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  1. Publié le 31 juillet 2009 à 14h18 | Mis à jour à 14h20 Jugement de la Cour supérieure: un arrondissement n'est pas une municipalité Éric Clément La Presse La Cour supérieure vient de rendre une décision extrêmement importante en ce qui a trait aux pouvoirs des arrondissements : dans une poursuite d'un citoyen d'Outremont qui contestait une décision du Plateau-Mont-Royal, la juge Hélène Lebel conclut qu'un arrondissement ne peut se comporter comme s'il était une municipalité en soi et ne peut rejeter l'intérêt d'un citoyen qui habite à quelques mètres de cet arrondissement. La chef de Vision Montréal, Louise Harel, venue en politique pour contester l'apparition de quasi-villes au sein de Montréal, accueille le jugement avec soulagement. La Ville de Montréal a décidé de ne faire aucun commentaire pour l'instant.Le jugement estime en effet que les arrondissements ne sont pas des entités municipales indépendantes. Il pourrait donc avoir des conséquences importantes à Montréal et dans d'autres villes du Québec, pour des décisions prises antérieurement. Le citoyen Benoît Dupuis habite sur le côté ouest de la rue Hutchison, dans l'arrondissement d'Outremont. Il s'est vu refuser l'an dernier par l'arrondissement du Plateau Mont-Royal le droit de participer à une démarche référendaire concernant l'autorisation d'agrandir la synagogue située au 5363, Hutchison, côté est de cette rue, soit dans le Plateau Mont-Royal. L'administration d'Helen Fotopulos avait défini le périmètre de la zone de consultation des citoyens en fonction des limites territoriales de l'arrondissement. Du coup, M. Dupuis et d'autres citoyens habitant côté Outremont n'ont pu s'inscrire pour demander que le règlement soit soumis à l'approbation référendaire. Il n'y a pas eu de référendum. M. Dupuis avait demandé au premier ministre Jean Charest et au maire de Montréal, Gérald Tremblay, de modifier la loi. En vain. Il s'est donc tourné vers les tribunaux. Selon la juge Le Bel, l'avocat de la Ville, Éric Couture, a allégué durant le procès que le Plateau-Mont-Royal s'était comporté comme une municipalité à cause de la Charte de la Ville de Montréal. «La «municipalité», en quelque sorte au sens de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, serait l'arrondissement et un arrondissement, comme une municipalité, n'a pas de pouvoirs extraterritoriaux», écrit la juge Le Bel dans son jugement lorsqu'elle évoque l'argument de Me Couture. La juge n'y a pas adhéré. Elle écrit que l'objectif premier de la loi 170 a été de créer «une seule municipalité ayant un seul territoire». «L'arrondissement a donc un rôle important et a des pouvoirs, mais il ne devient pas pour autant une municipalité», écrit-elle. «À une époque où on déplore le peu d'intérêt des citoyens pour la chose politique, particulièrement au niveau local, ou le cynisme dont plusieurs font preuve à l'égard de nos institutions, il semble souhaitable de faire prévaloir une interprétation qui, à première vue, semble plus conforme au bon sens, écrit la juge. Comment expliquer au citoyen moyen qui habite de l'autre côté de la rue qu'il n'est pas une «personne intéressée» à ce qui se passe ou qui est susceptible de se passer en face de chez lui ?» La juge Le Bel a utilisé la jurisprudence pour rejeter l'argument de la Ville de Montréal et l'a condamnée à payer 6 000 $ à M. Dupuis pour ses frais d'avocats, estimant qu'il s'agit d'une «cause importante» allant au-delà de l'intérêt personnel. Du coup, les avis publics et trois résolutions du conseil d'arrondissement du Plateau-Mont-Royal découlant de ce dossier ont été annulés. Le Plateau Mont-Royal devra refaire ses devoirs dans ce dossier en impliquant ses voisins d'Outremont. La Ville de Montréal pourrait fait appel mais en le faisant, cela signifierait que l'administration Tremblay considère les arrondissements comme des entités indépendantes les unes des autres, estime la chef de Vision Montréal, Louise Harel, jointe sur son lieu de vacances. «J'ai toujours pensé qu'Hélène Le Bel était une grande juriste, dit Mme Harel. Ce qui me scandalise, c'est la plaidoirie de la Ville, qui plaide qu'un arrondissement est une municipalité. La vraie question, c'est ça. C'est un appel au démantèlement de Montréal. Heureusement que le tribunal n'a pas pris cette voie. Comment Gérald (Tremblay) a-t-il pu laisser plaider ça ?» Mme Harel craint-elle que l'administration Tremblay fasse appel de cette décision ? «C'est impossible qu'elle fasse appel, dit Mme Harel. Ce serait une faute lourde. Une faute capitale. Le jugement est clair : les arrondissements sont des administrations. Ce serait ajouter l'insulte à l'injure. Cela justifierait les plus grandes appréhensions qu'on peut avoir avec la présente administration, soit que la Ville de Montréal devienne une administration de 19 quasi-villes.»
  2. Jeudi 31 Mai 2007 Depuis la création du poste en 2003, l'ombudsman de la Ville de Montréal n'a guère le loisir de se reposer sur ses lauriers. Le nombre d'intervention de Me Johanne Savard et de son équipe a presque triplé depuis 2005, passant de 541 à 1384. " Cette forte augmentation des demandes d'intervention ne reflète pas nécessairement un taux élevé d'insatisfaction de la part des citoyens de Montréal ", prévient Mme Savard. Ce sont surtout des plaintes reliées à la qualité de vie des citoyens qui ont le plus occupé l'ombudsman. Me Savard cite en exemple un citoyen qui s'est plaint de l'état lamentable d'un immeuble abandonné depuis plusieurs années. Un autre s'est lamenté à propos du bruit et de fortes vibrations ressenties dans sa maison, lors du passage de véhicules lourds. Un autre citoyen a réclamé l'intervention de l'ombudsman de Montréal en raison des nuisances causées par un chantier de construction tout près de sa résidence. " Le grand nombre de demandes qui nous sont soumises confirme combien ce service était requis, pour aider les citoyens à mieux comprendre l'appareil municipal ou à régler les difficultés qu'ils peuvent, de temps à autre, rencontrer au niveau des services municipaux ", poursuit Me Savard. L'ombudsman intervient en dernier recours pour assurer que les droits municipaux des citoyens soient respectés. Il est le " gardien " de la nouvelle Charte montréalaise des droits et responsabilités. Près de 90 % des personnes qui s'adressent à l'ombudsman de Montréal reçoivent une réponse finale dans un délai d'un mois ou moins.
  3. La protectrice du citoyen du Québec vient de déclencher une enquête afin de déterminer si le ministère québécois de l'Agriculture a réagi de manière excessive en confisquant des milliers de kilos de fromage. Pour en lire plus...
  4. Le BAPE En créant le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement en décembre 1978 par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement, l’Assemblée nationale du Québec affirmait le droit des citoyens à l’information et à la consultation. Elle reconnaissait officiellement la valeur et la pertinence de la contribution de la population québécoise à l’évaluation environnementale. Plus encore, elle permettait aux Québécois de contribuer à la décision du gouvernement d’autoriser ou non la réalisation d’un projet susceptible d’avoir des répercussions majeures sur leur environnement. -------------------------------------------------------------------------------- Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, aussi appelé le BAPE, est un organisme de consultation publique. C’est, pour les citoyens, un outil privilégié d’information et d’expression sur les projets susceptibles d’avoir des conséquences sur la qualité de vie de leur milieu. Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de ses commissions, les membres du BAPE sont assermentés et souscrivent à un code de déontologie rigoureux et à des valeurs éthiques reposant sur l’équité, l’impartialité, le respect et la vigilance. Bien que les commissions du BAPE privilégient une approche consensuelle, elles peuvent utiliser, le cas échéant, leurs pouvoirs quasi judiciaires afin d’assurer au public l’accès aux documents requis pour l’examen d’un projet. -------------------------------------------------------------------------------- Véritable outil d’aide à la décision du gouvernement, le BAPE fournit au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport contenant, entre autres, le point de vue et les suggestions des citoyens, des municipalités, des groupes et des organismes. C’est en s’appuyant sur les résultats de la consultation publique menée par le BAPE et sur l’analyse environnementale effectuée par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs que le ministre fait une recommandation au Conseil des ministres à qui revient la décision finale d’autoriser ou non le projet et sous quelles conditions. Pour effectuer son enquête, réaliser son analyse et faire rapport, le BAPE consulte la population dans le but d’identifier les attentes du milieu, et de cerner les enjeux liés à un projet. -------------------------------------------------------------------------------- Le BAPE et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relèvent tous deux du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Cependant, ce sont des entités différentes, indépendantes l’une de l’autre et donc, complètement autonomes. Les mandats du BAPE La procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, à laquelle sont assujettis les projets ayant des répercussions majeures sur l’environnement, prévoit une étape de participation du public. Cette phase est cruciale ! Avant que le projet ne soit autorisé, la population est informée et invitée à prendre position quant à l’acceptabilité du projet. C’est là qu’intervient le BAPE, et ce, par un mandat qu’il reçoit du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Dans le cadre de la procédure, le BAPE reçoit d’abord un mandat d’information et de consultation du dossier par le public et, si demande lui en est faite, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut donner au BAPE un mandat d’audience publique. Le ministre peut aussi demander au BAPE de faire enquête ou, dans certains cas, de procéder à une médiation. La période d'information et de consultation du dossier par le public Lorsque le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs demande au BAPE de rendre publiques l’étude d’impact et la documentation liée à un projet, celui-ci met en œuvre une série de moyens pour en informer la population. La documentation est rendue disponible dans le centre de documentation situé au bureau du BAPE, à Québec et, dans celui de la bibliothèque de l’Université du Québec à Montréal. Ces documents sont aussi accessibles dans le site Web du BAPE. Des centres de consultation sont également ouverts dans les milieux concernés. Les personnes intéressées par un projet à l’étude peuvent inscrire leurs commentaires dans un registre disponible dans les centres de consultation. Pendant cette période, le BAPE tient une séance d’information dans le territoire concerné par le projet. Cette séance se déroule avec la participation du promoteur. Elle permet à la population de se renseigner sur le projet à l’étude. C’est aussi l’occasion de connaître la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le rôle du BAPE et celui du citoyen. C’est au cours de la période d’information et de consultation du dossier par le public qu’une personne, un groupe, un organisme ou une municipalité peut demander par écrit au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs la tenue d’une audience publique, s’il désire que le projet fasse l’objet d’un examen public. Deux éléments essentiels doivent apparaître dans la demande d’audience publique. D’abord les motifs de la demande, c’est-à-dire les raisons qui la justifient. Ensuite, l’intérêt par rapport au milieu, c’est-à-dire en quoi la personne, la municipalité, le groupe ou l’organisme qui fait la demande d’audience se sent concerné par le projet. Cette demande doit être transmise au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard le dernier jour de la période d’information et de consultation du dossier par le public. À la fin de la période réglementaire de 45 jours, un compte rendu factuel sur le déroulement de la période d’information et de consultation du dossier par le public est transmis au ministre. L’enquête et l'audience publique Lorsque le BAPE reçoit du ministre un mandat d’enquête et d’audience publique, le président du BAPE procède à la formation de la commission d'enquête et désigne la personne qui en assurera la présidence. -------------------------------------------------------------------------------- L’audience se déroule en deux parties : la première est consacrée à la recherche d’information sur tous les aspects et les enjeux du projet ; la deuxième permet l’expression des opinions de la population. Au début de la première partie, la commission d'enquête entend les requérants pour leur permettre d’expliquer les motifs de leur demande. Le promoteur présente ensuite son projet et les répercussions environnementales qu’il prévoit. Puis, le promoteur et les personnes-ressources invitées par la commission répondent aux questions de la population et de la commission. Le but est de cerner tous les aspects du projet et d’obtenir l’information la plus complète et la plus compréhensible possible. -------------------------------------------------------------------------------- Au terme de cette première partie d’audience, les personnes qui souhaitent exprimer leur opinion sur le projet disposent d’au moins 21 jours pour préparer un mémoire ou une présentation orale. Elles peuvent alors consulter la documentation disponible. Au cours de la deuxième partie de l’audience, la commission d'enquête entend les opinions des personnes, des municipalités, des groupes et des organismes ayant déposé un mémoire ou souhaitant faire une présentation orale. Une fois la partie publique terminée, la commission entreprend l’analyse du projet avec son équipe. Pour ce faire, elle utilise les transcriptions de l’audience, les documents déposés, les mémoires et les présentations des participants à l’audience, ainsi que ses propres recherches, ce qui conduit à la rédaction du rapport. Celui-ci fait état des points de vue exprimés en audience et contient les constatations de la commission et l’analyse qu’elle en a faite. Au terme du mandat d’une durée maximale de 4 mois, le président du BAPE transmet le rapport au ministre. Par la suite, le ministre dispose de 60 jours pour rendre le rapport public. Le rôle du citoyen La participation de la population est essentielle ! Pour jouer son rôle, le citoyen peut d’abord s'informer. Il peut consulter les documents sur le projet et l’ensemble du dossier dans les centres de documentation du BAPE, les centres de consultation ouverts sur le territoire concerné par le projet et dans le site Web. Il peut aussi participer à la séance d’information du BAPE. Toute personne, groupe, organisme ou municipalité peut demander au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs la tenue d’une audience publique et ainsi permettre l’examen public d’un projet. -------------------------------------------------------------------------------- Parce qu'il connaît bien son milieu, le citoyen peut identifier les problèmes potentiels liés à un projet et suggérer des solutions qui permettront de l’améliorer. Le citoyen peut exprimer ses préoccupations devant la commission d'enquête du BAPE chargée de tenir une audience publique. Le citoyen peut aussi prendre position sur le projet et se prononcer sur l’acceptabilité de celui-ci. -------------------------------------------------------------------------------- En s'informant, en exprimant ses préoccupations et en se prononçant sur un projet, le citoyen permet d’en améliorer la qualité et ainsi, assurer le développement durable et harmonieux de son milieu. http://www.bape.gouv.qc.ca/index.htm
  5. Un citoyen peut-il demander justice pour une transaction qu'il savait illégale? Voilà l'une des questions fondamentales du procès entre Benoit Laliberté et Marc Beaudoin, qui se déroule à Montréal. Pour en lire plus...
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