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  1. L'Autorité des marchés financiers demande l'autorisation d'en appeler d'une décision de la Cour supérieure du Québec qui a réduit de 42 mois la peine d'emprisonnement de Vincent Lacroix. Pour en lire plus...
  2. Les deux provinces pourraient demander à la Cour suprême du Canada de trancher au sujet de la création, par le gouvernement Harper, d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Pour en lire plus...
  3. Dans une décision rendue sans motifs, jeudi, le plus haut tribunal du pays a donné la permission aux réseaux de télévision et aux télédistributeurs de contester un jugement de la Cour d'appel fédérale qui leur est défavorable. Pour en lire plus...
  4. Québec va contester le projet de commission unique des valeurs mobilières Publié le 08 juillet 2009 à 11h36 | Mis à jour à 13h05 Martin Vallières La Presse (Montréal) «Le système actuel fonctionne. Le Québec entend affirmer sa compétence en matière de valeurs mobilières et c'est pas vrai qu'on va laisser migrer ça à Toronto», a indiqué le ministre des finances du Québec, Raymond Bachand, en conférence de presse, ce matin a Montréal. Le 6 février dernier, le gouvernement du Canada avait présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-10 portant sur la création d'une commission pancanadienne. Le projet a été adopté le 12 mars. Le gouvernement québécois affirme n'avoir d'autre choix que de prendre la voie de la contestation judiciaire et d'obtenir l'opinion de la Cour d'appel sur ces questions constitutionnelles. À son avis, le projet fédéral met en péril la compétence législative et les instances administratives du Québec. Le gouvernement québécois pense, d'autre part, que la crise financière a récemment démontré que, contrairement à ce qu'affirme le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, la réglementation des valeurs mobilières s'avère plus efficace lorsqu'elle est effectuée par des organismes non centralisés. Good move Québec, fight them up !