L'information sur le type de construction (ie nouvel immeuble locatif) est detenu par les municipalités. Et ces municipalités peuvent facilement cibler un futur congé de taxes foncière directement aux propriétaires de ces nouveaux immeubles locatifs. C'est directe et simple.
Le fédéral n'a qu'à faire un paiement de transfers approprié, point final. Ça se fait déjà pour des dizaines de programmes conjoints fédéral/provincial (et municipal)
Si vous pensez qu'un congé de TPS pour les constructions "locatives" sera plus facile à gérer, et plus efficace à stimuler de nouvelles constructions --> vraiment pas. Ça sera le bordel. L'ARC devra se fier aux déclarations du constructeur sans pouvoir valider l'information (via un accès à une base de donné sur les permis de construction par exemple).
En bonus, ça rendra encore plus complexe la détection d'erreurs et fraudes (TPS) pour l'ensemble du secteur de la construction.
PS: J'ai vu à l'interne comment était gérer l'ancien crédit de TPS pour constructions neuves. C'était du n'importe quoi. Mais bon, on les ramassaient avec des pénalités salées $$$ lors des vérifications sur place. Et ça nous donnait des bons "leads" pour les constructeurs qui avaient déclaré incorrectement la vente de ce logement.