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Le Square Children's (Projet Global) - 38, 27, 27, 27, 25, 20 étages


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Une entente est une entente, on n'a pas le choix que de l'aborder du point de vue légal. Dans des cas similaires d'autres promoteurs de condos s'en sont sortis antérieurement en payant une pénalité, pour ne pas avoir respecté l'entente négociée. Parce qu'en payant une compensation, ils sortaient tout de même gagnants en vendant leurs condos au prix du marché.

On peut comprendre que cette situation soit devenue intolérable pour la Ville de Montréal qui y voit une entrave sérieuse à son plan de logements abordables. On ne sera pas alors surpris qu'en tant que gestionnaire du territoire urbain, qu'elle décide finalement de prendre les grands moyens pour que cet échappatoire n'en soit plus un. De ce fait elle envoie le message clair à tous les promoteurs qui peuvent se considérer comme avertis: toute dérogation doit profiter également aux deux partis.

Le promoteur a par conséquent le choix d'accepter les limites de hauteur originales telles que prescrites dans le PPU ou se soumettre aux règles établies sous conditions avec la Ville. Il peut aussi décider de ne pas développer son terrain, mais la Ville pourra appliquer une surtaxe sur les terrains vacants puisque pour elle aussi c'est un manque à gagner. Le promoteur pourrait alors décider de vendre son terrain, mais suite à un accord avec un tiers, la Ville pourrait user de son droit de péremption, en achetant le dit terrain au prix convenu en fonction de sa valeur réelle.

Il faut comprendre ici que la Ville a pris un engagement vis à vis de la population (une promesse électorale) de développer le plus possible le segment des logements abordables. C'est sa responsabilité en tant que gouvernement, puisqu'elle ne peut pas se fier à l'entreprise privée pour répondre adéquatement à ce besoin essentiel. Elle a d'ailleurs mis en marche une politique en ce sens et pourrait demander d'autres pouvoir à Québec pour mieux mener à bien son engagement et ainsi avoir plus de mordant en cas de litiges.

On peut ne pas être d'accord avec l'orientation économique de l'administration municipale, mais tant qu'elle est au pouvoir elle a souveraineté sur son territoire. C'est comme ça dans une société de droit, ce qui n'empêche pas les promoteurs de faire d'excellentes affaires dans tous les cas où le zonage est respecté et sans condition, ce qui couvre la majeure partie du territoire urbain.

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Mayor Valérie Plante has vowed to send the promoters of a sprawling new development under construction at the former Montreal Children's Hospital back to the drawing board for failing to include the promised social housing units in their plans.

"Enough," Plante told reporters Monday. "The promoter was well aware of the social agreement connected to this project and it was absolutely necessary to have some social housing." 

The agreement to build 180 social housing units, made two years ago, was a condition for the city's acceptance of the project.

https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/no-social-housing-at-childrens-condo-development-1.5286419

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