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Remboursement et annulation d'un contrat de vente - condo


DOMZE
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Bonjour,

 

J'ai une question concernant le contrat de vente d'un nouveau condo.

 

Il y a une date de livraison inscrite sur le contrat de vente.

Le projet n'a pas encore démarré. Au minimum un projet prend environ 1 an à se construire (avec stationnement sous terrain et tout le kit).

 

Si 1 an jour pour jour le projet n'a pas encore été démarré, quel sont mes recours pour annuler mon contrat de vente si je veux me retirer?

 

Merci!

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mmm... si je me souviens bien, c'est la date de livraison qui importe. Est-ce que la date de livraison est déjà passée? Sinon, je ne sais si tu as un recours. Un projet, s'il est gros, peut prendre plus d'un an pour se construire, donc ton raisonnement pourrait ne pas tenir. Il faudrait peut-être que tu te renseignes auprès d'un avocat spécialisé dans ce genre de truc.

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Voici quelques informations sur le site de Guide Habitation : http://www.guidehabitation.ca/blogue/livraison-dune-propriete-neuve-se-proteger-des-retards/

 

Livraison d’une propriété neuve : se protéger des retards

Mireille Fiset | 3 July 2013

 

ous avez déniché le projet de condo de vos rêves. Vous avez tout de suite été conquis par les plans du constructeur et avez conclu avec lui un contrat préliminaire dans le but d’acheter une des unités de son projet immobilier. Il est convenu que vous pourrez en prendre possession dans six mois, à la fin des travaux. Vous prenez les arrangements nécessaires pour quitter votre résidence actuelle à temps afin d’emménager dans votre nouveau condo sans avoir deux hypothèques à payer. Tout est arrangé et la date d’emménagement approche. Mais soudain, surprise : vous apprenez que le délai ne sera pas de six mois, mais de 10 mois. Que faire?

 

 

Les délais de livraison de propriétés neuves sont, malheureusement, chose courante. De nombreux imprévus peuvent survenir sur un chantier de construction : mauvaise température, problème d’excavation, problème de permis, délai dans la livraison des matériaux…

 

 

Voici quelques conseils pour se protéger – autant que possible – des retards de livraison dans une transaction immobilière.

 

 

1. Vérifiez le passé de l’entrepreneur

 

 

Il importe d’abord de savoir à quel type d’entrepreneur on a affaire. Les experts du site internet CondoLegal conseillent de commencer par le commencement, c’est-à-dire vérifier que l’entrepreneur détient bien une licence de la Régie du Bâtiment du Québec. L’information est facilement trouvable en consultant le registre de la Régie.

 

 

Ensuite, renseignez-vous sur les projets passés de cet entrepreneur : ont-ils bonne réputation? Les acquéreurs sont-ils satisfaits, d’une façon générale ? Ou, au contraire, l’entrepreneur fait-il l’objet de poursuites?

 

 

Vérifiez aussi l’expérience de l’entrepreneur. En est-il à ses premières constructions? Moins il est expérimenté, plus les risques de retard sont grands! Ne rien trouver sur le passé d’un entrepreneur peut aussi signifier qu’il officie sous un différent nom de compagnie à chaque nouveau projet, ce qui n’est pas forcément bon signe.

 

 

2. Posez les bonnes questions

 

 

Avant de signer votre contrat préliminaire, assurez-vous de demander à l’entrepreneur si la construction est entamée. Si elle ne l’est pas, demandez-lui s’il a obtenu le permis de construire et exigez qu’il en fournisse une preuve. Si l’entrepreneur n’a pas encore obtenu de permis, le délai peut-être considérable.

 

 

Demandez-lui également quel pourcentage des unités est vendu ou en voie d’être vendu : souvent, les promoteurs ne parviennent pas à vendre un nombre suffisant d’unités sur plan. Le manque de fonds ainsi générés peut occasionner des retards dans les travaux.

 

 

3. Prenez des arrangements à l’avance

 

 

N’attendez pas de voir si oui ou non il y aura un délai de livraison : prévoyez tout de suite le coup en discutant avec l’entrepreneur au moment de signer le contrat préliminaire. De quelle façon prévoit-il dédommager les acheteurs en cas de retard? Paiera-t-il le déménagement, l’entreposage des meubles? Y aura-t-il réduction du prix de vente? Prenez ensemble une entente écrite – et jamais seulement orale – pour pallier aux imprévus.

 

 

Aussi, vous entendre avec lui sur une date flexible de livraison – entre juillet et septembre, par exemple – peut vous éviter des désagréments. Qui sait, peut-être un tel arrangement vous permettra même de négocier un peu le prix?

 

 

4. Rédigez le contrat préliminaire avec soin

 

 

Une clause de contrat préliminaire indique la date prévue de livraison de la propriété, et spécifie que, si le promoteur accuse un retard causé par un cas de force majeure (une guerre, un feu, etc.), il ne peut en être tenu responsable et n’a aucunement l’obligation de vous dédommager.

 

 

Assurez-vous – idéalement avec l’aide d’un professionnel du droit immobilier comme un notaire, un courtier ou un avocat – que cette clause potentiellement délicate ne joue pas en votre défaveur. Prenez attentivement connaissance des circonstances qui permettent à l’entrepreneur de livrer votre propriété en retard sans conséquence, et négociez avec lui le retrait de certaine, si possible.

 

 

Encore une fois, il importe de le répéter : officialisez toutes ces ententes par écrit.

 

 

Qu’est-ce que la loi en dit?

 

 

En cas de retard de livraison, le promoteur a-t-il l’obligation de vous dédommager financièrement? S’il est accrédité au programme de Garantie des maisons neuves de l’APCHQ, la réponse est oui. L’acheteur peut se faire verser un montant pouvant aller jusqu’à 5 000 $ en cas de retard de livraison, à condition qu’il soit en mesure de fournir une preuve.

 

 

En résumé, il est essentiel de se montrer vigilant et minutieux lors d’une transaction immobilière. Les délais de livraison ne sont qu’un exemple parmi toutes les mauvaises surprises que risquent de subir les acheteurs imprudents. Même si l’achat d’une propriété est lié à de fortes émotions, gardez la tête froide et, idéalement, entourez-vous de professionnels : notaires, avocats et courtiers immobiliers sauront vous guider judicieusement à travers toutes les étapes de la transaction.

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