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Gestion des plans de garantie des maisons neuves retirée aux entrepreneurs


ScarletCoral
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via LaPresse

 

Plans de garantie: Québec va discipliner les entrepreneurs

Publié le 05 décembre 2013 à 11h04 | Mis à jour à 11h04

 

ISABELLE DUCAS

La Presse

 

 

 

 

Après plusieurs années de discussions et de délais, Québec va de l'avant pour retirer aux associations d'entrepreneurs la gestion des plans de garantie pour les maisons neuves, pour mettre fin aux conflits d'intérêts dans l'indemnisation des propriétaires aux prises avec des défauts de construction.

 

 

À partir d'octobre 2014, les plans de garantie relève d'un organisme à but non lucratif indépendant, ce qui devrait assurer une meilleure qualité de la construction résidentielle, des sommes plus élevées pour indemniser les acheteurs et plus d'informations sur les entrepreneurs à problèmes.

 

 

Les trois plans de garantie existants sont actuellement administrés par des associations d'entrepreneurs, l'Association de la construction du Québec (ACQ) et l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ). Les regroupements de consommateurs estimaient que le système actuel protégeait mal les acheteurs de maisons neuves en cas de problèmes, puisque les administrateurs des plans de garantie devaient sévir contre leurs propres membres.

 

 

«De nombreux consommateurs avaient l'impression que les administrateurs des plans de garantie étaient à la fois juges et parties. La structure permettra d'éliminer les conflits d'intérêts», souligne la ministre du Travail, Agnès Maltais, qui dit avoir entendu «des histoires d'horreur» en pilotant les travaux qui ont mené aux changements annoncés hier.

 

 

Les acheteurs de nouvelles maisons ou de condos dans des édifices de quatre étages et moins devront payer plus cher pour la couverture offerte par le plan de garantie. Pour une maison, la prime passe de 850$ à 1050$, et pour un condo, elle passe de 1250$ à 1550$. Ces sommes pourraient être plus élevées pour les entrepreneurs dont la feuille de route est entachée de nombreuses réclamations ou de manquements à leurs obligations.

 

 

À cette facture, il faut ajouter une somme de 300$ comme contribution à un fonds de réserve destiné aux indemnisations en cas de sinistre majeur, mis en place l'année dernière à la suite des problèmes de pyrrhotite dans la région de Trois-Rivières, qui touchent environ 4000 propriétés.

 

 

La ministre Maltais estime que cette augmentation ne devrait pas indisposer les consommateurs, qui seront assurés à l'avenir d'une meilleure protection de leur maison, «le plus important achat de leur vie», souligne-t-elle. «On a surtout augmenté le montant des cautions exigées des entrepreneurs, pour s'assurer que ce sont des entreprises aux reins solides, sérieuses et qui ne vont pas disparaître dans la nature.» Des sanctions sont aussi prévues pour les constructeurs qui ne respectent pas leurs obligations dans le cadre des plans de garanties.

 

 

Satisfaction chez les consommateurs

 

 

Les changements sont très bien accueillis par deux groupes qui talonnaient depuis longtemps le gouvernement à ce sujet, l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) et le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).

 

 

Il faut dire que le gouvernement libéral avait d'abord déposé un projet de loi pour permettre de tels changements, en 2011. Mais les changements réglementaires n'avaient pas pu être mis en vigueur avant les élections. Le gouvernement du Parti québécois a poussé les modifications un peu plus loin que l'administration précédente.

 

 

«Nous sommes ravis de voir que les plans de garantie ne seront plus entre les mains des entrepreneurs, a réagi l'avocat Yves Joli-Coeur, porte-parole du RGCQ. L'introduction d'une politique d'inspection, entre autres, montre qu'on veut s'assurer que les maisons seront mieux construites. Les entrepreneurs auront un meilleur incitatif à surveiller la qualité pour éviter les réclamations à leur endroit.»

 

 

Une somme est prévue pour financer des services d'accompagnement des propriétaires aux prises avec des problèmes, souligne Jean Dion, porte-parole de l'ACQC. «Comme les consommateurs auront des sièges au conseil d'administration, on pourra mieux suivre les procédures de réclamations», note-t-il.

 

 

La Coalition Proprio-Béton, qui représente les propriétaires aux prises avec des problèmes de pyrrhotite, a qualifié les changements de «grande victoire». «Des associations d'entrepreneurs avaient un monopole qui leur permettait d'engranger des millions de dollars, alors que des propriétaires ne réussissent pas à se faire indemniser quand des problèmes importants surviennent», a dénoncé Yvon Boivin, président de la coalition.

 

 

À la suite des problèmes de fondations en Mauricie, le plan de Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ a été mis en tutelle l'été dernier, parce que son fonds de réserve ne suffisait plus à répondre aux réclamations.

 

 

L'APCHQ, la plus importante association d'entrepreneurs, qui gère aussi la garantie Abritat, n'a pas souhaité réagir aux changements annoncés hier.

 

 

-------------------

 

 

QUELQUES CHIFFRES

 

 

Coût des primes pour les plans de garantie :

 

 

> Maison unifamiliale :

 

 

Augmente de 850$ à 1050$

 

 

> Condo dans un édifice de moins de quatre étages : Augmente de 1250 à 1550$

 

 

Indexé annuellement

 

 

Montant de la couverture en cas de défaut de construction:

 

 

> Maison unifamiliale :

 

 

Augmente de 130 000$ à 200 000$

 

 

> Édifice à condos de moins de quatre étages :

 

 

Augmente de 2,6 millions à 3 millions

 

 

Cautions à verser par les entrepreneurs :

 

 

Augmentent de 35 000$ à 70 000$ ou 100 000$, selon la catégorie d'entrepreneurs

 

 

Au conseil d'administration du nouvel organisme à but non lucratif :

 

 

13 membres, dont :

 

 

> 3 représentants des consommateurs

 

 

> 3 représentants des entrepreneurs

 

 

> 2 professionnels du secteur du bâtiment

 

 

> 1 professionnel du secteur du droit

 

 

> 3 représentants du milieu gouvernemental

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via la Presse :

 

Publié le 01 mars 2014 à 10h14 | Mis à jour le 01 mars 2014 à 10h14

Les consommateurs veulent des réponses

 

ISABELLE DUCAS

La Presse

 

Les acheteurs de maisons seront maintenant mieux protégés en cas de problèmes de construction. Mais les groupes de défense des propriétaires demandent des comptes sur la gestion des plans de garantie des maisons neuves par les associations d'entrepreneurs au cours des dernières années.

 

La ministre du Travail, Agnès Maltais, a confirmé hier que ces programmes de garantie seront dorénavant gérés par un organisme sans but lucratif plutôt que par les associations de constructeurs, pour éviter les conflits d'intérêts.

 

Mais les groupes de consommateurs veulent avoir accès à un rapport sur la gestion par l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) des fonds de la garantie des maisons neuves (GMN), le plus important plan de garantie, mis en tutelle en juin dernier. Ils croient que l'argent du fonds, provenant des cotisations prélevées sur chaque nouvelle maison vendue, a servi à d'autres usages que la protection des consommateurs.

 

«C'est l'argent des bénéficiaires qui se trouvait dans le fonds, l'APCHQ n'a jamais mis une cenne là-dedans, alors nous avons le droit de savoir comment cet argent-là a été géré», a dénoncé Jean Dion, président de l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC).

 

Le rapport a été préparé par Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT), responsable de la gestion de la GMN depuis la mise en tutelle par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). La Presse a demandé accès à ce rapport en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais a essuyé un refus, en raison de l'opposition de l'APCHQ.

 

La ministre Maltais aurait aimé rendre ce rapport public, mais doit se conformer aux règles de l'accès à l'information, a fait savoir son attaché de presse, Jean-Thomas Grantham.

Refus dénoncé

 

Les représentants des propriétaires dénoncent ce refus. «Ces gens-là ont privé de leurs droits des bénéficiaires», a affirmé Yvon Boivin, président de la Coalition Proprio-Béton, à Trois-Rivières, après la conférence de presse de la ministre Maltais. «Les fonds ont été entièrement payés par les consommateurs. Mais l'argent a servi à enrichir les associations d'entrepreneurs, à donner des ristournes aux entrepreneurs, à amuser les entrepreneurs avec des congrès, des tournois de golf [...] et pendant ce temps-là, nous autres, les pauvres bénéficiaires, devions nous battre pour faire valoir nos droits.»

 

Le PDG de la RBQ, Stéphane Labrie, indique que certains éléments du rapport de RCGT justifient les changements qui ont été apportés à la gestion des plans de garantie. Comme les gestionnaires des plans de garantie étaient des organismes à but lucratif, ils ont effectivement pu toucher des dividendes ou d'autres formes de bénéfices financiers grâce à ces activités. «Rien pour le moment ne justifie que l'on entreprenne des poursuites judiciaires contre les administrateurs de la GMN, à moins que des faits nouveaux soient portés à notre attention», dit-il.

 

C'est justement pour éviter toute confusion et «remettre le bénéficiaire au centre des préoccupations» que le gouvernement réforme les plans de garantie, a-t-il expliqué. «Les plans de garantie devaient prendre tous les moyens pour que les entrepreneurs fautifs règlent les problèmes de construction, mais dans les faits, ce n'est pas toujours ce qui se passait, a reconnu M. Labrie. Il semblait y avoir des réticences à faire pression sur des constructeurs qui étaient membres de l'association qui gérait le plan de garantie.»

 

Jean-Paul Fillion, directeur des communications de l'APCHQ, a dénoncé ce qu'il qualifie «d'étatisation» des plans de garantie par le gouvernement. Il affirme que la GMN jouait bien son rôle et que les quelques cas problématiques ont été «montés en épingle» par les médias.

 

La plupart des modalités de la réforme des plans de garantie avaient été dévoilées dans un projet de règlement, en décembre dernier.

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