ville-marie Altoria - 35 étages (2014)

[SynosiK]

J'aimerais simplement faire porter attention que lorsque vous publiez des photos d'une propriété privée sans l'approbation écrite de la personne intimée (voir Droit d'auteur et protection de la vie privée dans le domaine de la photographie)... il y a des lois qui existent tant fédéral que provincial et que la personne est passible de poursuites en dommages et intérêts sur la vie privée. Ainsi, la personne qui a publié cette photo devrait sans délai retirer cette photo car elle s'expose à des conséquences qu'elle ne souhaiterait pas et ce, principalement à des dommages punitifs ($$$) et même très élevés dépendamment de la notoriété publique. Je travaille dans le milieu des publications et des communications et je dois régulièrement demander l'autorisation de ou des intimés afin de me libérer du droit d'auteur.

 

Je suis pas mal certains que cela est faut. Les photos prises à partir du domaine public sur les facades extérieurs d'un batiment sont légales, incluant si l'on peut voir l'intérieur du batiment à partir du domaine public. Ce sont les photos prises à partir d'un terrain privé qui doivent être consentis par le détenteur du terrain privé. Donc dans les deux cas, ca n'a rien à voir avec le détenteur de la propriété prise en photo...

 

C'est prendre une photo d'une personne en lieu privé sans consentement qui est illégal. Par contre, prendre une photo d'une personne en lieu public sans son consentement est tout à fait légal (papparazzi).

[jak007]

Je ne veux pas en faire un débat sauf que je travaille avec les droits d'auteur depuis 25 ans et l'effet d'affirmer que c'est légal de prendre une photo d'une personne en lieu public sans son consentement... je ne voudrais pas te vexer mais tu t'exposes également et vivement à des poursuites que je pourrais t'énumérer pour divers facteurs... alors si tu prétend le contraire, libre à toi sauf que je t'invites à lire attentivement tous les paragraphes et alinéas de la Loi. Sur ce, je clos le débat car je ne souhaite pas qu'on s'éloigne de nos passions qui nous amènent sur ce forum qu'est le développement de l'immobilier dans notre belle ville. Je n'ai voulu simplement que vous émettre une mise en garde sur ce sujet par mon expérience... point à la ligne.

[vivreenrégion]

Je ne veux pas en faire un débat sauf que je travaille avec les droits d'auteur depuis 25 ans et l'effet d'affirmer que c'est légal de prendre une photo d'une personne en lieu public sans son consentement... je ne voudrais pas te vexer mais tu t'exposes également et vivement à des poursuites que je pourrais t'énumérer pour divers facteurs... alors si tu prétend le contraire, libre à toi sauf que je t'invites à lire attentivement tous les paragraphes et alinéas de la Loi. Sur ce, je clos le débat car je ne souhaite pas qu'on s'éloigne de nos passions qui nous amènent sur ce forum qu'est le développement de l'immobilier dans notre belle ville. Je n'ai voulu simplement que vous émettre une mise en garde sur ce sujet par mon expérience... point à la ligne.

 

Il ne faut pas s'éloigner du sujet, tu as raison, mais alors on ne pourra plus jamais faire de photos de building si une personne se trouve dans la photo. Le but 1er ou presque du pourquoi on aime le sujet.

[canad]

Superbe photo !

[SynosiK]

Il ne faut pas s'éloigner du sujet, tu as raison, mais alors on ne pourra plus jamais faire de photos de building si une personne se trouve dans la photo. Le but 1er ou presque du pourquoi on aime le sujet.

 

J'ai parlé à mon ami avocat et il m'a confirmé qu'on peut photographier une personne sans son consentement en lieux publics. On ne peut photographier une personne si cette personne se considère considérablement en lieu privé (sur son terrain ou dans sa demeure). Il m'a envoyé ce lien comme résumé: http://ambientlight.ca/laws/overview/what-can-i-photograph/

 

Donc MTLURB, continuez à prendre des photos des bâtiments et des projets!!!

[jak007]

https://www.cippic.ca/fr/node/129294#public

Voici le lien pour ton information M. SynosiK et si tu veux en savoir davantage contacte un avocat spécialisé dans le droit d'auteur, je te recommande Osler Hoskin & Hartcourt.

[cjb]

Je ne veux pas en faire un débat sauf que je travaille avec les droits d'auteur depuis 25 ans et l'effet d'affirmer que c'est légal de prendre une photo d'une personne en lieu public sans son consentement... je ne voudrais pas te vexer mais tu t'exposes également et vivement à des poursuites que je pourrais t'énumérer pour divers facteurs... alors si tu prétend le contraire, libre à toi sauf que je t'invites à lire attentivement tous les paragraphes et alinéas de la Loi. Sur ce, je clos le débat car je ne souhaite pas qu'on s'éloigne de nos passions qui nous amènent sur ce forum qu'est le développement de l'immobilier dans notre belle ville. Je n'ai voulu simplement que vous émettre une mise en garde sur ce sujet par mon expérience... point à la ligne.

 

J'aimerais bien que tu nous cites quelques exemples de jurisprudence de gens qui ont été accusés et reconnus coupables, ça m'intrigue.

[monctezuma]

Aubry c. Vice-versa

 

Je n'ai pas la référence complète du jugement par contre, mais voilà pour le demandeur et le défendeur.

[mont royal]

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Aubry v. Éditions Vice‑Versa inc.

 

Supreme Court of Canada

 

Supreme Court of Canada

 

 

Hearing: December 8, 1997

Judgment: April 9, 1998

 

 

Full case name

Les Éditions Vice‑Versa inc. and Gilbert Duclos v. Gilbert Duclos

 

Citations

[1998] 1 S.C.R. 591

 

Docket No.

25579

 

Prior history

Judgement for Aubry at the Court of Appeal for Quebec.

 

Ruling

Appeal dismissed.

 

Holding

 

The conflict between the rights to privacy and expression under the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms can only be resolved in the context of individual cases. An artist's right to publish their work is not absolute.

 

Court Membership

 

Chief Justice: Antonio Lamer

Puisne Justices: Claire L'Heureux-Dubé, Charles Gonthier, Peter Cory, Beverley McLachlin, Frank Iacobucci, John C. Major, Michel Bastarache, Ian Binnie

 

Reasons given

 

 

Majority

L'Heureux-Dubé and Bastarache JJ., joined by Gonthier, Cory, and Iacobucci JJ.

 

Dissent

Lamer C.J.

 

Dissent

Major J.

Binnie and McLachlin JJ. took no part in the consideration or decision of the case.

 

Aubry v. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 S.C.R. 591, was a decision by the Supreme Court of Canada in which the claimant, Pascale Claude Aubry, brought an action against Éditions Vice-Versa for publishing a photo taken of her in public. She claimed the photographing was a violation of her right to privacy under the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. The Court held that under Quebec law a photographer can take photographs in public places but may not publish the picture unless permission has been obtained from the subject.

 

The Court limited this requirement to exclude persons whose photographs were taken during an event of public interest. That is, a person of public interest or equally an unknown person who is implicated in a public matter cannot claim image rights. Consequently, anyone's photograph that was incidental to a photo of some matter will be treated as part of the background and will not be able to claim their rights were violated.

 

 

 

Contents [hide]

[GDS]

The case is not a precedent as it related to a commercial entity. In this case the photographer is not being paid and is not an employee of mtlurb. I cannot believe the amount of post regarding this. There is absolutely nothing contentious about the image posted. Had she been in the picture, then it would be slightly more grey, but its just a picture of a terasse. The terasse has no rights. It is the same if you took a picture of somebody's car on the street.