La loi 101 en cours suprême, jugement à 9h45 ce matin.

[étienne gougs]

http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2009/10/20091020-205453.html

[Loc']

La loi 104 inconstitutionnelle, tranche la Cour suprême

 

Hugo de Grandpré

La Presse

 

(Ottawa) La Cour suprême a déclaré inconstitutionnels les changements apportés par le gouvernement Landry en 2002 à la loi 101 pour mettre fin au phénomène des écoles «passerelles».

 

Québec dénonçait que certains élèves anglophones ou allophones profitaient de ces écoles privées non-subventionnées pendant une courte période de temps pour pourvoir ensuite faire le saut dans le système scolaire anglais subventionné.

 

Des familles avaient poursuivi le gouvernement en alléguant que ces amendements étaient contraires à l'article 23 de la Charte des droits et libertés, qui garantit aux citoyens canadiens de recevoir leur éducation dans la langue de leur choix dans certaines circonstances.

 

La Cour suprême leur a donné raison en principe, jeudi, dans une décision unanime qui confirme la décision rendue par la Cour d'appel du Québec.

 

Dans les deux dossiers qu'il était appelé à analyser, le plus haut tribunal du pays a toutefois suspendu la décision pour une période d'un an.

 

Dans l'un des dossiers, celui de la famille Nguyen, il n'a pas non plus rendu de décision sur le droit de ces enfants d'étudier en anglais au Québec, faute de preuve. Il a renvoyé leur dossier (ainsi que celui de la vingtaine d'autres familles qui s'étaient jointes au recours) au gouvernement du Québec pour une nouvelle analyse en fonction des nouveaux critères établis dans le jugement.

 

L'autre dossier, celui de la famille Bindra, est légèrement différent. La fille aînée de la famille avait été déclarée admissible à l'éducation en anglais en vertu d'une autorisation spéciale. Les parents ont invoqué l'article 23 de la Charte canadienne pour convaincre le gouvernement de laisser son petit frère profiter de l'éducation anglaise également.

 

Seulement dans ce cas-ci, les juges de la Cour suprême ont donné droit aux demandeurs et permis à leurs enfants d'étudier en anglais au Québec.

 

Mais dans les autres cas, ceux des écoles dites «passerelles», Québec devra y aller au cas par cas, ont dit les sept juges.

 

«Certains éléments de preuve relatifs à l'utilisation des écoles passerelles laissent planer des doutes quant à l'authenticité de bon nombre de parcours scolaires, et quant aux objectifs de la création de certaines institutions», ont-ils écrits.

 

«Une méthode d'examen des dossiers plus conforme à celle établie dans l'arrêt Solski permet l'étude concrète du cas de chaque élève et de celui des établissements concernés», ont-ils ajouté.

 

Cet arrêt Solski, rendu par la même cour, rappelle que l'élève doit avoir passé la «majeure partie» de son éducation dans la langue dans laquelle il souhaite étudier. Les facteurs à analyser sont quantitatifs et qualitatifs, a établi la Cour suprême : on peut prendre en compte le temps passé dans divers programmes d'études, l'étape de l'étude à laquelle le choix de la langue d'instruction a été fait, etc.

 

Mais d'ici un an, a tranché la Cour jeudi matin, le gouvernement ne pourra plus exclure le temps passé dans une école privée non-subventionnée - une école passerelle - dans ce calcul.

 

À Québec, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, est déçue et choquée par la décision de la Cour suprême. Elle émettre d'autres commentaire plus tard aujourd'hui.

 

Avec Tommy Chouinard

 

Source: CYBERPRESSE

[Cataclaw]

Tant mieux. Bonne décision.

 

Les jeunes devraient avoir le droit d'apprendre dans la langue de leur choix.

 

Tant que les cours de français dans les écoles anglophones sont adéquats et produisent des jeunes capable de bien communiquer en français, je suis heureux.

[internationalx]

This affects such a small number of students who took advantage of the so-called loophole. Hardly a threat. No to mention, the private schools most affected - yes, even the Westmount schools - are mostly French immersion from K -4 and again in middle school. The kids who come from schools such as Selwyn House today (my alma matter) have a mastery of the French language that is incredible.

 

It is not your average immigrant who can afford 1 year of private school... these are mostly wealthier, business-class, entrepreneurial immigrants - who have a lot to offer Quebec; they are the kind of immigrant we need to be courting.

[étienne gougs]

Manifestation en réaction à cette décision: http://www.facebook.com/home.php?#/event.php?eid=165695572273&ref=nf

[Cataclaw]

QUOI?!

 

Mais ils sont fou... on parle de donner la liberte a la population.. et ces extremistes la, qui se disent en faveur de la "liberte", veulent le contrer?!

[steve_36]

Excellente décision de la cour supreme fédérale qui vient nous imposer, encore une fois, sa vision assimilatrice de Canada dont le Québec fait de moins en moins parties. Excellente décision qui nous force à prendre position et se dire que ce grand Canada, aussi beau et bon qu'il soit, n'est pas notre pays et ne le sera jamais.

 

Encore une preuve qu'Ottawa ne respecte pas les décisions et les lois du Québec, pourtant votées unanimement à l'assemblée nationale, et que ce meme colonisateur n'en a que foutre de la situation précaire et fragile du français en amérique du nord, au Canada et maintenant à Montréal meme.

 

Bravo encore pour la décision franche et honnete qui confronte deux visions totalement opposées, soit celle du Québec qui veut se donner les outils nécessaire pour promouvoir le français auprès des nouveaux arrivants et d'en assurer la prédominance alors que celle d'Ottawa est plutot de noyer tout le monde dans un beau melting pot ou tous....évidemment, apprendront l'anglais, la langue du Monde et du Maitre, quoi !!!

 

Il est temps d'arreter de chialer et de sortir !

[étienne gougs]

La loi 104, établie en 2002 par le PQ avait pour but d'empêcher les immigrants d'utiliser l'école privée anglaise pour ensuite exiger (après quelques mois de fréquentation seulement) le droit d'aller à l'école publique anglophone.

 

La loi 104 servait donc à combler un vide de la loi 101 qui avait permit à plus de 5000 immigrants et leurs descendants d'avoir accès au réseau public anglais entre les années 1990 et le début des années 2000. L'annulation de cette loi aura donc des conséquences très graves pour l'avenir du français particulièrement dans la région de Montréal.

 

*** En passant c'est pas juste des extrémistes qui défendent la loi 104... Le PQ ET les Libéraux semblaient êtres en désaccord avec le jugement de la cours suprême du Canada.

[Cataclaw]

Bordel, mais c'est quoi le problème avec laisser les gens choisir leur école? Si le français est enseigné à un haut standard dans une école anglophone, est-ce que le français en souffre? Ben non! Au contraire! Nous avons ici des institutions anglophones... ces écoles anglaises. Et on apprend aux jeunes le français via les cours de français. C'est quoi le problème? Le jeune qui sors de là sait parler le français, parfois mieux que le jeune qui va à l'école francophone!

 

Qu'un enfant apprend le français via une école francophone ou anglophone... c'est quoi l'importance? Tant que le jeune maîtrise le français et est capable de s'intégrer dans la société d'ici - tout est correct.

 

Je suis 100% pour la protection du français, mais sacrifier des libertés pour ne rien changer, c'est absurde.

 

I went to an english elementary (Saint-Lambert Elementary), an english high school (MCHS) and english CEGEPs (Dawson, Champlain) and my french is good. I don't know one person i went to elementary with, not one, that doesn't have an excellent spoken and written french.

 

I support Bill 101 because it actually does something. It maintains a level of french in society. It makes sure that french doesn't disappear. But Bill 104? Pure silliness. French is already taught in english schools... it's a requirement, making bill 104 utterly pointless.

 

Bravo à l'élimination de cette loi complètement stupide.

Modifié 23 octobre 2009 par Cataclaw

[peluche]

vous etes tellement insecure que vous prenez tout comme insulte.

 

Wake up..

 

Effectivement.......ça repose sur l'insécurité........mais ils vont vous dire qu'ils ont raison d'êtres insécures......pour ma part, je ne ressens pas cette insécurité par rapport à cette décision de la Cour Suprême......mais ça va être récupéré et amplifié par certains jusqu'au point où on va vouloir me faire croire que je ne suis pas un vrai québecois si je ne me sens pas menacé et si je ne suis pas contre cette décision.