.php?attachmentid=4423&d=1340458961
       
      Début de construction: Octobre 2012
      Fin de construction: Juin 2015
       
      Site internet: http://latourdeloitte.ca/
       
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      Autres informations:
       
      * Louée à 70.3% (septembre 2013)
      * 48 000m2 (514 000p2) de superficie de bureaux
      * Édifice LEED platine
      * Le locataire principal sera la firme Deloitte pour 160 000p2
      * Rio Tinto Alcan sera locataire des étages 18 à 26
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      Aperçu du projet:
       

       
      9 autres images: http://mtlurb.com/forums/showthread.php?p=146231#post146231
       
      Vidéo promotionnelle:
    • By Nameless_1
      ❤️L’ancien hôpital Royal Victoria accueillera les sans-abri dès lundi
      MONTRÉAL | L’ouverture de la ressource temporaire d’hébergement déployée à l’ancien hôpital Royal Victoria, très attendue en raison du temps particulièrement froid cet automne, est prévue ce lundi avec 150 lits installés sur deux étages.  
      Comme nouveauté cette année, un étage entier est réservé aux femmes seulement, avec l’ajout d’une navette permettant de les transporter.  
      L’installation mise en place par le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, permet principalement d’accueillir des personnes sans-abri qui sont moins connues des différentes ressources sur le terrain.  
      «L’unité de débordement vient vraiment offrir une solution complémentaire», a expliqué Julie Grenier du CIUSSS du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal en entrevue au Québec Matin.  
      «C’est complémentaire avec les autres ressources. C’est une unité qui est utilisée lorsque les refuges affichent complet, ou pour des personnes qui ont des besoins particuliers qui ne trouveraient pas ce qu’il leur faut dans les refuges. Des personnes en couple, des personnes trans, et des personnes qui ont des animaux», a ajouté Mme Grenier.  
      L’hiver dernier, près de 1600 personnes ont pu profiter de cet hébergement d’urgence d’une nuit, soit 10% de femmes et 1% de trans.  
      Au total, entre le 15 janvier et le 15 avril 2019, le taux d’occupation moyen était de 67 personnes par nuit ou 81%.  
      L’hébergement temporaire du Royal Victoria a également permis de tisser des liens avec des gens qui, jusque-là, n’étaient pas connus des ressources sur le terrain.
      https://www.journaldemontreal.com/2019/12/01/lancien-hopital-royal-victoria-accueillera-les-sans-abri-des-lundi-1