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Écoles passerelles et projet de loi 103 - Charest à la remorque de la Cour suprême Le Québec serait tout à fait respectueux de l'ordre constitutionnel canadien s'il se prévalait de la clause dérogatoire pour contrer le jugement de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi 104 adoptée par l'Assemblée nationale en 2002 Louis Duclos - Ex-député fédéral de Montmorency-Orléans 21 juin 2010 Actualités en société Photo : Clément Allard - Le Devoir Le premier ministre Jean Charest s’est mis à la remorque de la Cour suprême pour ne pas indisposer le Canada anglais et ne pas hypothéquer ses ambitions futures sur la scène politique fédérale.Le dépôt du projet de loi 103 aura été l'un des faits saillants de la dernière session de l'Assemblée nationale. À l'occasion du débat qu'il a suscité, le premier ministre Jean Charest a reproché à Pauline Marois de préconiser le recours à la clause dérogatoire et de vouloir ainsi «suspendre des droits fondamentaux». Déchirant littéralement sa chemise comme s'il s'agissait là d'un geste odieux et répréhensible de la part de la chef de l'opposition officielle, Jean Charest a fait semblant d'ignorer que l'utilisation de la clause dérogatoire est certainement légitime puisqu'elle est prévue expressément à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés de Pierre Elliott Trudeau. Il est d'ailleurs intéressant de rappeler que le Québec n'eut rien à voir avec l'inclusion de cette clause dans la Charte canadienne des droits et libertés. En fait, ce sont les gouvernements des provinces de l'Ouest canadien qui, à l'instigation du premier ministre du Manitoba, en firent une condition de leur adhésion à la résolution constitutionnelle du gouvernement Trudeau au cours de la désormais célèbre «nuit des longs couteaux». Bref, le Québec serait tout à fait respectueux de l'ordre constitutionnel canadien s'il se prévalait de la clause dérogatoire pour contrer le jugement de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi 104 adoptée par l'Assemblée nationale en 2002. Jugement étonnant Ce jugement, qui semble inspiré par des considérations d'ordre politique plutôt que juridique, est fort étonnant dans la mesure où il ne tient pas compte de l'intention du législateur, comme les tribunaux le font habituellement. De plus, il va à l'encontre de l'interprétation que les spécialistes en droit constitutionnel faisaient de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés depuis son adoption en 1981. À ce sujet, l'ex-ministre libéral Benoît Pelletier confiait récemment au Devoir (édition du 5 juin 2010) qu'«auparavant, tous les experts comprenaient que l'article 23 ne devait pas s'appliquer à deux classes d'individus: les immigrants et les francophones». Pour avoir participé très activement au débat sur le rapatriement de la Constitution à titre de député à la Chambre des communes, je peux témoigner du fait que les propos de Benoît Pelletier reflètent fidèlement ce qui était alors l'intention du législateur. En fait, celui-ci a même voulu soustraire explicitement à l'application de l'article 23 les immigrants ayant l'anglais comme langue maternelle au moyen de l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1981 qui rend l'alinéa 23(1)a) inopérant pour le Québec à moins d'une «autorisation de l'Assemblée législative ou du gouvernement du Québec». Parcours authentique En donnant le feu vert au subterfuge des écoles passerelles en raison de l'interprétation qu'elle fait de l'article 23(2), la Cour suprême ouvre carrément les portes de l'école publique anglophone subventionnée aux immigrants de langue maternelle anglaise. En effet, il sera encore plus facile pour eux que pour les autres immigrants et les francophones de faire la démonstration du fameux «parcours authentique» dont fait état le jugement de la Cour suprême. Quant à l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1981, il perd beaucoup de sa pertinence à la suite de ce jugement. Il est désolant de constater que les trois juges du plus haut tribunal au pays en provenance du Québec se soient faits les complices d'un diktat qui, de toute évidence, constitue une attaque sournoise contre le caractère français du Québec. Il est cependant tout aussi désolant que le gouvernement du Québec se soit ainsi mis à la remorque de la Cour suprême pour ne pas indisposer le Canada anglais et ne pas hypothéquer les ambitions futures de Jean Charest sur la scène politique fédérale. *** Louis Duclos - Ex-député fédéral de Montmorency-Orléans http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/291297/ecoles-passerelles-et-projet-de-loi-103-charest-a-la-remorque-de-la-cour-supreme

http://www.lapresse.ca/actualites/201607/22/01-5003797-tabagisme-les-logements-prochain-champ-de-bataille-.php Publié le 23 juillet 2016 à 05h00 | Mis à jour à 05h00 Tabagisme: les logements, prochain champ de bataille ? Aux États-Unis, les organismes antitabac ont fait des représentations auprès des compagnies d'assurances pour qu'elles accordent des réductions aux immeubles interdisant la fumée dans tous les appartements. Mathieu Perreault La Presse Les occupants des appartements subventionnés par le gouvernement fédéral américain pourraient bientôt perdre le droit de fumer à la maison. Le département du Logement et du Développement urbain envisage une telle règle, que les autorités de santé publique réclament à cors et à cri. Cette bataille a un écho au Québec, où des groupes antitabac tentent de convaincre des coopératives d'habitation et certains grands propriétaires d'immeubles résidentiels d'emprunter la même voie. « Le débat est certainement lancé au pays », dit François Damphousse, de l'Association pour les droits des non-fumeurs. « Par exemple, la Société de logement communautaire d'Ottawa a adopté un règlement interdisant de fumer dans les logements, mais avec une clause grand-père pour les résidants fumeurs qui habitaient déjà les immeubles. Un règlement similaire est entré en vigueur en 2010 pour les logements sociaux de la ville de Waterloo en Ontario. » « Au Québec, nous accusons un certain retard en comparaison d'autres provinces, mais je crois que le mouvement pour des immeubles résidentiels complètement sans fumée va devenir de plus en plus populaire. » - François Damphousse, Association pour les droits des non-fumeurs M. Damphousse a notamment eu en 2009 un avis juridique d'un grand cabinet d'avocats qui affirme qu'une telle clause pourrait être valide devant la Régie du logement. Aux États-Unis, les organismes antitabac ont fait campagne auprès des compagnies d'assurances pour qu'elles accordent des réductions aux immeubles interdisant la fumée dans tous les appartements, selon Alan Charles Geller, spécialiste de la question de l'Université Harvard qui vient de publier un éditorial en ce sens dans le prestigieux Journal of the American Medical Association. « Certains affirment qu'en interdisant la cigarette dans les HLM, on fait la guerre aux pauvres, dit le Dr Geller. Je pense que si on préserve un préau abrité où il est possible de fumer, dans le stationnement de l'HLM en question, c'est parfaitement équitable. » UN IMMEUBLE SANS FUMÉE La Coopérative du lac St-François, à Valleyfield, a interdit il y a deux ans la cigarette dans tous ses appartements. « Après l'incendie dans la résidence pour personnes âgées dans le Bas-du-Fleuve [à L'Isle-Verte à la fin 2014), au C.A., on a décidé de sensibiliser les locataires et de faire un sondage, explique Roland Deschênes, préposé à la recherche de la coopérative. Seulement deux ou trois appartements sur 24 avaient des fumeurs. On leur a offert une clause grand-père, mais ils n'ont pas voulu s'identifier comme fumeurs. » Aucun espace extérieur couvert pour les fumeurs n'est offert. L'une des fumeuses qui ne s'est pas prévalue de la clause grand-père est la soeur de M. Deschênes, Jeanelle. « C'est merveilleux parce que j'ai eu un cancer de la gorge et que j'ai dû arrêter. J'ai commencé à fumer à 9 ans, j'ai arrêté à 68 ans. J'aurais peut-être recommencé sans ça. » - Jeanelle Deschênes Certains se sont montrés récalcitrants. Une nouvelle locataire, qui n'était pas couverte par une clause grand-père, a fini par quitter la coopérative peu après s'y être installée, selon M. Deschênes. Une autre, qui était voisine de Mme Deschênes et dont les deux grands garçons fumaient sur le balcon en contravention avec les règlements, a déménagé au rez-de-chaussée pour qu'ils puissent s'éloigner de l'immeuble. « Des fois, je sentais ça sur leur balcon, ça me donnait envie d'aller m'en chercher », dit Mme Deschênes. Au Front populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), un groupe de défense des droits des locataires, l'interdiction de fumer dans les appartements d'un immeuble suscite l'inquiétude. « A priori, il ne faut pas qu'un fumeur soit expulsé de son logement ou harcelé, dit Marie-José Corriveau du FRAPRU. S'il s'agit d'une décision de tous les membres d'une coopérative et qu'on ne touche pas aux fumeurs, là c'est O.K. Mais dans le cas du logement social, pourquoi appliquer une règle qui n'est pas imposée aux propriétaires privés de logements ou aux syndicats de copropriété ? C'est deux poids, deux mesures. Souvent, quand on sent la cigarette d'un autre logement, c'est un signe de mauvais entretien. Il ne faut pas faire porter ça au locataire. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de problème avec la cigarette, je suis moi-même une ancienne fumeuse. Mais après ça, est-ce qu'on va interdire de cuire du poisson parce que les autres n'aiment pas l'odeur ? Ça n'a pas de bon sens. » «20 % Proportion des femmes québécoises adultes qui fumaient en 2010 17 % Proportion des femmes québécoises adultes qui fumaient en 2014 27 % Proportion des hommes québécois adultes qui fumaient en 2010 22 % Proportion des hommes québécois adultes qui fumaient en 2014 17 % Proportion des femmes canadiennes adultes qui fumaient en 2010 15 % Proportion des femmes canadiennes adultes qui fumaient en 2014 24 % Proportion des hommes canadiens adultes qui fumaient en 2010 21 % Proportion des hommes canadiens adultes qui fumaient en 2014 Source : Statistique Canada»

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