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Québec va contester le projet de commission unique des valeurs mobilières Publié le 08 juillet 2009 à 11h36 | Mis à jour à 13h05 Martin Vallières La Presse (Montréal) «Le système actuel fonctionne. Le Québec entend affirmer sa compétence en matière de valeurs mobilières et c'est pas vrai qu'on va laisser migrer ça à Toronto», a indiqué le ministre des finances du Québec, Raymond Bachand, en conférence de presse, ce matin a Montréal. Le 6 février dernier, le gouvernement du Canada avait présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-10 portant sur la création d'une commission pancanadienne. Le projet a été adopté le 12 mars. Le gouvernement québécois affirme n'avoir d'autre choix que de prendre la voie de la contestation judiciaire et d'obtenir l'opinion de la Cour d'appel sur ces questions constitutionnelles. À son avis, le projet fédéral met en péril la compétence législative et les instances administratives du Québec. Le gouvernement québécois pense, d'autre part, que la crise financière a récemment démontré que, contrairement à ce qu'affirme le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, la réglementation des valeurs mobilières s'avère plus efficace lorsqu'elle est effectuée par des organismes non centralisés. Good move Québec, fight them up !

Ce n'est pas tant la compétence que la «culture des affaires» de Michel Sabia à la tête de la Caisse de dépôt et placement du Québec qui ne fait pas l'unanimité. Pour en lire plus...

Valeurs mobilières : compétence fédérale ou provinciale? Léonie Laflamme-Savoie , Finance et Investissement 09:56 Est-ce que la réglementation des valeurs mobilières est une compétence dont héritent les provinces ou peut-elle être ramenée sous le giron fédéral en cas de besoin selon la constitution? La réponse n'est ni simple ni absolue, c'est que les deux argumentations pourraient très bien être défendues devant un tribunal. Si l'on se fie à la constitution, la réglementation des valeurs mobilières tomberait dans le giron des provinces, mais pourrait aussi être d'intérêt national donc de compétence fédérale, selon Elizabeth Lamarre, coordonnatrice à la maîtrise notariale à l'Université d'Ottawa et auteure d'un mémoire de maîtrise sur le sujet. « À la base, c'est une compétence provinciale, mais ça peut être contesté, explique celle qui a travaillé à la Commission des valeurs mobilières du Québec de 1999 à 2004. L'article 92 (16) de la constitution dit que c'est de nature purement locale ou privée dans la province ou même pourrait aussi se justifier sous l'article 92 (13) en évoquant le concept de propriété et des droits civils dans la province. Il pourrait aussi être d'intérêt national et devenir une compétence fédérale, selon l'article 91 de cette même Loi. Les deux côtés se défendent. » Elle ajoute que « les deux côtés pourraient être plaidés devant la Cour Suprême. C'est une question très politique et est-ce que les investisseurs seraient mieux servis avec une seule grosse commission? Je n'en suis pas certaine, mais ça dépend du rôle que la Commission nationale aurait. » Même si la réglementation a été largement uniformisée avec l'arrivée du passeport et que la fusion de la Bourse de Toronto avec la Bourse de Montréal a contribué à aplanir les différences entre les divers marchés provinciaux, il n'en reste pas moins que des particularités demeurent. « Par exemple, pour un émetteur québécois qui fait un placement au Québec, avoir accès à une commission qui parle dans sa langue et qui connaît le droit civil, comme la loi des compagnies du Québec, sera plus facile que d'aller devant une commission nationale qui serait basée à Toronto », souligne-t-elle. Si en valeurs mobilières, les lois se ressemblent entre les provinces, les différences persistent toutefois dans les diverses lois corporatives. Des bureaux provinciaux où la réglementation pourrait être adaptée au marché constitueraient une solution possible dans le cadre de la mise en place d'une commission unique. « Prenons l'exemple d'une commission nationale qui ferait dans le minier, alors n'y a presque que l'Alberta qui en fait, indique Elizabeth Lamarre. Je ne sais pas si une commission provinciale albertaine ne serait pas mieux placée pour réglementer son marché qu'une grande commission nationale basée en Ontario. » Quant au passeport, il jouait jusqu'ici le rôle d'harmonisateur que le gouvernement Harper semble vouloir faire jouer à une commission unique. Elizabeth Lamarre suggère qu'on laisse sa chance au système que les provinces ont mis en place, car il est très récent. « La majorité des commissions ont harmonisé leurs lois et le passeport a amené beaucoup d'avantages, est-ce qu'une commission nationale aiderait davantage? Je n'en suis pas certaine, conclut

Cannon enfonce une porte ouverte Antoine Robitaille Le Devoir jeudi 31 juillet 2008 Québec — Le gouvernement Harper enfonce une porte ouverte en faisant savoir haut et fort qu’il « permet » à Québec de négocier une entente sur la main-d’oeuvre avec la France, croit-on au bureau de Jean Charest. « On n’a de toute façon pas de permission à demander au gouvernement fédéral pour faire une chose comme celle-là », a rétorqué hier Hugo D’Amours, l’attaché de presse du premier ministre québécois. « Le principe qui a toujours prévalu est celui-ci : ce qui est de notre compétence chez nous est de notre compétence partout », a-t-il insisté, évoquant une doctrine définie à l’époque de la Révolution tranquille par l’ancien ministre Paul Gérin-Lajoie. D’ailleurs, depuis le lancement des négociations entre le Québec et la France, il y a un an, le gouvernement Charest n’a « à aucun moment eu de discussion avec Ottawa » sur le sujet, a précisé M. D’Amours. En entrevue au Globe and Mail hier, le lieutenant conservateur québécois Lawrence Cannon faisait savoir que le gouvernement Harper ne s’opposerait pas à une éventuelle entente sur la reconnaissance mutuelle des acquis et des compétences entre le Québec et la France, et même qu’il « l’appuyait ». En marge du caucus conservateur qui se tient à Lévis jusqu’à aujourd’hui, il a précisé que le fédéral « ne fera pas d’urticaire » si un tel accord est conclu, faisant l’éloge de « l’autonomie » des provinces et précisant que chacune d’elles pourrait bénéficier du même traitement, du moment que le partage de pouvoirs défini par la Constitution est respecté. Le cabinet de Stephen Harper a cependant nié, contrairement à ce que des médias torontois ont laissé entendre, qu’un accord — « a new deal » — était en négociation avec les provinces pour donner une reconnaissance formelle à ce prolongement international des compétences des provinces. Après plusieurs courriels dans lesquels Le Devoir lui demandait quelle forme pourrait prendre cette « nouvelle entente », l’attaché de presse de M. Harper, Dimitri Soudas, a fait parvenir cette phrase sibylline : « Ce que nous faisons, c’est respecter l’entente originale de la fondation du Canada, comme nous le faisons depuis que nous avons été élus, en pratiquant un fédéralisme d’ouverture et en respectant les compétences des provinces. » Défaite des trudeauistes Hugo D’Amours a tenu à qualifier d’« intéressante » la reconnaissance sans équivoque, par le fédéral, que les provinces pouvaient avoir des relations internationales dans leurs champs de compétence. Ce ne fut pas toujours le cas, a-t-il rappelé, même si l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta, entre autres, sont, à l’instar du Québec, actifs sur la scène internationale depuis longtemps. En matière d’éducation, les premières ententes bilatérales Québec-France remontent au début des années 60. Jean Charest et son homologue français François Fillon ont réitéré, au début du mois, leur volonté de signer l’entente sur la main-d’oeuvre en octobre lors de la visite du président Nicolas Sarkozy. Une source au ministère des Relations internationales a expliqué que, pour plusieurs dans les officines fédérales, notamment chez les « mandarins les plus trudeauistes des Affaires étrangères », la doctrine Gérin-Lajoie est une « hérésie ». La négociation de traités et d’ententes internationales doit être l’apanage exclusif d’Ottawa, croient-ils. La sortie de Lawrence Cannon signifierait, d’une part, que cette thèse bat de l’aile dans l’appareil fédéral et, d’autre part, que les conservateurs reprennent une position défendue depuis longtemps par les premiers ministres des provinces lors de leur rencontre estivale du Conseil de la fédération. L’ADQ se réjouit Dans les rangs de l’opposition officielle adéquiste, on se réjouissait hier de voir que le « discours de l’autonomie semble prendre racine au Canada », selon les mots d’un membre influent de l’entourage de Mario Dumont avec qui Le Devoir s’est entretenu hier. Celui-ci a aussi salué la « reconnaissance sans ambiguïté » de la doctrine Gérin-Lajoie. Peu surprenant, a-t-il souligné, de la part de Lawrence Cannon, ancien ministre libéral qui s’était déclaré favorable au rapport Allaire. Ce document du PLQ, adopté en 1991, réclamait, dans l’après-Meech, le « rapatriement » au Québec d’une vingtaine de pouvoirs détenus par Ottawa. M. Cannon avait qualifié ce rapport — à la source du schisme qui a conduit à la création de l’ADQ — de « proposition extrêmement intéressante et logique ». « Nous allons l’appuyer, du moins dans ma circonscription », avait-il soutenu en janvier 1991. Ainsi, à l’ADQ, on s’explique mal la fermeture de Lawrence Cannon à l’égard d’une réouverture de la Constitution canadienne, modifiée en 1982 sans l’assentiment du Québec, a-t-on rappelé. L’opposition officielle croit que l’on devrait ajouter la reconnaissance de la nation québécoise à l’article 27 (celui portant sur le multiculturalisme). Au reste, le conseiller adéquiste souligne que, pour ce qui est de l’encadrement du pouvoir de dépenser, « on attend toujours » que le fédéral bouge. « On n’a pas vu l’ombre d’un texte encore », a déploré le conseiller. Ancien président de l’ADQ, le politologue Guy Laforest estime que la notion de fédéralisme d’ouverture, qui a permis aux conservateurs de remporter plusieurs sièges au Québec, semble « s’essouffler ». Les promesses remplies jusqu’à maintenant relèvent souvent de l’ordre symbolique (telle la motion sur la nation et l’entente sur la participation du Québec à l’UNESCO). D’où l’intérêt pour le gouvernement Harper de valoriser « l’autonomie » des provinces. Certains observateurs font remarquer que, contrairement à ce qu’il prétend, le gouvernement Harper a enfreint à plusieurs reprises les principes du partage des pouvoirs. Notamment en matière de santé, une compétence exclusive des provinces : le fédéral a créé la Commission canadienne de la santé mentale ; il a mis sur pied une fiducie de 300 millions de dollars pour un programme de vaccination des femmes contre le virus du papillome humain ; il a créé le Conseil national des aînés ; il finance depuis 2006 le Partenariat canadien contre le cancer ; il finance une Stratégie canadienne en matière de santé cardiovasculaire. Pour plusieurs de ces nouvelles structures, le Québec réclame sa part de financement.