ville-marie Autorisations et dérogations: Procédures d'urbanisme

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Autorisations et dérogations

Procédures d'urbanisme

Selon les caractéristiques particulières ou la nature de votre projet, il peut être nécessaire de recourir à des mesures d’exception d’urbanisme ou de se conformer à certaines dispositions règlementaires, pour que votre projet puisse voir le jour. Voici ci-dessous les conditions et les procédures qui se rapportent aux différents outils règlementaires en place (description de la procédure, délais de traitement, critères d’évaluation, étapes d’analyse du projet, etc.). Notez que celles-ci s’ajoutent aux conditions et procédures également prévues dans le cadre des demandes régulières de permis et d’autorisations.

Article 89

La procédure en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal vise la réalisation d’un projet d’envergure ou de nature exceptionnelle (équipement collectif ou institutionnel, grandes infrastructures, immeuble patrimonial classé ou cité,…), même s’il déroge à la règlementation d’urbanisme de l’arrondissement.

Charte de la Ville de Montréal – article 89.1

Fiche sur l’article 89

Formulaire de demande d'approbation d'un projet

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Avis de recevabilité pour une démolition

La procédure des avis de recevabilité d’une démolition permet d’obtenir l’avis de la Division de l’urbanisme et du développement économique concernant la recevabilité de la démolition d’un immeuble. Cet avis permettra par la suite d’orienter le demandeur à savoir s’il est judicieux de déposer une demande formelle de démolition d’un immeuble.

Fiche sur l’avis de recevabilité pour une démolition

Formulaire de demande d'un avis de recevabilité

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Règlement sur la démolition d’immeubles

Avis préliminaire

La procédure d’avis préliminaire permet d’évaluer la recevabilité d’un projet qui déroge à la réglementation d’urbanisme de l’arrondissement ou d'un projet soumis à la procédure de Titre VIII du Règlement d'urbanisme. L’avis préliminaire permet également d’obtenir un avis du comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Fiche sur l’avis préliminaire

Formulaire de demande d’avis préliminaire

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Autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC)

L'arrondissement de Ville-Marie agit à titre de guichet unique pour toute demande d'autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC) sur son territoire. Ainsi, toute demande doit obligatoirement transiger par l'arrondissement.

Formulaire de demande d’autorisation du MCC

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 Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002)

Conversion en copropriété divise

Dans l'objectif de protéger le parc de logements locatifs dans l'arrondissement de Ville-Marie, il est interdit de convertir un immeuble de logements en copropriété divise. Toutefois, une procédure permet, à certaines conditions, de déroger à cette interdiction.

Fiche sur la conversion en copropriété divise

Formulaire de demande d'autorisation de conversion en copropriété divise

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Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise (C-11) 

Démolition d'immeubles

La procédure de démolition vise à protéger les immeubles pouvant présenter un intérêt patrimonial et à encadrer la réutilisation du sol dégagé tout en permettant au Comité d'étude des demandes de démolition (CEDD) d'imposer toute condition à cet effet (délai de réalisation des travaux, garantie monétaire, etc).

Fiche sur la démolition d'immeubles

Formulaire de certificat d'autorisation de démolition

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Règlement sur la démolition d'immeubles (CA-24-215)

Dérogation mineure

La procédure de dérogation mineure vise à permettre la réalisation de travaux projetés qui dérogent de façon mineure à des dispositions précises de la réglementation d'urbanisme de l'arrondissement en raison de contraintes particulières propres à la propriété visée. La procédure de dérogation mineure est donc une mesure d'exception.

Fiche sur la dérogation mineure

Formulaire de demande d'autorisation d'une dérogation mineure

Règlement sur les dérogations mineures (CA-24-008)

Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

Surhauteur

La procédure de surhauteur vise à permettre la construction d’une tour dépassant la hauteur maximale prescrite, située en retrait du plan de façade principal. Celle-ci est évaluée de façon à assurer son intégration dans la silhouette distinctive du centre-ville et pour atténuer certains impacts, notamment l’ensoleillement, les vents, les vues depuis et vers le mont Royal ainsi que la circulation véhiculaire.

Fiche sur la surhauteur

Formulaire de demande d’autorisation d’une surhauteur

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Règlement d’urbanisme de Ville-Marie (articles 34 à 42)

Révision de projet 

La procédure de révision de projet vise à assurer une architecture et des aménagements de qualité qui s’intègrent adéquatement à leur milieu d’insertion. Cette approche plus souple d’évaluation qualitative, plutôt que normative des projets, favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre l’arrondissement et le demandeur.

Fiche sur la révision du projet

Règlement d’urbanisme de Ville-Marie (articles 99 à 127.24 et 710 à 716)

Usage conditionnel

La procédure d’usage conditionnel introduit une souplesse dans la réglementation permettant d’implanter, à la suite d’une procédure d’évaluation, des usages compatibles avec le milieu (résidentiels, commerciaux, industriels ou communautaires) sans qu’il soit nécessaire de modifier la réglementation à chaque fois.

Fiche sur l’usage conditionnel

Formulaire de demande d’autorisation d’un usage conditionnel

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Règlement d’urbanisme de Ville-Marie (articles 308 à 329 et 135-136)

Tarifs

Règlement sur les tarifs - exercice financier 2019