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  1. http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=5798,42657624&_dad=portal&_schema=PORTAL Projet de règlement sur l'offre de logement social, abordable et familial Pourquoi la Ville de Montréal élabore-t-elle un règlement sur l’offre de logements? En 2005, la Ville de Montréal a adopté la Stratégie d’inclusion de logements abordables dans les projets résidentiels. Cette Stratégie vise à stimuler un développement résidentiel mixte et à soutenir la production de logements abordables, autant privés que sociaux et communautaires. Reposant sur des mécanismes incitatifs, cette Stratégie s’applique lorsqu’un projet requiert une modification règlementaire majeure (à l’usage, à la densité ou à la hauteur). Au début de l’année 2018, elle avait généré un potentiel d’environ 6750 logements sociaux et communautaires et autant de logements abordables, auxquels s’ajoutent environ 16 M$ en contributions financières. Les sommes ainsi recueillies servent à favoriser la réalisation de logements sociaux et communautaires et de logements privés abordables ou pour familles. En juin 2017, le gouvernement du Québec a adopté une modification à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre à toutes les municipalités de la province d’assujettir l’émission de permis de construction résidentielle à la conclusion d’une entente sur l’offre de logement social, abordable et familial. Pour utiliser ce nouveau pouvoir, la Ville de Montréal doit adopter un règlement et modifier son Plan d’urbanisme. Ce travail est en cours et il est prévu qu’un projet de règlement et de modification du Plan d’urbanisme soit présenté pour adoption en avril 2019. Quelle est la différence entre la Stratégie d’inclusion et le Règlement? Le Règlement pourra s’appuyer sur l’expérience de la Stratégie d’inclusion de logements abordables. Il s’agit toutefois d’un outil nouveau dont la conception, la mise en œuvre et les retombées seront nécessairement distinctes de ceux de la Stratégie. Stratégie Règlement Incitative Obligatoire Ne s’applique pas aux projets de plein droit. Peut s’appliquer à tout permis de construction résidentielle. Vise essentiellement le logement social et abordable. Vise le logement social et abordable et familial. Pose des principes laissant place à la négociation. Peut revêtir un caractère discrétionnaire. Crée un cadre règlementaire normatif, transparent, harmonisé et applicable à tous. Quand le Règlement sera-t-il adopté? La Ville de Montréal a mis en place une démarche rigoureuse reposant sur des analyses et sur la consultation des acteurs concernés. Il est prévu que le Règlement et la modification du Plan d’urbanisme soient adoptés à la fin de l'année 2019. Y aura-t-il des consultations? Des consultations publiques sur le projet de Règlement et sur les orientations qui le sous-tendent sont prévues au printemps 2019. L’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) sera mandaté pour mener ces consultations. Par ailleurs, des groupes d’experts provenant du développement immobilier social et privé ont été rassemblés en mai et en août 2018 pour partager leurs connaissances, analyses et idées, en amont de l’élaboration du règlement. Quel effet aura le Règlement sur le marché de l’habitation? Le Règlement doit avoir un effet structurant sur le marché de l’habitation, en stimulant la construction de logements sociaux, abordables et familiaux, sans compromettre par ailleurs la vitalité et l’abordabilité du marché résidentiel dans son ensemble. L’élaboration du Règlement exige donc une compréhension fine de ses impacts possibles sur le marché de l’habitation. C’est pourquoi la Ville de Montréal a choisi de mener une étude économique en deux volets, portant sur les impacts anticipés du règlement sur les projets immobiliers et sur ses effets sur le marché de l’habitation dans son ensemble. Trois consultants externes spécialisés et un panel d’experts accompagnent la Ville dans la réalisation de ces analyses. Les résultats de l’étude seront rendus publics lors des consultations publiques de l’OCPM. Échéancier Cliquez pour agrandir
  2. http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=5798,43301570&_dad=portal&_schema=PORTAL Appels d'offres et contrats Rapport sur les contrats accordés SÉAO Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Montréal publie dans le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO) approuvé par le gouvernement du Québec, la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $, conclus depuis le 1er avril 2011. Vous pouvez consulter cette liste en cliquant sur le lien figurant ci-après et en choisissant ensuite l'unité de la Ville qui vous intéresse. Accéder au rapport sur les contrats accordés (SEAO) Si vous avez de la difficulté à retrouver un contrat en particulier, nous vous suggérons d'utiliser l'option de recherche avancée du site SEAO. Plusieurs critères de recherche peuvent être utilisés, notamment le "numéro du contrat", la "date" et la "région de livraison". Pour toute autre question sur le contenu d'un contrat spécifique, veuillez faire une demande en vertu de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics. Contrats prévus à l’article 477.6 de la loi sur les cités et villes La ville doit publier au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. Liste des achats supérieurs à 25 000$ par fournisseur selon l'article 477.6 alinéa 2 de la loi sur les cités et villes Contrats prévus à l’article 477.6 de la loi sur les cités et villes La ville doit publier au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. Règlement de gestion contractuelle Évaluation du rendement des fournisseurs pour les contrats de 100 000 $ et plus Consultez les appels d'offre
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