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  • Administrator

Bonjour à vous!

 

J'ai une petite question bien simple pour vous, et j'ignorais où la poser :

 

 

À quelle distance le mur d'un bâtiment doit-il être du terrain voisin pour que le mur en question puisse avoir des fenêtres?

 

 

J'ai tenté de trouver la réponse sur le web, mais la réglementation française ou belge est probablement différente...

 

Merci bien! J'espère avoir une réponse!:)

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Voici les articles de loi pertinants :

 

CODE CIVIL DU QUÉBEC

SECTION VI

DES VUES

 

 

993. On ne peut avoir sur le fonds voisin de vues droites à moins d'un mètre cinquante de la ligne séparative.

 

 

Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu'il s'agit de portes pleines ou à verre translucide.

 

 

1991, c. 64, a. 993.

 

 

994. La distance d'un mètre cinquante se mesure depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu'à la ligne séparative. S'il y a une fenêtre en saillie, cette distance se mesure depuis la ligne extérieure.

 

 

1991, c. 64, a. 994.

 

 

995. Des jours translucides et dormants peuvent être pratiqués dans un mur qui n'est pas mitoyen, même si celui-ci est à moins d'un mètre cinquante de la ligne séparative.

 

 

1991, c. 64, a. 995.

 

 

996. Le copropriétaire d'un mur mitoyen ne peut y pratiquer d'ouverture sans l'accord de l'autre.

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