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William Murray - 6 étages


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Avis de la Ville sur la tenue d'un registre pour recueillir les signatures des gens qui veulent un référendum sur le projet

http://applicatif.ville.montreal.qc.ca/som-fr/pdf_avis/pdfav25941.pdf
 

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
SECOND PROJET DE RÉSOLUTION AFIN D'AUTORISER LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE AU 318, RUE MURRAY (SECTEUR GRIFFINTOWN)
AVIS EST DONNÉ aux personnes intéressées de la zone visée 0430 ainsi que les zones contiguës 0437, 0457, 0543, 0547, 0548, 0576, 0582 0604 et 0623, toutes situées sur l’arrondissement du Sud-Ouest, et ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum :

1. APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 18 octobre 2018, le conseil d’arrondissement a adopté le second projet de résolution ci-dessus mentionné lors de sa séance du 12 novembre 2018.
Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée et des zones contiguës afin qu’une résolution qui les contient soit soumise à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2).

2. OBJET DU SECOND PROJET DE RÉSOLUTION
Ce second projet de résolution vise la construction d’un bâtiment commercial de 6 étages, d’une hauteur de 24.54 mètres. La programmation comprend l’aménagement d’espace commercial au rez-de-chaussée, de bureaux et d’un café-terrasse sur le toit. Le projet à un taux d'implantation de 61 % conforme au taux maximal prescrit de 84 %. La volumétrie projetée pour le nouveau bâtiment prévoit la mise en valeur du bâtiment d'intérêt patrimonial par la construction d'un bâtiment présentant une architecture novatrice tout en courbe et en transparence. Chacun des étages présente un recul différent permettant la création de toits terrasses en cascades qui seront verdis. Une importante marge latérale permet de dégager le projet du bâtiment résidentiel voisin. L'entrée principale en retrait de la rue William permet la création d'un parvis où sera implantée une oeuvre d'art. Un stationnement souterrain est aménagé pour les voitures (dont certaines en autopartage) et les vélos. Le projet déroge au Règlement d’urbanisme de l’arrondissement du Sud-Ouest (01-280) quant à la hauteur maximale permise, à l’usage et à la densité maximale ainsi qu’au retrait des façades.
Les dispositions de la résolution se rapportant à l’usage, à la hauteur et à la densité sont susceptibles d'approbation référendaire.

3. DESCRIPTION DU TERRITOIRE
Une demande relative aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire peut provenir de la zone visée 0430 ainsi que les zones contiguës 0437, 0457, 0543, 0547, 0548, 0576, 0582 0604 et 0623, toutes situées sur l’arrondissement du Sud-Ouest.

Une telle demande aura pour effet de soumettre le projet de résolution à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et de celles de la zone contiguë d’où provient une demande.

Pour connaitre le numéro de la zone associée à une adresse précise, vous pouvez consulter la carte interactive de l’arrondissement comme suit : http://www1.ville.montreal.qc.ca/CartesInteractives/sud-ouest/CI_SO.html, remplir le champ « se localiser » avec l’adresse qui vous concerne, sélectionner la thématique « Zonage et unité de paysage » puis consulter la carte avec le curseur.

4. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit :

  • identifier clairement les dispositions susceptibles d’approbation référendaire qui en font l’objet;
  • la zone d’où elle provient;
  • être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins douze (12) d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
  • être reçue au bureau de la secrétaire d’arrondissement (815, rue Bel-Air, Montréal, Québec, H4C 2K4) dans les huit (8) jours de la publication du présent avis, soit au plus tard le jeudi 22 novembre 2018 avant 16 h 30.

De plus, chaque signataire doit être une personne intéressée selon les conditions exposées à la
section 5.

  • Le signataire (obligatoirement majeur au 12 novembre 2018) indique, à côté de sa signature, son nom en majuscules, son adresse, le numéro d’appartement et la qualité en vertu de laquelle il est une personne intéressée à signer (voir section 5 à cet effet : résident, propriétaire ou copropriétaire, occupant ou cooccupant d’un lieu d’affaires, représentant d’une personne morale).

5. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE

5.1 Est une personne intéressée toute personne qui, le 12 novembre 2018, n’est frappée d’aucune incapacité de voter, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

  • est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec;
  • est, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.

5.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

5.3 Condition supplémentaire au droit de signer une demande par une personne morale : avoir désigné, parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 12 novembre 2018, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter selon la loi. Cette résolution doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme une personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2).

6. ABSENCE DE DEMANDE
Toute disposition de ce second projet de résolution qui n’aura pas fait l’objet d’une demande valide pourra être incluse dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

7. CONSULTATION DU PROJET DE RÉSOLUTION
Le second projet de résolution et l’illustration détaillée de la zone concernée et des zones contiguës peuvent être consultés au Bureau Accès Montréal situé au 815, rue Bel-Air, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

 

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